Vertaling van "constitutional change once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Change Project
Projet de modification de la constitution

one swallow does not make a summer [ once does not constitute a habit ]
une fois n'est pas coutume

The Canadian Constitution and the Changing Role of Government
La Constitution canadienne et l'évolution du rôle du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once the amendment is adopted by the European Parliament and Council these changes will constitute a significant step towards the completion of the Energy Union.
Une fois les modifications adoptées par le Parlement européen et le Conseil, elles constitueront une étape importante vers l'achèvement de l'union de l'énergie.

8. Stresses the urgent need for further progress in implementing the 2010 constitutional amendments, in particular the adoption of laws on protection of personal data and military justice, and of laws introducing affirmative-action measures to promote gender equality; underlines the importance of strictly implementing these legislative changes once they are adopted;
8. souligne le besoin urgent de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité entre les hommes et les femmes; insiste sur l'importance de la mise en œuvre stricte de ces changements législatifs une fois qu'ils auront été adoptés;

– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;
– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;

is determined to reject any legal commitment which would have a negative binding effect once the Constitution is in force; therefore urges the Council and the Commission to conclude a gentleman's agreement to safeguard the legislative powers of Parliament and to introduce a revision clause for legislative acts for which the procedure will change with the entry into force of the Constitution, increasing the role of the European Parliament; urges the Commission and the Council to agree on such a commitment in the next Interinstitutional Agreement,
est déterminé à rejeter tout engagement juridique qui aurait un effet contraignant négatif quand la Constitution sera en vigueur; demande donc instamment au Conseil et à la Commission de conclure un gentleman's agreement visant à sauvegarder les pouvoirs législatifs du Parlement et à introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels l'entrée en vigueur de la Constitution entraînera un changement de procédure, en renforçant le rôle du Parlement européen; engage instamment la Commission et le Conseil à souscrire à un engagement en ce sens dans le cadre du prochain accord interinstitutionnel;

Nice will transfer so much power from the electorate that it ought to be treated as a genuine constitutional change and only come into force once it has been approved in referendums in those countries in which referendums are possible.
Le traité de Nice ôtera tant de pouvoirs aux électeurs qu'il doit être considéré comme une véritable modification des constitutions et il ne pourra entrer en vigueur qu'après approbation par référendum dans les pays qui l'autorisent.

The fact is that Quebecers are going to be asked very shortly to discuss constitutional change once again and to discuss it in the context of all the problems that exist with federalism.
Le fait est que les Québécois seront appelés très bientôt à discuter encore une fois de changements constitutionnels et ce, dans le contexte de tous les problèmes que pose le fédéralisme.

Since six days before the referendum the Prime Minister clearly referred to the Constitution as a way to bring about change, does yesterday's retreat signify that Quebecers were tricked once again as they were in 1980, when they were promised so-called satisfactory constitutional changes and the government did not deliver?
Alors que six jours avant le référendum le premier ministre évoquait clairement la Constitution comme voie de changement, doit-on comprendre de son recul d'hier que les Québécois sont en train de se faire faire le même coup qu'en 1980, alors qu'on leur avait promis des changements constitutionnels supposément satisfaisants et qu'on les a trompés?

Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, are we to understand the reason the premiers of English Canada are so steadfastly blocking constitutional change is once again because of the bargaining that went on before the start of the referendum campaign between them and the Prime Minister of Canada in which they promised there would be no constitutional change for Quebec, as the editorial in the Daily Gleaner indicates?
Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, doit-on comprendre que si les premiers ministres du Canada anglais signifient une fin de non-recevoir aussi ferme à tout changement constitutionnel, c'est en raison encore une fois du marchandage conclu avant le début de la campagne référendaire entre le premier ministre du Canada et eux, à l'effet qu'ils promettaient qu'il n'y aurait aucun changement constitutionnel pour le Québec, comme l'affirme l'éditorial du Daily Gleaner?

If you're talking about radical constitutional change, I agree with Mr. Johnson: you're not going to get radical constitutional change until the issue is settled once and for all.
Je conviens avec M. Johnson qu'aucun changement constitutionnel radical ne sera possible tant que la question n'aura pas été réglée une fois pour toutes.