Vertaling van "constitutional challenge because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutionally challenged
fait l'objet d'une attaque fondée sur la Constitution

constitutional challenge
contestation constitutionnelle

non-constitutional challenge
action sans contestation de constitutionnalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That seems reasonable, but this intent to reside clause, I think, creates a problem that in fact will lead to a constitutional challenge because it creates two classes, a two-tier type of citizenship.
Cela semble raisonnable, mais je pense que cet article sur l'intention de résider crée un problème qui va mener à une contestation constitutionnelle parce qu'il établit deux classes de citoyens. Il crée une citoyenneté à deux niveaux.

7. Urges Member States to share successful and best practices and to coordinate their strategies and find common solutions to the problem of youth unemployment, not only because it can best be tackled in some geographical areas by joint cross-border measures, but also because the unemployment level constitutes a challenge to the EU economy as a whole;
7. prie instamment les États membres de partager les meilleures pratiques qui se sont avérées efficaces ainsi que de coordonner leurs stratégies et de trouver des solutions communes au problème du chômage des jeunes, dans la mesure où, d'une part, dans certaines zones géographiques, il serait plus approprié de lutter contre ce phénomène à l'aide de mesures transfrontalières communes et où, d'autre part, le taux de chômage constitue un défi pour l'économie de l'Union dans son ensemble;

If in the design of this system the bill were put together to allow constitutional challenges.because I can see that if we had straight elections, we'd be in a morass constitutionally.
Si ce système et le projet de loi étaient structurés de façon à ce que les contestations constitutionnelles deviennent possibles. à mon avis, si nous nous contentions d'organiser de simples élections, ce serait la paralysie totale sur le plan constitutionnel.

But I think the exercise that seems to me most useful is to ask what you could do to this bill that would make it likely to withstand constitutional challenge, because almost every major federal environmental statute in the last 15 years has been constitutionally challenged.
Il me semble toutefois que l'approche la plus utile est de se demander comment rédiger ce projet de loi de façon à ce qu'il puisse résister à une contestation constitutionnelle, parce que pratiquement toutes les lois environnementales fédérales d'importance au cours des 15 dernières années ont fait l'objet d'une contestation constitutionnelle.

There have been legal challenges in Member States and, indeed, similar legislation had to be repealed in Canada because of a constitutional challenge.
Certains États membres ont connu des problèmes juridiques et une législation similaire a dû être abrogée au Canada en raison d’un problème constitutionnel.

This objective is considered to constitute a challenge, because over sixty countries have stated that they are facing problems on this issue and 20 of them are very seriously affected.
Cet objectif est considéré comme un défi, car plus de soixante pays ont déclaré être confrontés à des problèmes de cet ordre et 20 d’entre eux sont très sérieusement affectés.

From a purely legal point of view, Bill C-20 could face a constitutional challenge because it was enacted by Parliament.
Au plan strictement juridique, le projet de loi C-20 pourrait faire l'objet d'une contestation constitutionnelle parce que c'est une loi du Parlement.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) We say no to the proposals tabled by the Commission and Parliament on the Financial Perspective 2007-2013, firstly because, politically and financially, they reflect the objectives enshrined in the so-called ‘European Constitution’, such as the primacy of competition, the reinforcement of ‘fortress Europe’ and the militarisation of the EU; and, secondly, because they are woefully inadequate in financial terms if we want to foster ‘social and economic cohesion’ and to meet the social, economic and environmental challenges of the enlarged EU.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Nous disons non aux propositions déposées par la Commission et par le Parlement relatives aux perspectives financières 2007-2013, primo parce que, sur le plan politique et financier, elles reflètent les objectifs garantis dans ladite «Constitution européenne», tels que la primauté de la concurrence, le renforcement de l’» Europe forteresse» et la militarisation de l’UE et, secundo, parce qu’elles sont hautement inadéquates en termes financiers si nous voulons favoriser la «cohésion économique et sociale» et relever les défis sociaux, économiques et environnementaux de l’UE élargie.

The rapporteurs consider the real winners to be the European public, because this Constitution represents the biggest step forward since the Treaties of Rome in 1957, because it consolidates our values and principles in a stimulating project for living together and because it provides the best means of jointly tackling today's challenges.
Les rapporteurs estiment que les véritables triomphateurs sont les citoyens parce que cette Constitution représente la plus grande avancée depuis les traités de Rome de 1957, parce qu'elle consolide nos valeurs et nos principes en un projet stimulant de vie en commun, parce qu'elle constitue la meilleure réponse pour affronter ensemble les défis actuels.

If there is one thing I can say about this bill, and I know it will pass, it is that we will end up in court on constitutional challenges because it simply goes too far.
Je peux prédire une chose au sujet de ce projet de loi — et je sais qu'il sera adopté — c'est que nous aboutirons en cour dans des contestations constitutionnelles parce qu'il va simplement trop loin.