Vertaling van "constitutional change merely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Change Project
Projet de modification de la constitution

The Canadian Constitution and the Changing Role of Government
La Constitution canadienne et l'évolution du rôle du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I hope people will be able to agree that this administrative agreement, which is negotiable—not a constitutional change, merely an agreement that dates back only about five years, it would appear—will be something that can evolve and continue to be viable, so that we can avoid having a repetition of the millennium scholarship situation, or in other words direct federal programs in the areas of health, social assistance and education.
J'espère que les gens vont s'entendre sur le fait que cette entente administrative qui se négocie—qui n'est pas un changement constitutionnel, qui n'est qu'une entente qui remonte à il y a à peine cinq ans, à ce qu'il paraît—va quand même être une entente qui va évoluer et qui va être viable pour éviter d'autres bourses du millénaire, c'est-à-dire des programmes directs dans la santé, l'aide sociale et l'éducation de la part du gouvernement fédéral.

My comment is that when the British amend their constitution, it is a simple process because they have a constitution that can be changed merely by an act of Parliament.
Ce que j'ai à dire là-dessus c'est que, lorsque les Britanniques modifient leur constitution, c'est un processus simple, parce que leur constitution peut être modifiée par une simple loi du Parlement.

34. Stresses, that given the predicted rapid labour market changes, it is in the youth of today that education and training investment is necessary; stresses that skills policies should not be aimed at fulfilling labour market needs only, but at equipping the individual with the necessary transversal competences to develop as active and responsible citizens; calls on the Commission and the Member States to respect the fact that education and training are neither merely a labour market instrument nor meant to educate future workers, but constitute first and foremost a fundamental right and have a value in themselves;
34. souligne, compte tenu de la rapide évolution prévue du marché du travail, que ce sont les jeunes d'aujourd'hui qui doivent être les bénéficiaires des investissements dans l'éducation et la formation; insiste sur le fait que les politiques en matière de compétences ne doivent pas viser uniquement à répondre aux besoins du marché du travail, mais aussi à doter les personnes des compétences transversales nécessaires pour devenir des citoyens actifs et responsables; invite la Commission et les États membres à respecter le fait que l'éducation et la formation n'ont pas pour seule vocation d'être instrumentalisées par le marché du travail ni de former de futurs travailleurs, mais qu'elles constituent avant tout un droit fondamental et ont une valeur intrinsèque;

Moreover, it is alleged that the transfer operations in reality constitute a share deal, i.e. the beneficiary entity is kept on the market with a mere change of owner.
Par ailleurs, les opérations de transmission constitueraient en réalité un share deal, c’est-à-dire le maintien sur le marché de l’entité bénéficiaire avec un simple changement du propriétaire de l’entité.

In answer to claims that budgetizing the EDF could be seen as a weakening of the EU's commitment to assist the beneficiary countries, it can fairly be said that the budgetization of the EDF does not constitute a change in the level of commitment of the EU in offering aid, it is merely a question of a change of/improvement in management methods.
À l'argument selon lequel la budgétisation du FED pourrait être considérée comme un affaiblissement de l'engagement de l'UE à aider les pays bénéficiaires, on peut rétorquer que la budgétisation du FED ne remet pas en question le degré d'engagement de l'UE quant à l'aide offerte et ne constitue qu'un changement/une amélioration des méthodes de gestion.

What has been deferred to the constitutional conference in 2004 is not the content of the text but merely the icing on the cake of a text which may also come to resemble a proper constitution, that is to say a text containing firstly the Charter of Fundamental Rights, then the ground rules and, finally, an appendix listing the individual policies to which changes may be made without the need for tiresome ratification.
Que fera encore la conférence intergouvernementale de 2004 puisque le contenu a déjà été décidé ? Elle se limitera à calligraphier un texte qui ressemblera à une véritable constitution - un texte reprenant d'abord la Charte des droits de l'homme et des droits fondamentaux, puis les règles du jeu et enfin une annexe reprenant les différentes politiques qui pourront être modifiées sans nécessiter de laborieuses ratifications.

Constitutional change would merely be a matter of empirical proof.
Il suffirait simplement de démontrer empiriquement la nécessité d'une modification constitutionnelle.

This is not really a constitutional change, but merely a bill that could be superseded by another, as the current government could easily do, given its majority.
Ce dont on parle, ce n'est pas véritablement un changement constitutionnel, c'est simplement une mesure législative qui peut être remplacée par une autre, aussi facilement que le gouvernement actuel, par sa majorité, peut le faire.

Am I wrong, or did the Prime Minister say that he is backing down on the promise of constitutional change he made less than a month ago, that he is contemplating merely minor administrative changes and that his committee will now be called the ministerial committee on administrative change?
Est-ce que je me trompe, ou ai-je bien compris du premier ministre qu'il renonce maintenant, à moins d'un mois après avoir promis de le faire, à faire des changements constitutionnels, qu'il n'envisagera plus que de maigres changements administratifs et qu'il va baptiser le comité maintenant du nom de Comité ministériel sur les changements administratifs?