Vertaling van "constitution published last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to the information contained in the book La bataille de Londres, which was published last week, historian Frédéric Bastien stated—with evidence to support his statement—that former Supreme Court chief justice Bora Laskin provided information to Canadian and British government officials during Supreme Court deliberations on the legality of the plan to repatriate the Constitution.
Pour faire suite aux renseignements contenus dans le livre intitulé La bataille de Londres, publié la semaine dernière, l'historien Frédéric Bastien affirme, preuve à l'appui, que l'ancien juge en chef de la Cour suprême, Bora Laskin, a fourni des renseignements aux autorités britanniques et canadiennes sur les délibérations de la Cour suprême au sujet de la légalité du projet de rapatriement de la Constitution.

F. whereas Decision No 008610 of the Venezuelan Ministry of Defence, published in Venezuelaʼs Official Gazette of 27 January 2015, authorised the ‘use of potentially lethal force, either with a firearm or other potentially lethal weapon’ as a last resort to ʽprevent disorder, support the legitimately constituted authority and counter all aggression, confronting it immediately with the means necessaryʼ;
F. considérant que la résolution 008610 du Ministère de la défense vénézuélien, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2015, autorise "l'usage de la force pouvant conduire à la mort, par arme à feu ou toute autre arme potentiellement mortelle" comme ultime recours pour "éviter les désordres, soutenir l'autorité légitimement constituée et repousser toute forme d'agression en y faisant face immédiatement et par tous les moyens nécessaires";

Since there was almost unanimous support in the Convention for this idea, I hope the 16 articles of the draft constitution published last week will be revised to include it".
Vu que cette idée bénéficie d'un soutien presque unanime au sein de la Convention, j'espère que les 16 articles du projet de constitution publié la semaine dernière seront révisés pour en tenir compte".

However, in a document published in November last by the committee set up under Article 6 of Regulation 1683/95 laying down a uniform format for visas, your rapporteur read on the subject of the practical feasibility of including biometric identifiers in standardised visas and residence permits for third country nationals and in passports and travel documents issued by the Member States, that ‘owing to its limited storage capacity, the bar code does not comply with International Civil Aviation Organisation (ICAO) standards’, which constitute the reference point on that subject.
Or, dans un document publié en novembre dernier par le comité institué par l'article 6 du règlement n° 1683/95 établissant un modèle type de visa au sujet de la faisabilité technique de l'insertion d'identificateurs biométriques dans les modèles uniformes de visa et de permis de séjour destinés aux ressortissants de pays tiers, ainsi que dans les passeports et les documents de voyage émis par les États membres, votre rapporteur pouvait lire qu'en raison de sa capacité de stockage limitée, le code-barres n'est pas conforme aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), censées servir de référence en la matière.

113. Notes that the last report on the implementation of EIDHR projects dates back to 2000; calls on the Commission to publish these reports annually, as they constitute a useful instrument for evaluation;
113. observe que le dernier rapport sur la mise en œuvre des projets financés par l'IEDDH remonte à l'an 2000 et invite la Commission à publier ses rapports annuellement, étant donné qu'ils sont des instruments utiles d'évaluation;

The latest version of the draft Constitutional Treaty, published by the Convention, contains some, perhaps many, good proposals: the Charter of Fundamental Rights is firmly enshrined as Part Two of our Constitution; the scope of the codecision process has been extended, although not far enough; lastly, it is now clear that we will have a Foreign Minister to represent the Union at international level.
La dernière version de l’ébauche de traité constitutionnel rendue publique par la Convention comporte plusieurs, voire de nombreuses bonnes propositions: la Charte des droits fondamentaux est inscrite de façon permanente dans le texte et constituera la deuxième partie de notre Constitution; le recours au processus de codécision a été étendu et, enfin, il est clair désormais que nous aurons un ministre des affaires étrangères qui sera le représentant de l’Union au niveau international.

I was struck by this fact in the last session of Parliament when the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs spent a long time giving rigorous study to a bill that was concerned purely with matters of official languages, in particular with regulations or other government orders that might have been published in only one language.
Ce fait m'a frappée au cours de la dernière session de la législature, lorsque le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'est livré pendant une longue période à une étude rigoureuse d'un projet de loi ne portant que sur des questions de langues officielles, en particulier des règlements ou d'autres ordonnances du gouvernement susceptibles de n'avoir été publiés que dans une langue.