Traduction de «constitutional convention could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional convention [ convention in a constitution | convention of a constitution ]
convention constitutionnelle [ convention d'une constitution | règle conventionnelle d'une constitution ]

World Constitution and Parliament Association [ WCPA | World Committee for a World Constitutional Convention ]
World Constitution and Parliament Association

Constitutional Convention
Congrès d'étude de la constitution

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

Cereals Trade Convention and the Food Aid Convention, constituting the International Cereals Agreement of 1995
convention sur le commerce des céréales et la convention relative à l'aide alimentaire, constituant l'accord international sur les céréales de 1995

Protocols for the further extension of the Wheat Trade Convention and Food Aid Convention constituting the International Wheat Agreement, 1971
Protocoles portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What is now a constitutional convention, if there is willingness among the provinces and the federal government, could be made a constitutional provision which we hope would give assurances to people in Quebec concerned about their language and culture that within the Canadian federation there is a place for that recognition and that the other provinces in the Canadian federation are prepared to support them in the maintenance of that position.
Ce qui est actuellement une convention constitutionnelle pourrait, avec l'accord des provinces et du gouvernement fédéral, devenir une disposition constitutionnelle qui, nous l'espérons, donnerait à la population du Québec préoccupée par sa langue et sa culture l'assurance qu'il y a, dans la fédération canadienne, place pour cette reconnaissance et l'assurance que les autres provinces de la fédération canadienne sont prêtes à l'appuyer dans la défense de cette position.

54. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human rights and democracy benchmarks for descriptive and evaluation purposes, recognised by all EU institutions; suggests that the implementation of the European Convention on Human Rights and other core international human rights conventions could constitute a viable element of such a human rights and democracy EU benchmark;
54. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l'homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

53. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human rights and democracy benchmarks for descriptive and evaluation purposes, recognised by all EU institutions; suggests that the implementation of the European Convention on Human Rights and other core international human rights conventions could constitute a viable element of such a human rights and democracy EU benchmark;
53. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l’homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

It should be kept in mind that the Supreme Court of Canada, in the famous patriation reference case, informed Prime Minister Trudeau that he would breach constitutional conventions if he did directly what he could do directly namely, seeking the repatriation of the Constitution without the substantial consent of the provinces.
Il ne faut pas oublier que la Cour suprême du Canada, dans le célèbre renvoi sur le rapatriement, avait fait savoir au premier ministre Trudeau qu'il violerait les conventions constitutionnelles s'il faisait directement ce qu'il ne pouvait pas faire directement, à savoir chercher à rapatrier la Constitution sans le consentement de la majorité des provinces.

Otherwise, it could be seen as fettering the prerogative of the Prime Minister to recommend according to the dispositions or constitutional conventions set out as matters of convention and the powers for summoning persons to the Senate set out in the Constitution.
Autrement, on pourrait y voir une entrave à la prérogative du premier ministre de faire des recommandations conformément aux dispositions ou aux conventions de la Constitution et aux pouvoirs que prévoit cette dernière pour ce qui est de mander quelqu'un au Sénat.

Ladies and gentlemen, as President-in-Office of the European Union, I visited the 24 Member States for the first time in order to prepare the summit in Halkidiki and to help so that the Constitutional Convention could finish its work.
Mesdames et Messieurs, comme président en exercice de l’Union européenne, j’ai d’abord rendu visite aux 24 États membres afin de préparer le sommet de Chalcidique et de contribuer à ce que la Convention constitutionnelle puisse achever son travail.

Mr. Scott Reid: Mr. Speaker, it is ironic to be lectured on constitutional conventions by a member of a government that has just broken one of our most fundamental constitutional conventions by governing unconstitutionally after it had lost several confidence motions in the House until it could find a way of buying or bribing its way back into power.
M. Scott Reid: Monsieur le Président, quelle ironie que de se faire sermonner sur les conventions constitutionnelles par un député faisant partie d'un gouvernement qui vient de violer une des conventions constitutionnelles les plus fondamentales en continuant de gouverner de façon non constitutionnelle, après avoir perdu plusieurs votes de confiance à la Chambre, jusqu'à ce qu'il puisse trouver un moyen de renforcer ses assises au pouvoir à coup d'argent ou de pots-de-vin.

Senator Kinsella: Honourable senators, could the Leader of the Government in the Senate advise the house as to whether this is a change in policy relating to the ratification by the federal authority of international treaties that affect provincial responsibilities— a constitutional convention that has existed in Canada since the decision of the Privy Council in the famous Labour case in the 1930s.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle dire à la Chambre s'il s'agit d'une nouvelle politique concernant la ratification par le pouvoir fédéral de traités internationaux qui ont des répercussions sur les responsabilités provinciales — une coutume constitutionnelle qui existe au Canada depuis que le Conseil privé a rendu sa décision dans la célèbre affaire Convention du travail, dans les années 1930.

It is interesting to hear the points of view of Mr Purvis and other colleagues on the issue of Scotland's representation on this Constitutional Convention when the Conservative Party and the Nationalist Party could not even get it together to be part of the Scottish Constitutional Convention which set up and made room for the Scottish Parliament.
Il est intéressant de prendre connaissance du point de vue de M. Purvis et d'autres collègues sur le thème de la représentation de l'Écosse à cette Convention constitutionnelle lorsque le parti conservateur et le parti nationaliste écossais n'ont même pas pu s'organiser pour faire partie de la convention constitutionnelle écossaise qui a établi et installé le parlement écossais.