If I'm not mistaken, the Minister of Justice sponsored a bill that was studied in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs in order to clarify whether the appointee had been a member of the Quebec Court of Appeal, in the case of appointments like Justice Nadon's. Did the Supreme Court decision also nullify the bill the government had passed?
Sauf erreur, il y avait un projet de loi que le ministre de la Justice avait piloté et qu'on a étudié au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin de clarifier des nominations analogues à celle du juge Nadon, à savoir si les gens avaient vraiment ou non été membres de la Cour d'appel du Québec. La décision de la Cour suprême a-t-elle également invalidé le projet de loi que le gouvernement avait adopté?