Vertaling van "constitutional court meant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Court | Constitutional Court of Russia | Constitutional Court of the Russian Federation
Cour constitutionnelle

Constitutional Court | Constitutional Court of Croatia
Cour constitutionnelle

Constitutional Court | Court of Arbitration
Cour constitutionnelle | Cour d'Arbitrage

constitutional court
tribunal constitutionnel [ conseil constitutionnel ]

constitutional court
juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

federal constitutional court
cour constitutionnelle fédérale

Constitutional Court
Cour constitutionnelle

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Dôvera, the 2004-2005 reform was meant to create a competitive market, which has been recognised and confirmed by the Slovak judiciary (i.e. the Slovak Constitutional Court) as well as the Slovak authorities themselves.
Selon la société d'assurance Dôvera, la réforme de 2004-2005 devait créer un environnement de marché concurrentiel, ce qui a été reconnu et confirmé par la justice slovaque (plus précisément par la Cour constitutionnelle de la République slovaque) ainsi que par les autorités slovaques elles-mêmes.

The Constitutional Court declared that law unconstitutional, which meant that an academic in Canada now has an association with an important decision for expanding freedom of speech in Indonesia.
La Cour constitutionnelle a déclaré cette loi inconstitutionnelle, ce qui signifie qu'un universitaire canadien est maintenant associé à une importante décision sur l'élargissement du droit à la liberté d'expression en Indonésie.

The constitution is meant to be the supreme rule for guiding the people in making and understanding the laws of the land; however, the judicial system, including the supreme court, is living and operating under a formidable cloud of fear.
La constitution est censée être la règle suprême qui guide les gens dans l'élaboration et la compréhension des lois du pays. Cependant, le système judiciaire, y compris la Cour suprême, est étouffé par un nuage de peur.

4. Condemns the series of attacks on civilians and civilian property that in some cases may amount to war crimes; recalls that all parties in Libya must commit to the protection of civilians at all times, and that all those detained should be treated in accordance with international human rights and humanitarian law; recalls that attacks intentionally directed against personnel involved in humanitarian assistance or a peacekeeping mission in accordance with the UN Charter, meant for the protection of civilians or civilian objects under the international law of armed conflict, constitute a war crime under the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC);
4. condamne la série d'attaques perpétrées contre les civils et les biens civils qui, dans certains cas, sont assimilables à des crimes de guerre; rappelle que toutes les parties en Libye doivent s'engager à protéger les civils en toutes circonstances, et que tous les détenus doivent être traités dans le respect du droit humanitaire et des droits de l'homme internationaux; rappelle que les attaques qui sont dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à une mission de maintien de la paix menée conformément à la charte des Nations unies et visant à protéger les civils ou les biens civils au titre du droit international des conflits armés, constituent un crime de guerre en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);

3. Recalls that all parties in Libya must commit to the protection of civilians at all times, and that all those detained should be treated in accordance with international human rights and humanitarian law; recalls that attacks intentionally directed against personnel involved in humanitarian assistance or a peacekeeping mission in accordance with the UN Charter, meant for the protection of civilians or civilian objects under the international law of armed conflict, constitute a war crime under the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC);
3. rappelle que toutes les parties en Libye doivent s'engager à protéger les civils en toutes circonstances, et que tous les détenus doivent être traités dans le respect du droit humanitaire et des droits de l'homme internationaux; rappelle que les attaques qui sont dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à une mission de maintien de la paix menée conformément à la charte des Nations unies et visant à protéger les civils ou les biens civils au titre du droit international des conflits armés, constituent un crime de guerre en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);

It also meant that the legislator or the constitutional constituent did not intend to exclude territory and federal court justices from being appointed to the Supreme Court.
Elle signifiait également que le législateur ou le constituant en matière constitutionnelle n'avait pas l'intention d'exclure les juges des territoires et des tribunaux fédéraux d'une nomination à la Cour suprême.

However, the point is that the court challenges program was meant to be out there to allow the little guy in Canada, the person who maybe did not have the full clout of having a lawyer on the other end of the phone, to join with others and challenge the current law or administration in Canada for the purpose of complying with those very noble objectives of our charter and our Constitution.
Quoi qu'il en soit, le Programme de contestation judiciaire visait les personnes moins fortunées, celles qui n'avaient peut-être pas assez de poids pour s'adjoindre les services d'un avocat, et leur permettait de se joindre à un groupe et de contester la loi ou l'administration en vigueur au Canada dans le but de faire respecter les nobles objectifs de notre Charte et de notre Constitution.

[26] The Court largely relied on the preamble to the BNA Act, (now in the Constitution Act, 1867) which states that Canada shall have “a Constitution similar in principle to that of the United Kingdom”. This meant that an upper house modelled on the United Kingdom upper house could not be an elected body.
La Cour s'est dans une large mesure reportée au préambule de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (qui figure maintenant dans la Loi constitutionnelle de 1867), qui énonce que le Canada aura « une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni », ce qui signifiait qu'une chambre haute, instituée sur le modèle de la Chambre haute britannique, ne pouvait pas être un organe élu.

The resolution passed by the Constitutional Court meant, once again, taking away the votes of citizens who have voted freely and obtained a majority.
La résolution qu'a prise la Cour constitutionnelle a consisté à voler à nouveau les voix et la liberté à des citoyens qui ont voté librement et qui ont obtenu une majorité.