Vertaling van "constitutional affairs had appointed jean-louis " (Engels → Frans) :

The Committee on Constitutional Affairs had appointed Jean-Louis Bourlanges rapporteur at its meeting of 15 July 2002.
Au cours de sa réunion du 15 juillet 2002, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Jean-Louis Bourlanges rapporteur.

Shortly after my appointment, I had the honour of joining the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, where I had the privilege of sitting with fellow senators who took the examination of this bill very seriously.
Peu de temps après ma nomination, j'ai eu l'honneur de me joindre au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, où j'ai eu le privilège de prendre part à l'étude assidue que mes collègues sénateurs faisaient de ce projet de loi.

The Committee on Constitutional Affairs had appointed José María Gil-Robles Gil-Delgado and Dimitris Tsatsos rapporteurs at its meeting of 19 June 2003.
Au cours de sa réunion du 19 juin 2003, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé José María Gil-Robles Gil-Delgado et Dimitris Tsatsos rapporteurs.

The Committee on Constitutional Affairs had appointed Alain Lamassoure rapporteur at its meeting of 24 January 2001.
Au cours de sa réunion du 24 janvier 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Alain Lamassoure rapporteur.

The Committee on Constitutional Affairs had appointed Karl von Wogau rapporteur at its meeting of 13 November 2001.
Au cours de sa réunion du 13 novembre 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Karl von Wogau rapporteur.

The Committee on Constitutional Affairs had appointed Jo Leinen and Iñigo Méndez de Vigo rapporteurs at its meeting of 11 July 2001.
Au cours de sa réunion du 11 juillet 2001, la commission des affaires constitutionnelles avait nommé Jo Leinen et Iñigo Méndez de Vigo rapporteurs.

How can the Prime Minister justify the fact that his sole concern before appointing Jean-Louis Roux as lieutenant-governor of Quebec was the services he had rendered to the Liberal Party of Canada, rather than the irreproachable profile he ought to have provided?
Comment le premier ministre peut-il justifier que sa seule préoccupation, avant de nommer Jean-Louis Roux comme lieutenant-gouverneur du Québec, ait été les services rendus au Parti libéral du Canada plutôt que le profil irréprochable que l'individu aurait dû présenter?

I ask her for the third time, and I am hoping for an answer: Did the Prime Minister know, when he appointed Jean-Louis Roux, that Mr. Roux had behaved in such an unacceptable, unjustifiable and unspeakable manner?
Je lui demande pour la troisième fois, et je souhaite une réponse: Est-ce que le premier ministre savait, quand il a nommé Jean-Louis Roux, que celui-ci avait eu des comportements aussi inacceptables, injustifiables et inqualifiables?

My question to the Deputy Prime Minister, who is here to reply on behalf of the government, is this: Did the Prime Minister know, when he appointed Jean-Louis Roux, that Mr. Roux had behaved in such a reprehensible manner?
La question que je pose à la vice-première ministre, qui est ici pour répondre au nom du gouvernement, est la suivante: Est-ce que le premier ministre savait, quand il a nommé Jean-Louis Roux, que celui-ci avait eu des comportements aussi répréhensibles?

KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable Michaëlle Jean, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth II, under the Great Seal of Canada, dated the tenth day of September in the year of Our Lord two thousand and five, constituting and appointing me to be Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Louis LeBel , to be my Deputy within Canada and in that capacity to exercise, subject to any limitations or directions from time to time expressed or given by Her Majesty, all the powers, authorities and functions vested in and of right exercisable by me as Governor General, saving and excepting the power of dissolving the Parliament of Canada.
SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du dixième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Louis LeBel, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.