Traduction de «constitutional debate since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Canadian Constitutional Debate: From the Death of the Meech Lake Accord of 1987 to the 1992 Referendum
Le débat constitutionnel canadien : de l'échec de l'Accord du lac Meech de 1987 au référendum de 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. As regards substance, it should be noted that, in any event, the legal debate on the definition of public service compensation in relation to Article 87 of the Treaty does not affect the smooth operation of services of general economic interest since, if Ferring is upheld, correctly calculated compensation does not constitute state aid.
15. Quant au fond, il convient de souligner qu'en tout état de cause, le débat juridique sur la qualification de la compensation de service public au regard de l'article 87 du traité, ne porte pas préjudice au bon fonctionnement des SIEG. En effet, dans l'hypothèse où la jurisprudence Ferring est confirmée, la compensation correctement calculée ne constitue pas une aide d'Etat.

The primary objective was to draw up a roadmap for the further progress of the constitutional process; since we debated the substance of this yesterday, and my group rejected it, I can save myself the bother of talking about it now, but if one compares what has been said over the last few months about strategy – with some wanting to leave the text as it is despite its having been rejected by two countries, some wanting a bit more and others a bit less, some wanting it more about the internal market and others more about social Europe – people are not singing from the same hymn sheet, and so far they have been missing the mark.
L’objectif premier était de rédiger une feuille de route pour la suite du processus constitutionnel; comme nous avons débattu de cela sur le fond hier, et que mon groupe l’a rejeté, je peux m’épargner l’ennui d’en parler aujourd’hui. Cependant, si on compare ce qui a été dit ces derniers mois concernant la stratégie - certains voulant laisser le texte tel qu’il est malgré son rejet par deux pays, d’autres voulant un peu plus, d’autres encore un peu moins, certains en voulant plus sur le marché intérieur et d’autres plus pour l’Europe sociale -, les gens ne sont pas sur la même longueur d’onde, et, jusqu’ici, ils sont dans l’erreur.

If we want to have a debate, let us have a debate on what constitutes a distinct society and I think we will hear much of the same arguments that we have heard in this debate since last Friday On October 26, 1992, the Charlottetown accord died when five provinces including Quebec voted against it.
Si nous voulons avoir un débat, discutons de ce qui constitue une société distincte et je pense que nous entendrons une bonne partie des mêmes arguments auxquels nous avons eu droit dans le cadre de ce débat depuis vendredi dernier. Le 26 octobre 1992, l'accord de Charlottetown est mort après que cinq provinces, dont le Québec, l'ont rejeté.

TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.
TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.

On the political front, because the debate on public services overshadowed the rest of the European debate, it poisoned the debate on the Constitutional Treaty, and it was blighted by the initial proposal for a directive on services in the internal market, since that proposal included a vast range of social services and services of general economic interest within its scope.
Au plan politique, parce que le débat sur les services publics a hanté le débat européen, il a empoisonné le débat sur le traité constitutionnel, et il a été envenimé par la proposition initiale de directive sur les services dans le marché intérieur étant donné le vaste champ de services sociaux et de services d’intérêt économique général couvert.

F. the Constitution has been the object of some criticism voiced in public debate that does not reflect the real content and legal consequences of its provisions, insofar as the Constitution will not lead to the creation of a centralised superstate, will strengthen rather than weaken the Union's social dimension and does not ignore the historical and spiritual roots of Europe since it refers to its cultural, religious and humanist inheritance,
F. la Constitution fait l'objet de certaines critiques exprimées lors de débats publics, qui ne reflètent pas le contenu réel et les conséquences juridiques de ses dispositions, dans la mesure où la Constitution ne débouchera pas sur la création d'un super-État centralisé, renforcera plutôt qu'affaiblira la dimension sociale de l'Union, et ne méconnaît pas les racines historiques et spirituelles de l'Europe puisqu'elle fait référence à son héritage culturel, religieux et humaniste,

F. the Constitution has been the object of some criticism voiced in public debate that does not reflect the real content and legal consequences of its provisions, insofar as the Constitution will not lead to the creation of a centralised superstate, will strengthen rather than weaken the Union's social dimension and does not ignore the historical and spiritual roots of Europe since it refers to its cultural, religious and humanist inheritance,
F. la Constitution fait l'objet de certaines critiques exprimées lors de débats publics, qui ne reflètent pas le contenu réel et les conséquences juridiques de ses dispositions dans la mesure où la Constitution ne débouchera pas sur la création d'un super-État centralisé, n'affaiblit pas la dimension sociale de l'Union, qu'elle renforce au contraire, et ne méconnaît pas les racines historiques et spirituelles de l'Europe puisqu'elle fait référence à son héritage culturel, religieux et humaniste,

I turn to the Council, Commission and Parliament: if we believe in democracy – especially in this process that you, Mr President, called the most important since the founding of the Union – I entreat you to do whatever you can to ensure a fair and free process, to ensure that resources are used to truly inform people, especially by distributing copies of the Constitution to all the electorate, and by ensuring that all sides of the debate are thoroughly aired.
Je me tourne vers le Conseil, la Commission et le Parlement: si nous croyons à la démocratie - et en particulier à ce processus que vous avez, Monsieur le Président, décrit comme étant le plus important depuis la fondation de l’Union -, je vous conjure de faire tout votre possible pour assurer un processus libre et équitable, pour garantir que les ressources sont utilisées afin d’informer réellement les citoyens, notamment en distribuant des copies de la Constitution à tous les électeurs, et en veillant à ce que tous les aspects du débat soient pleinement divulgués.

In his speeches, the minister refers very little to international co-operation, preferring mostly to entertain his audience with questions relating to Canadian unity or the constitutional debate, since he realizes that his colleague in Intergovernmental Affairs enjoys precious little credibility in Quebec (1110) Yet, it would be worth his while to do more in his own area, and to question the unacceptable decisions made by his predecessor, André Ouellet, such as the abolition of the public awareness program, the use of double talk in defending human rights, the watering down of official development assistance through the NGOs and the propensity to favour only the private sector.
Or, dans ses discours, le ministre parle peu de coopération internationale, préférant le plus souvent entretenir ses auditoires de questions reliées à l'unité canadienne ou au débat constitutionnel, conscient que son collègue des Affaires intergouvernementales a bien peu de crédibilité au Québec (1110) Pourtant, il aurait intérêt à travailler davantage ses propres dossiers et à remettre en cause les décisions inacceptables de son prédécesseur, André Ouellet, telles que l'abolition du Programme de sensibilisation du public, l'application du double langage quant à la défense des droits de la personne, l'affaiblissement de l'aide publique au développement véhiculée par les ONG et la propension à favoriser le seul secteur privé.