Traduction de «constitutional discussions because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Constitution of Canada: a Brief History of Amending Procedure Discussions
La Constitution du Canada : bref historique des discussions relatives à la procédure de modification

The Constitution of Canada: a Suggested Amendment Relating to Provincial Administrative Tribunals: a Discussion Paper
La Constitution du Canada : avant-projet de modification relative aux tribunaux administratifs provinciaux : document de travail

Alberta in a new Canada: a discussion paper from the Constitutional Reform Task Force of Alberta
L'Alberta au sein d'un Canada nouveau : document de travail du Groupe d'étude de la réforme constitutionnelle en Alberta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, we cannot pretend that we need an endless constitutional discussion because there is currently an issue with residency or expenses. This problem may be resolved severely, appropriately and quickly, as the Senate itself has said.
Toutefois, on ne peut prétendre que nous avons besoin d'une discussion constitutionnelle à n'en plus finir, parce qu'il y a actuellement un problème avec la question de résidence ou de dépenses.

I would be of the view that the changes now before the House of Commons do not intrinsically require provincial agreement because they do not deal with the core premises of our Constitution — the Crown, the electoral cycle, the existence of the Senate and the house, and therefore unanimity — nor would they require the seven and fifty change that was considered in other constitutional discussions.
Je suis d'avis que les changements dont la Chambre des communes est actuellement saisie ne requièrent pas absolument l'accord des provinces, parce qu'ils ne portent pas sur les prémisses de base de notre Constitution — la Couronne, le cycle électoral, l'existence du Sénat et de la Chambre et par conséquent, l'unanimité —, et n'exigeraient pas non plus l'approbation de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population, comme ce fut envisagé dans d'autres débats constitutionnels.

We need to bring these provinces into this discussion, for their agreement, and for the constitutional amendment, because it states quite clearly that we should.
Nous devons amener les provinces à participer à la discussion, pour obtenir leur accord et faire une modification constitutionnelle, parce que la Constitution établit clairement que nous devons le faire.

That is why the Commission proposal cannot constitute a basis for discussion, because it does not address the problem of wine-growing.
C’est la raison pour laquelle la proposition de la Commission ne peut servir de base à la discussion, parce qu’elle n’apporte pas de solution au problème de la viticulture.

The discussion between Ministers for Foreign Affairs in Klosterneuburg also made clear that the time is not yet ripe for a definitive solution to the legal issues connected with the Constitutional Treaty, because not all Member States are ready as yet.
À la suite de la discussion entre les ministres des affaires étrangères à Klosterneuburg, il est également apparu clairement que le temps n’était pas encore venu pour une solution définitive aux questions juridiques liées au traité constitutionnel, car les États membres ne sont pas encore tous prêts.

It is not therefore a question of discussing what is not subject to discussion, because that is in the current Treaty and is going to be in the future Constitution.
Il ne s’agit donc pas de discuter de ce qui n’est pas discutable, parce que cela figure dans l’actuel Traité et figurera dans la future Constitution.

Let me also say at this point that it is too soon to talk about figures today – whether 1%, 1.24% or somewhere in-between – because we must first deliberate carefully on these things on the basis of the constitutional discussion.
Permettez-moi aussi de dire qu’il est trop tôt pour parler de chiffres aujourd’hui - qu’il s’agisse de 1%, de 1,24% ou d’une valeur intermédiaire - car nous devons d’abord réfléchir soigneusement à ces éléments sur la base de la discussion constitutionnelle.

The Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs constitutes a forum in which this issue should be discussed, because these are not issues that can be resolved instantaneously, but ones that we will perhaps be confronted with for decades to come.
La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures est le lieu où ce problème doit être discuté, parce que ce ne sont pas des problèmes qui peuvent être résolus en peu de temps mais bien au contraire des problèmes que nous devrons probablement affronter pendant des dizaines et des dizaines d'années.

[Translation] With the support of Canadians, with the support of governments in the other provinces, and with the support of members of this House, I am certain that, if the Government of Quebec so wishes, we will be able to entrench that recognition of Quebec's distinct society within the Canadian Constitution (1525) But now is not the time for constitutional discussions, because the Government of Quebec and the Leader of the Opposition himself have indicated that they refuse to participate in such discussions.
[Français] Fort de l'appui des Canadiens, fort de l'appui des gouvernements des autres provinces, fort de l'appui des députés de cette Chambre, je suis convaincu que si le gouvernement du Québec le souhaite, nous pourrons enchâsser cette reconnaissance de la société distincte du Québec dans la Constitution canadienne (1525) Mais l'heure n'est pas aux pourparlers constitutionnels puisque le gouvernement du Québec et puisque le chef de l'opposition officielle lui-même ont indiqué qu'ils refusent de participer à de telles discussions.

Mr. Melvin Smith: I have three constitutional issues that I want to raise, because this is a constitutional discussion.
M. Melvin Smith: Il y a trois questions constitutionnelles dont je voudrais parler, puisqu'il s'agit d'un débat constitutionnel.