Traduction de «constitutional conferences after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Constitutional Conference | NCC [Abbr.]
Conférence nationale constitutionnelle | NCC [Abbr.]

Working Session of the Constitutional Conference
Séance de travail de la Conférence constitutionnelle

constitutional conference
conférence constitutionnelle

Constitutional Conference
Conférence constitutionnelle

Instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) and by the Plenipotentiary Conference (Minneapolis, 1998)
Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, signée à Genève le 22 décembre 1992, telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)

if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements
si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

The Court of Justice should have jurisdiction in disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, provisional and evidence-protection measures in the subject matter conferred, damages or compensation in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en cas de non respect d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

At the direction of the tribunal or at the request of either Party, a conference shall be held not later than 15 days after the tribunal is fully constituted for the tribunal to determine the precise issues to be arbitrated and the specific procedures to be followed.
À l'initiative du tribunal ou à la demande de l'une des parties, une conférence a lieu dans un délai maximal de quinze jours suivant la constitution complète du tribunal afin que celui-ci détermine les questions précises qui doivent faire l'objet de l'arbitrage et les procédures spécifiques à suivre.

– (IT) Mr Berlusconi, four months have passed since the Thessaloniki Conference entrusted you with the draft Constitution, but, after four months, there is still no indication that there might be practical ways of overcoming the well-known differences on essential points, either as regards voting in the Council – whether it should be unanimous or not – or with regard to the composition of the Commission, or, still less, in relation to economic and social policy or foreign and defence policy, under which the European military forces would supplement NATO’s forces and, therefore, be subordinate to the United States rather than independent.
- (IT) Monsieur Berlusconi, quatre mois se sont écoulés depuis que la conférence de Thessalonique vous a confié le projet de Constitution. Cependant, on ne voit toujours pas comment surmonter dans la pratique les divergences bien connues sur des points essentiels, que cela concerne le vote au Conseil - à l’unanimité ou non - ou la composition de la Commission, voire, pire encore, la politique économique et sociale ou la politique étrangère et de défense, dans le cadre de laquelle les forces armées européennes viendraient en complément des troupes de l’OTAN et seraient de ce fait subordonnées aux États-Unis au lieu d’être indépendantes.

Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State and Council Directive 75/34/EEC of 17 December 1974 concerning the right of nationals of a Member State to remain in the territory of another Member State after having pursued therein an activity in a self-employed capacity
Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée

The Intergovernmental Conference which is now to be convened provides an opportunity to repeal Articles 8, 9 and 10 of the Protocol on Privileges and Immunities and Article 4 (1) and (2) of the Act on direct elections, so that the Members' Statute, after the Council has given its approval, can enter into force with all its provisions together with the Union Constitution.
La Conférence intergouvernementale qui sera convoquée est l'occasion de supprimer les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les Privilèges et Immunités des Communautés européennes et l'article 4, paragraphes 1 et 2, de l'Acte sur l'élection directe, afin que le statut des députés puisse prendre effet dans toutes ses dispositions, après approbation par le Conseil, en même temps que la Constitution de l'Union.

The Charter will not, of course, be written into the Treaty until after a special constitutional conference in 2004 but, as it receives the solemn signature of the Commission, the Council and Parliament, the European Court of Justice will already be acquiring a new source for its judgements, and the Court of Justice’s representative has, of course, already given notice that it will draw inspiration from the Charter.
Le texte ne sera pas inscrit dans le Traité avant que ne soit organisée une conférence spécifique sur ce problème en 2004, mais la signature solennelle de ce texte par la Commission, le Conseil et le Parlement offrira déjà à la Cour de justice européenne une nouvelle base de référence pour ses arrêts et le représentant de la Cour de justice a déjà déclaré que la Cour s'inspirerait de la Charte.

D. After having received the affirmation of the European Parliament (14 November 2000) and Commission (6 December 2000), as well as that of several national parliaments, the Charter was solemnly proclaimed by the presidents of the three EU institutions at Nice on 7 December 2000. The Intergovernmental Conference also committed itself to considering the future status of the Charter in a year's time as one of four specific items of further constitutional reform of the Union to be concluded in a new IGC in 2004;
D. après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen (14 novembre 2000) et de la Commission (6 décembre 2000), ainsi que celle de plusieurs parlements nationaux, la Charte a été proclamée solennellement par les présidents des trois institutions de l'UE à Nice le 7 décembre 2000; la Conférence intergouvernementale s'est également engagée à considérer le statut futur de la Charte, en l'espace d'un an, comme l'un des quatre points spécifiques de la prochaine réforme constitutionnelle de l'Union qui doit être conclue dans le cadre d'une nouvelle CIG en 2004;