Traduction de «constitutional conflict between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies
Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale

recognition in cases of conflict between non-coordinate jurisdiction
reconnaissance en cas de conflit de compétence de rang inégal

conflicts between national electoral law and Community electoral law
conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire

Mission Dispatched by the Secretary-General to Investigate Allegations of the Use of Chemical Weapons in the Conflict Between the Islamic Republic of Iran and Iraq
Mission envoyée par le Secrétaire Général pour enquêter sur les allégations concernant l'emploi d'armes chimiques dans le conflit entre la République islamique d'Iran et l'Iraq

Conflicts Between Seals and Fishing Gear on Prince Edward Island
Conflicts Between Seals and Fishing Gear on Prince Edward Island

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

Furthermore, successful PPPs require an effective legislative and control framework to be in place, the absence of which constitutes a risk that contractual PPP arrangements are either not concluded in a transparent and fair manner, or biased in favour of the private partner or give rise to conflicts between the partners that cannot be properly arbitrated.
En outre, pour réussir les contrats de PPP, il faut un cadre législatif et de contrôle. En l'absence d'un tel cadre, les accords contractuels de PPP courent le risque soit de ne pas être conclus de manière juste et transparente, soit d'être biaisés en faveur du partenaire privé ou de provoquer des conflits entre les partenaires qui ne peuvent pas être arbitrés correctement.

Relevant actions include institutional and constitutional reforms; supporting dialogue between state and opposition groups; reform of the electoral system and elections; strengthening party system, media, civil society; mediation between conflicting groups; measures to strengthen and guarantee human and minority rights; anti-corruption measures, and reform of police, judiciary, civil service
Au nombre des actions qui présentent un intérêt dans ce domaine figurent les réformes institutionnelles et constitutionnelles, le soutien du dialogue entre l'État et les groupes d'opposition, la réforme du système électoral et des élections, le renforcement du système de partis, des médias et de la société civile, la médiation entre groupes rivaux, l'adoption de mesures visant à garantir et à renforcer les droits de l'homme et des minorités, l'adoption de mesures anti-corruption ainsi que la réforme de la police, du système judiciaire et de la fonction publique.

Another concern of mine is we may get into a legal constitutional conflict between the federal government and the provinces based on the legislation we passed previously, allowing them to get into this industry.
Je me préoccupe aussi du risque d'un conflit juridique constitutionnel entre le gouvernement fédéral et les provinces basé sur la loi, adoptée précédemment, leur permettant de se lancer dans cette industrie.

Pleas in law: Infringement of Article 15(1)(a) and related articles of Regulation No 207/2009, since the use made by the defendant of the opposing mark constitutes a deliberate change in the original concept of the mark represented by the opposing mark and, therefore, substantially alters the distinctive character of the mark ‘MAESTRO’, and infringement of Article 8(1)(b) of Regulation No 207/2009, since there is no likelihood of confusion between the conflicting marks.
Moyens invoqués: la violation de l’article 15, paragraphe 1, sous a) du règlement no 207/2009, dans la mesure où l’usage que l’autre partie à la procédure fait de la marque entraîne une modification délibérée du concept original de marque que représente cette marque et, par conséquent, aboutit à une altération substantielle du caractère distinctif de la marque «MAESTRO», et la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no207/2009, dans la mesure où il n’existerait pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

The report underlines that, on the whole, Member States believe that progress in matters of coherence has been more significant at EU level than at national level and that conflicting priorities or conflicts of interest between Member States and between developing countries constitute the main obstacles to coherence in development policy.
Le rapport souligne que, dans l'ensemble, les États membres estiment que les progrès en matière de cohérence ont été plus importants au niveau de l'Union qu'au niveau national et que les conflits de priorités ou conflits d'intérêts entre les États membres et entre les pays en développement constituent les principaux obstacles à la cohérence des politiques pour le développement.

Mr. Roger Gallaway: Before I move that again, I would ask Mr. Duchesneau, having heard the answer of Mr. Walsh with respect to section 18 of the British North America Act—the Constitution of this country—whether his legal counsel would like to answer how a simple act of Parliament could amend the Constitution (1615) Mr. Ian MacKay: Mr. Chair, it's clear there is a conflict between the provisions of section 32 and whatever parliamentary privileges this committee has, and it's my submission that it's up to Parliament to resolve that conflict.
M. Roger Gallaway: Auparavant, j'aimerais demander à M. Duchesneau, après avoir entendu la réponse de M. Walsh concernant l'article 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique—la Constitution de notre pays—si son conseiller juridique aimerait nous dire comment une simple loi du Parlement peut modifier la Constitution (1615) M. Ian MacKay: Monsieur le président, il est clair qu'il y a conflit entre les dispositions de l'article 32 et les privilèges parlementaires de votre comité, et à mon humble avis c'est au Parlement de résoudre ce conflit.

Whereas attainment of the objectives at which this approximation of laws is aiming requires that the conditions for obtaining and continuing to hold a registered trade mark are, in general, identical in all Member States; whereas, to this end, it is necessary to list examples of signs which may constitute a trade mark, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of othrefusal or invalidity concemning the trade mark itself, for example, the absence of any distinctive character, or concerning conflicts between the trade mark and earlier rights, are to be listed in an exhaustive manner, even if some of these grounds are listed as an option for the Member States which will therefore be able to maintain or introduce those grounds in their legislation; whereas Member States will be able to maintain or introduce into their legislation grounds of refusal or invalidity linked to conditions for obtaining and continning to hold a trade mark for which there is no provision of approximation, concerning, for example, the eligibility for the grant of a trade mark, the renewal of the trade mark or rules on fees, or related to the non-compliance with procedural rules;
entre la marque et des droits antérieurs, doivent être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres qui pourront donc maintenir ou introduire dans leur législation les motifs en question; que les États membres pourront maintenir ou introduire dans leur législation des motifs de refus ou de nullité liés à des conditions d'acquisition ou de conservation du droit sur la marque pour lesquelles il n'existe pas de dispositions de rapprochement et qui sont relatives, par exemple, à la qualité du titulaire de la marque, au renouvellement de la marque, au régime des taxes ou au non-respect des règles de procédure;