Vertaling van "constitutional experts could " (Engels → Frans) :

I know that the official opposition had been assailed by doubts at a certain point, but no constitutional expert could be found to state that section 43 was not the right vehicle.
Je sais que les députés de l'opposition officielle ont été tenaillés par le doute, à un moment donné, mais il ne s'est trouvé aucun constitutionnaliste qui ait dit que l'article 43 n'était pas le bon véhicule.

Constitutional experts told us that this bill could be challenged under the Constitution and that the government could lose its case.
Des constitutionnalistes sont venus nous dire que cette loi pourrait être contestée au plan constitutionnel et que le gouvernement risquerait d'être débouté.

In order to ensure that market integrity is maintained in the light of technological developments in financial markets, ESMA should regularly seek input from national experts on developments relating to trading technology including high-frequency trading and new practices which could constitute market abuse, so as to identify and promote effective strategies for preventing and addressing such abuse.
Pour veiller au maintien de l’intégrité des marchés à la lumière des évolutions technologiques sur les marchés financiers, l’AEMF devrait consulter régulièrement des experts nationaux concernant les évolutions liées à la technologie de négociation, y compris le trading à haute fréquence et les nouvelles pratiques qui pourraient constituer des abus de marché, de manière à identifier et à promouvoir des stratégies efficaces de prévention et de lutte contre de tels abus.

G. whereas on 30 November 2012 the Constituent Assembly adopted the draft Constitution, which according to several human rights groups and international experts contained many uncertainties and ambiguities which could be broadly interpreted, particularly religious references, as curbing civil liberties such as freedom of expression, freedom of assembly, freedom of religion and women’s rights; whereas the draft Constitution does not end the military trials of civilians, whereas the draft Constitution was adopted by a majority (63.8 %) of voters in a referendum that took place on 15 and 22 December 2012, with a voter turnout of 32.9 %, and whereas several opposition leaders have called the Constitution illegitimate, seeking to undermine its implementation;
G. considérant que le 30 novembre 2012, l'assemblée constituante a adopté le projet de constitution, qui, selon plusieurs organisations et experts internationaux en matière de droits de l'homme, contenait de nombreuses imprécisions et incertitudes qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations, en particulier les références religieuses, telles que la suppression des libertés civiles comme la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté de religion et les droits des femmes; considérant que le projet de constitution ne met pas fin aux jugements militaires de civils; considérant que le projet de constitution a été adopté à la majorité (63,8%) des votants dans un référendum qui a eu lieu les 15 et 22 décembre 2012, avec un taux de participation de 32,9 %, et que plusieurs chefs d'opposition ont déclaré la constitution illégitime, cherchant à entraver sa mise en œuvre;

No one in this House, no constitutional expert, could argue that the right to bear arms is a right under the constitution.
Personne en cette Chambre, pas un constitutionnaliste ne pourrait prétendre que le droit d'avoir une arme à feu est un droit constitutionnel.

Stresses that this success has made the EU the leading organisation in the field of international election observation and that the focus on professionalism of EU EOMs is making an important contribution to the emergence of a significant number of highly qualified and experienced electoral experts; underlines the importance of actively recruiting and training new observers in order to ensure continuity in EU election observation expertise: stresses, furthermore, that the professionalism of EU EOMs enhances the EU's contribution to entrenching a sustainable awareness of the various elements that constitute a democratic election process; considers in this respect that the experience of former MEPs as short-term observers and long-term observers could be considered.
souligne que ce succès a fait de l'Union l'organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections et que l'attention portée au professionnalisme des MOE UE contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale; souligne qu'il est important de recruter et former, avec dynamisme, de nouveaux observateurs afin d'assurer une continuité dans les compétences de l'Union en matière d'observation des élections; souligne en outre que le professionnalisme des MOE UE renforce la contribution de l'Union à une sensibilisation durable aux divers éléments qui constituent un processus électoral démocratique; estime à cet égard que l'expérience des anciens députés européens en tant qu'observateurs à court terme et à long terme pourrait être prise en compte.

Stresses that this success has made the EU the leading organisation in the field of international election observation and that the focus on professionalism of EU EOMs is making an important contribution to the emergence of a significant number of highly qualified and experienced electoral experts; underlines the importance of actively recruiting and training new observers in order to ensure continuity in EU election observation expertise: stresses, furthermore, that the professionalism of EU EOMs enhances the EU's contribution to entrenching a sustainable awareness of the various elements that constitute a democratic election process; considers in this respect that the experience of former MEPs as short-term observers and long-term observers could be considered;
souligne que ce succès a fait de l'Union l'organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections et que l'attention portée au professionnalisme des MOE UE contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale; souligne qu'il est important de recruter et former, avec dynamisme, de nouveaux observateurs afin d'assurer une continuité dans les compétences de l'Union en matière d'observation des élections; souligne en outre que le professionnalisme des MOE UE renforce la contribution de l'Union à une sensibilisation durable aux divers éléments qui constituent un processus électoral démocratique; estime à cet égard que l'expérience des anciens députés européens en tant qu'observateurs à court terme et à long terme pourrait être prise en compte;

This bill raises some deeply troubling questions about the Constitution, about the Charter, and about interpretation, and I think only legal and constitutional experts could answer these questions.
Le projet de loi soulève des questions profondément troublantes au sujet de la Constitution, de la Charte et de son interprétation. À mon avis, seuls des juristes et des constitutionnalistes pourraient y répondre.

The Committee on Constitutional Affairs could be given the right to appoint several rapporteurs to be in charge of investigations and hearings, with the assistance of staff and experts.
La commission des affaires constitutionnelles pourrait être autorisée à désigner plusieurs rapporteurs, qui seront chargés des investigations et des auditions avec l'aide d'un personnel de collaborateurs et d'experts.

Before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, Colin Irving, a constitutional expert, voiced his opinion that not only was a constitutional amendment unnecessary in this case, but that the proposed amendment, in his opinion, could not withstand a constitutional challenge in our courts.
Devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Colin Irving, un éminent constitutionnaliste, a exprimé l'avis que non seulement une modification constitutionnelle n'était pas nécessaire dans ce cas, mais que la modification proposée ne résisterait pas à une contestation judiciaire devant nos tribunaux.