Vertaling van "constitutional duty imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

collecting definitively a provisional duty imposed
perception définitive d'un droit provisoire

quasi-constitutional duty
obligation quasi constitutionnelle

to impose duties
instituer des droits

agreement not to impose duties on the import of on-line services
accord visant à exempter les services en lignes

imposed public duty
obligation de service public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Incredibly, the law would impose no requirement for consultation with the first nations in the promulgation of these rules, regardless of the overriding constitutional duty to consult and despite the fact that most laws enacted these days, especially for environmental matters, specify that the government must in advance consult.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, la mesure législative n'exigerait pas la tenue de consultations avec les Premières Nations pour édicter ces règles, même si c'est un devoir constitutionnel et que la plupart des lois adoptées de nos jours, surtout celles relatives à des questions environnementales, précisent que le gouvernement doit mener des consultations préalables.

Should we look to the Governor General to initiate the appointment process, thus exercising the mandatory constitutional duty imposed on her under the Constitution?
Devons-nous nous tourner vers la Gouverneure générale pour qu'elle entreprenne le processus de nomination, et qu'elle exerce ainsi le devoir constitutionnel obligatoire qui lui est imposé aux termes de la Constitution?

There is a mandatory duty imposed on the Governor General to act, and the Prime Minister is using convention to prevent her from acting — one might say the Prime Minister, by inaction, is placing the Governor General in the position of breaching the Constitution that she is bound to uphold.
La Gouverneure générale est soumise à une obligation impérative d'agir, mais le premier ministre se sert d'une convention pour l'en empêcher. On pourrait dire que, par son inaction, le premier ministre place la Gouverneure générale dans une situation où elle contrevient à la Constitution, elle qui est tenue de la respecter.

(b)in one of the cases referred to in Article 6(3), the confiscation order relates to acts which do not constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State; however, in relation to taxes, duties, customs duties and exchange activities, execution of a confiscation order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same types of rules concerning taxes, duties, customs duties and exchange activities as the law of the issuing State.
b)dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.

in one of the cases referred to in Article 6(3), the confiscation order relates to acts which do not constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State; however, in relation to taxes, duties, customs duties and exchange activities, execution of a confiscation order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same types of rules concerning taxes, duties, customs duties and exchange activities as the law of the issuing State.
dans l'un des cas visés à l'article 6, paragraphe 3, le fait qui est à la base de la décision de confiscation ne constitue pas une infraction qui permet la confiscation au regard de la législation de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de confiscation ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.

(d) if, in one of the cases referred to in Article 3(4), the act on which the freezing order is based does not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the freezing order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.
d) si, dans l'un des cas visés à l'article 3, paragraphe 4, le fait qui est à la base de la décision de gel ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de la décision de gel ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission.

1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State.
1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission.

if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State.
1)si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission.

The Constitution and the Standing Orders of the House of Commons require that bills which appropriate (impose a charge on the public revenue) or levy any tax or duty (impose a charge upon the people) must first be introduced and passed in the House of Commons.
La Constitution et le Règlement de la Chambre prévoient qu’un projet de loi portant affectation de crédits (une diminution des recettes publiques) ou imposant une taxe ou un impôt (un prélèvement sur les contribuables) doit d’abord être présenté et adopté à la Chambre des communes .

But the Court bases this obligation to negotiate on the fact that secession is in its opinion a constitutional change (84, 87, 88, 92, 194): it deems it to be a special case—no doubt extreme—to classify as a constitutional change " by conferring a right to initiate constitutional change on each participant in Confederation" , a right that imposes a " corresponding duty on the participants in Confederation to engage in constitutional discussion in order to acknowledge and address democratic expressions of a desire for change in other provinces" (69).
Mais cette obligation de négocier, la Cour la fonde au départ sur le fait que la sécession constitue à son avis une modification constitutionnelle (84, 87, 88, 92, 194): il s'agit en effet pour elle d'un cas particulier—et sans doute extrême—à ranger dans la catégorie des modifications constitutionnelles, dont «chaque participant de la Confédération [a] le droit de prendre l'initiative», un droit qui «impose aux autres participants l'obligation réciproque d'engager des discussions constitutionnelles pour tenir compte de l'expression démocratique d'un désir de changement dans d'autres provinces et d'y répondre»(69).