Traduction de «constitutional change debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Change Project
Projet de modification de la constitution

The Canadian Constitutional Debate: From the Death of the Meech Lake Accord of 1987 to the 1992 Referendum
Le débat constitutionnel canadien : de l'échec de l'Accord du lac Meech de 1987 au référendum de 1992

The Canadian Constitution and the Changing Role of Government
La Constitution canadienne et l'évolution du rôle du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nuclear power constitutes an element in the debate on combating climate change and reducing Europe's dependence on imported energy.
L'énergie nucléaire constitue un élément du débat sur la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance de l'Europe à l'égard de l'énergie importée.

10. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;
10. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;

9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;
9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;

Following a debate in the College of Commissioners on 13 January about recent developments in Poland, the Commission launched a dialogue and requested information on the situation concerning the Constitutional Tribunal and on the changes in the law on the Public Service Broadcasters.
À la suite d'un débat au sein du collège des commissaires, le 13 janvier, sur l'évolution récente de la situation en Pologne, la Commission a entamé un dialogue et demandé des informations sur la situation afférente au Tribunal constitutionnel et sur les modification apportées à la loi concernant la radio et la télévision publiques.

2. Regrets that the representatives of the leading political parties (assisted by the US and the EU) during the recent debate on constitutional changes did not reach an agreement to ensure the effective functioning of the country’s central institutions; appeals to political leaders and parties in Bosnia and Herzegovina to continue this process in a dynamic fashion and with local ownership; calls on the Council and the Commission to involve themselves more actively in the common reflection on constitutional reforms by supporting the country’s political forces and citizens in their search for a consensus;
2. regrette que, lors du récent débat sur la réforme constitutionnelle, les représentants des principaux partis politiques (assistés par les États-Unis et l'UE) n'aient pas abouti à un accord afin de garantir le fonctionnement efficace des institutions centrales du pays; appelle les dirigeants et partis politiques de Bosnie-et-Herzégovine à poursuivre ce processus de manière dynamique et en prévoyant des appropriations locales; invite le Conseil et la Commission à s'engager plus activement dans la réflexion commune sur les réformes constitutionnelles en soutenant les forces politiques et les citoyens de ce pays dans leur recherche d'un consensus;

Nuclear power currently generates one third of all electricity consumed in the EU and, as the most significant source of base-load electricity that, during the operation of a nuclear power plant, does not emit CO, constitutes an important element in the debate on the means of combating climate change and reducing Europe's dependence on imported energy.
Les centrales nucléaires, qui produisent actuellement un tiers de l'électricité consommée dans l'UE, sont pour le moment la principale source dont on dispose pour couvrir les besoins en électricité de base dont l'exploitation n'émet pas de CO2, et représentent à ce titre un élément important du débat sur les moyens de lutter contre le changement climatique et de réduire la dépendance de l'Europe envers les importations d'énergie.

Nuclear power currently generates one third of all electricity consumed in the EU and, as the most significant source of base-load electricity that, during the operation of a nuclear power plant, does not emit CO2, constitutes an important element in the debate on the means of combating climate change and reducing Europe's dependence on imported energy.
Les centrales nucléaires, qui produisent actuellement un tiers de l'électricité consommée dans l'UE, sont pour le moment la principale source dont on dispose pour couvrir les besoins en électricité de base dont l'exploitation n'émet pas de CO2, et représentent à ce titre un élément important du débat sur les moyens de lutter contre le changement climatique et de réduire la dépendance de l'Europe envers les importations d'énergie.

I can only hope, therefore, that the decision to re-examine this case next Friday in terms of the present constitution and the proposed constitutional changes, and not to proceed full steam ahead towards a ban, forms part of a more general change of direction regarding what, in my view, is the central issue under debate here, namely the question of how political, cultural and religious minorities in Turkey should be accorded a place in the political system.
Je peux donc seulement espérer que la décision de réexaminer l'affaire vendredi prochain à la lumière de la constitution actuelle et des révisions de la Constitution, sans se précipiter à toute allure sur la voie de l'interdiction, fait en réalité partie d'un changement de cap plus général en ce qui concerne selon moi le véritable enjeu, à savoir déterminer quelle place les minorités politiques, culturelles et religieuses doivent recevoir dans le système politique turc.

Several Member States (Austria, Belgium, France and Germany) stress the importance of the European network on women in decision-making and the network of national equal opportunities commissions, which influenced the political debate in Belgium to change the Constitution in order to increase women's participation, and stress the benefit of Community initiatives from 1991 to the present.
De nombreux États membres (Autriche, Belgique, France et Allemagne) soulignent l'importance du réseau européen des femmes dans la prise de décision et du réseau des commissions nationales pour l'égalité des chances - qui ont pesé sur le débat politique en Belgique en faveur d'un changement de la constitution devant permettre une augmentation de la participation des femmes - et mettent en avant les bénéfices tirés des initiatives communautaires menées depuis 1991 jusqu'à nos jours.