Vertaling van "constitutional amendment package brings significant " (Engels → Frans) :

The Constitutional amendment package brings significant improvements in the area of social dialogue in the public sector and paves the way for positive discrimination towards women, children, elderly and disabled people.
La série de modifications constitutionnelles apporte des améliorations sensibles dans le domaine du dialogue social dans le secteur public et rend possible une discrimination positive en faveur des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.

The European Council welcomed the significant progress made by Turkey in the reform process, including the important and wide-ranging constitutional amendments adopted in May as well as the sustained efforts of the Turkish Government to meet the Copenhagen political criteria.
Le Conseil européen s’est réjoui des progrès significatifs opérés par la Turquie dans le processus de réforme, notamment les amendements constitutionnels importants et étendus adoptés en mai ainsi que les efforts soutenus déployés par le gouvernement turc pour répondre aux critères politiques de Copenhague.

A significant development is the 19 Constitutional amendment, which re-establishes the independence of key institutions such as the National Human Rights Commission.
Le 19 amendement constitutionnel est une évolution importante rétablissant l'indépendance d'institutions clés telles que la commission nationale des droits de l'homme.

Jordan has embarked on a series of political reforms, most in particular leading to the adoption by the Jordanian Parliament in September 2011 of over 40 constitutional amendments, representing a significant step towards a fully-fledged democratic system.
La Jordanie a entrepris une série de réformes politiques, qui ont notamment conduit son Parlement à adopter plus de quarante amendements constitutionnels, en septembre 2011, ce qui marque une étape importante vers l’établissement d’un système véritablement démocratique.

Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;
se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;

Welcomes the fact that the constitutional amendments adopted finally provide a basis for establishing the institution of ombudsman, and urges the Government to prepare, and the Parliament to adopt, legislation providing for a democratic appointment procedure to bring a broadly respected figure into this new office; welcomes the proposed establishment of a national Human Rights Institution and asks the Turkish National Assembly to consult civil society and to give sufficient guarantees of the new body’s independence in accordance with the ‘Paris Principles’;
se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d'offrir à cette nouvelle instance les garanties d'indépendance voulues, conformément aux «principes de Paris»;

The package of constitutional amendments approved in a referendum on 12 September is a step in the right direction.
La série de modifications constitutionnelles approuvées par référendum le 12 septembre va dans le bon sens.

As a rule, 15 % of the recommended allowance specified in point 1 supplied by 100 g or 100 ml or per package if the package contains only a single portion should be taken into consideration in deciding what constitutes a significant amount.
De manière générale, la quantité à prendre en considération pour décider de ce qui constitue une quantité significative correspond à 15 % de l’apport recommandé spécifié au point 1 pour 100 g ou 100 ml ou par emballage si celui-ci ne contient qu’une seule portion.