Previously, when we were considering Bill C-55, particularly the issue of the right of a Canadian to freedom of expression, the constitutional experts told us that, on balance, the limitation on that right provided for by section 1 of the Charter would meet muster, and therefore, the bill would not be found to be in violation of the Charter obligation.
Au cours d'un examen antérieur du projet de loi C-55 et plus spécialement du droit des Canadiens à la liberté d'expression, les experts en droit constitutionnel nous ont dit que, tout compte fait, la restriction de ce droit dans les limites prévues par l'article 1 de la Charte serait jugée acceptable et que par conséquent, on ne considérerait pas que le projet de loi va à l'encontre des obligations imposées par la Charte.