Vertaling van "constitution sanctions peace " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]
disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the Socialist Republic of Romania constituting an Agreement amending their Agreement for Co-operation in the Development and Application of Atomic Energy for Peaceful Purposes done a
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie constituant un Accord modifiant leur Accord concernant la coopération dans le développement et l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques fait à Ottawa le 24

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DFAIT has two legislative means to respond: the United Nations Act, which gives effect to decisions by the UN Security Council; or the Special Economic Measures Act, which permits the imposition of sanctions imposed by other international organizations or unilateral sanctions, where the Governor-in-Council determines that a state's conduct constitutes a grave breach of international peace and security that has resulted or is likely to result in a serious international crisis.
Le MAECI dispose de deux mesures juridiques pour intervenir : la Loi sur les Nations Unies, qui donne effet aux décisions du Conseil de sécurité de l'ONU, et la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui permet l'imposition de sanctions prescrites par d'autres organisations internationales ou de sanctions unilatérales lorsque le gouverneur en conseil estime que la conduite d'un État constitue une infraction majeure à la paix et à la sécurité internationales qui cause ou risque de causer une importante crise internationale.

In addition, those measures do not constitute criminal sanctions, but were adopted in order to maintain peace and security at the global level.
En outre, ces mesures ne constituent pas des sanctions pénales, mais ont été adoptées afin de maintenir la paix et la sécurité à l'échelle mondiale.

27. Calls on President Saleh to ‘transfer power peacefully through constitutional institutions; calls on the Council to consider sanctioning President Saleh's regime should the transition of power be protracted or fail to take effect; calls on all parties, including the opposition, to act responsibly, to engage in constructive dialogue without delay, in order to achieve a political transition, and to include all parties and movements representing the Yemeni people in this dialogue;
27. demande au président Saleh de "transférer pacifiquement le pouvoir en s'appuyant sur les institutions constitutionnelles"; invite le Conseil à envisager de sanctionner le régime du président Saleh si le transfert du pouvoir était retardé ou n'avait pas lieu; invite toutes les parties, y compris l'opposition, à agir de façon responsable, à engager sans délai un dialogue constructif pour permettre une transition politique, et à associer à ce dialogue toutes les parties et tous les mouvements représentant le peuple yéménite;

I believe – I said it then and I repeat it today – that they would not have believed that what was happening was real, because, leaving behind a Europe divided by fratricidal confrontations, this Constitution sanctions peace on our continent and, to use Mr Geremek’s beautiful expression, this Constitution stitches the two Europes together.
Je pense - je l’ai dit alors et le répète aujourd’hui - qu’ils n’auraient pas cru à la réalité de ces événements car, laissant derrière elle une Europe déchirée par les luttes fratricides, cette Constitution consacre la paix sur notre continent et, pour employer la belle expression de M. Geremek, elle coud les deux Europe ensemble.

(2) Common Position 2005/XXX/CFSP provides, inter alia, for implementation of the freezing of funds and economic resources of those persons designated by the competent United Nations Sanctions Committee, who impede the peace process, constitute a threat to stability in Darfur and the region, commit violations of international humanitarian or of human rights law or other atrocities, violate the arms embargo or are responsible for certain offensive military flights.
(2) La position commune 2005/XXX/PESC prévoit, notamment, la mise en œuvre du gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le Comité des sanctions des Nations unies comme faisant obstacle au processus de paix, constituant une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violant le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commettant d’autres atrocités, violant l’embargo sur les armes ou comme étant responsables de certaines activités militaires aériennes à caractère offensif.

(2) Common Position 2005/411/CFSP provides, inter alia, for implementation of the freezing of funds and economic resources of those persons designated by the competent United Nations Sanctions Committee, who impede the peace process, constitute a threat to stability in Darfur and the region, commit violations of international humanitarian or of human rights law or other atrocities, violate the arms embargo or are responsible for certain offensive military flights.
(2) La position commune 2005/411/PESC prévoit, notamment, la mise en œuvre du gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le Comité des sanctions des Nations unies comme faisant obstacle au processus de paix, constituant une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violant le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commettant d’autres atrocités, violant l’embargo sur les armes ou comme étant responsables de certaines activités militaires aériennes à caractère offensif.

(2) Common Position 2005/XXX/CFSP provides, inter alia, for implementation of the freezing of funds and economic resources of those persons designated by the competent United Nations Sanctions Committee, who impede the peace process, constitute a threat to stability in Darfur and the region, commit violations of international humanitarian or of human rights law or other atrocities, violate the arms embargo or are responsible for certain offensive military flights.
(2) La position commune 2005/XXX/PESC prévoit, notamment, la mise en œuvre du gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le Comité des sanctions des Nations unies comme faisant obstacle au processus de paix, constituant une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violant le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l'homme ou commettant d'autres atrocités, violant l'embargo sur les armes ou comme étant responsables de certaines activités militaires aériennes à caractère offensif.

Any attempt to impose sanctions for advocating a position contrary to an oath, such as an oath of allegiance, would constitute a limit on the freedom of expression of an individual to advocate change by peaceful and constitutional means and would have to meet the test of ``reasonable limits'' in the Charter and could be challenged before the courts.
Toute tentative d'imposer des sanctions à une personne qui préconise une position contraire à un serment, tel qu'un serment d'allégeance, représenterait une limite à la liberté d'expression d'une personne de préconiser un changement par des moyens pacifiques et constitutionnels et devrait satisfaire aux critères des « limites raisonnables » prévus par la Charte et pourraient être contestés devant les tribunaux.