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Assembly of First Nations Constitutional Circle
Constituent assembly
Constitutional assembly

Traduction de «constitutional assembly both » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constituent assembly | constitutional assembly

Assemblée constituante


An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge

structure d'un organe corporel


simple assembling of parts of articles to constitute a complete article

la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet


Assembly of First Nations Constitutional Circle

Cercle de discussion de l'Assemblée des Premières Nations sur la Constitution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In particular, in the light of those findings, the company cannot claim the benefit of the ‘safe harbour’ provided for in Article 13(2) of the basic Regulation, as both the transhipment and the violation of the undertaking constitute circumvention practices other than an assembly operation in a third country, and in any event because the Commission applies facts available.

En particulier, à la lumière de ces conclusions, l'entreprise ne saurait se prévaloir de la «sphère de sécurité» prévue à l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base, parce que la réexpédition et la violation de l'engagement constituent toutes deux des pratiques de contournement autres qu'une opération d'assemblage dans un pays tiers et, en tout état de cause, parce que la Commission se fonde sur les données disponibles.


119. Welcomes the strengthened commitments on the part of the Union and Tunisia as illustrated in the action plan, and calls on both parts to adopt that plan; urges the National Constituent Assembly to finalise a democratic constitution that respects international human rights agreements; calls for the organisation of free and fair elections, and regrets the extension of the state of emergency; takes the view that the adoption of a constitution firm ...[+++]

119. se félicite des engagements accrus de la part de l'Union et de la Tunisie, qui ressortent du plan d'action, et appelle les deux parties à l'adopter; prie instamment l'Assemblée nationale constituante de finaliser une constitution démocratique qui respecte les accords internationaux sur les droits de l'homme; demande l'organisation d'élections libres et régulières et regrette l'extension de l'état d'urgence; est d'avis que l'adoption d'une constitution résolument fondée sur les valeurs démocratiques et le respect des droits de ...[+++]


E. whereas the referendum held in December 2012 , with a voter turnout of 32,9 %, adopted a new constitution for Egypt; whereas the lack of inclusiveness and transparency of the constitutional process, and the anticipated adoption of the new constitution, further deepened internal divisions within Egyptian society; whereas there has been widespread concern, both in Egypt and beyond, about various articles of the new constitution that run counter to Egypt’s international human rights commitment – notably with regards to freedom of religion, f ...[+++]

E. considérant que le référendum qui a eu lieu en décembre 2012, avec une participation électorale de 32,9 %, a adopté une nouvelle constitution pour l'Égypte; considérant que l'absence d'ouverture à tous et de transparence du processus constitutionnel et l'adoption anticipée de la nouvelle constitution ont encore approfondi les divisions internes au sein de la société égyptienne; considérant qu'il y a de grandes inquiétudes, tant en Égypte qu'au-delà, quant à divers articles de la nouvelle constitution qui vont à l'encontre des engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme - notamment ce qui concerne la libert ...[+++]


(ao)incorporate in the Association Agreement a strong parliamentary dimension which provides for the full involvement of the National Assembly of Armenia and the European Parliament in the implementation and monitoring of the Agreement; assist Armenia’s parliament both technically and financially in fully developing its constitutional functions, bodies and services, including the establishment of full-fledged standing committees a ...[+++]

ao) intégrer à l'accord d'association une forte dimension parlementaire, qui permette la pleine participation de l'Assemblée nationale d'Arménie et du Parlement européen à la mise en œuvre et au suivi de l'accord; aider tant techniquement que financièrement le parlement de l'Arménie à développer pleinement ses fonctions, ses organes et ses services prévus par la constitution, y compris la création de commissions permanentes à part entière et une interaction renforcée avec la société civile; présenter des rapports réguliers au Parlem ...[+++]


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On the occasion of this Summit of Heads of State, of Presidents of Europe, of Latin America and of the Caribbean, I have been invited to a short meeting with the Secretary-General of the United Nations, Kofi Annan, who has promised me his full support for the constitutional assembly, both in terms of advice and in economic terms, in order to guarantee the in-depth democratic transformation of my country.

À l’occasion de ce sommet des chefs d’État, des présidents d’Europe, d’Amérique latine et des Caraïbes, j’ai été invité à une brève entrevue avec le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, qui m’a promis son soutien plein et entier pour l’assemblée constitutionnelle, tant en termes de conseil que sur le plan économique, afin d’assurer la transformation démocratique approfondie de mon pays.


Honourable senators, sound constitutional relations both inside and outside of Canada prohibit the submission of one assembly's judgment to the judgment of another assembly.

Honorables sénateurs, de saines relations constitutionnelles, aussi bien au Canada qu'ailleurs, interdisent de soumettre les décisions d'une assemblée au jugement d'une autre assemblée.


– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, the Commission’s communication of last December on the Community objectives for the 33rd Assembly of the ICAO, constitutes – and how could it not do so – the frame of reference for preparing and assessing the results of that 33rd Assembly, with regard to both reducing noise and the sound emissions of aircraft and also reducing gas emissions.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la communication de la Commission du mois de décembre dernier, relative aux objectifs communautaires pour la 33e assemblée de l'OACI constitue - c'est le moins que l'on puisse dire - le cadre de référence pour préparer et évaluer les résultats qui seront obtenus lors de cette 33e assemblée, tant en ce qui concerne la réduction du bruit, des émissions sonores des avions que de la réduction des émissions de gaz.


The House will know that section 43 of the Constitution Act, 1982 requires constitutional amendments affecting only a particular province to be passed by the assembly of that province, in this case the Newfoundland Assembly, and also the federal Parliament, both the House of Commons and the Senate, although the Senate's power over this is only of a suspensive nature.

La Chambre n'est pas sans savoir que l'article 43 est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui exige que les modifications constitutionnelles n'intéressant qu'une province doivent être adoptées par l'assemblée législative de cette province, en l'occurence l'assemblée législative de Terre-Neuve, et par le Parlement fédéral, soit la Chambre des communes et le Sénat, même si dans le cas du Sénat il ne s'agit que d'un pouvoir suspensif.


(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road whee ...[+++]

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/ ...[+++]


He knows full well that a constitutional amendment must be ratified by a resolution of the proper legislative assembly, in this case the National Assembly of Quebec, and of course by both Houses of the Parliament of Canada.

Il sait fort bien que dans un amendement constitutionnel de ce genre, celui-ci doit être ratifié par des résolutions de l'assemblée législative compétente. Dans ce cas-ci, il s'agit de l'Assemblée nationale du Québec et, bien sûr, des deux Chambres du Parlement canadien.




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Date index: 2022-03-11
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