Vertaling van "constitution last august " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the Hellenic Republic amending the Agreement on air transport, done at Toronto on August 20, 1984 (with appendices)
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Hellénique modifiant l'Accord relatif au transport aérien, fait à Toronto le 20 août 1984 (avec appendices)

Exchange of Notes constituting an Agreement relating to the Phasing Out of Certain Radar Stations established under the Agreement of August 1, 1951
Échange de Notes constituant un Accord relatif à la suppression de certains postes de radar établis sous l'Accord du 1er août 1951

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Last August, the Supreme Court of Canada reminded us of the importance of a number of principles that form the very basis of our Constitution and our constitutional law.
La Cour suprême du Canada, en août dernier, nous rappelait l'importance des principes qui sont le fondement de notre Constitution et de notre droit constitutionnel.

Following the appointment of the new President and government last August, the EU remains committed to supporting Somalia further develop its new political order. This includes finalising the Constitution in the run up to future general elections".
Après la désignation du nouveau président et du nouveau gouvernement en août dernier, l'UE reste déterminée à aider la Somalie à renforcer son nouvel ordre politique, qui prévoit notamment la finalisation de la Constitution dans la perspective des prochaines élections générales».

E. whereas war in the east of Ukraine and the neoliberal agenda of the new government, which is implementing the conditions of the loan from the International Monetary Fund, are having an increasingly negative impact on the economic, social and cultural rights of Ukrainian citizens, not only in the Donetsk and Luhansk regions, but in the whole country: whereas, as of July 2014 there was evidence of further decline in the economic situation: GDP decreased by 4.7 % compared to last year, the consumer price index grew by 11.6 % and the unemployment rate increased from 8 to 8.8 %; whereas the parliament approved amendments to the budget on 31 July, which will make cuts to social programmes, pensions, unemployment and disability benefits, and the salaries of state employees; whereas these cuts will have a disproportionately adverse effect on women, as they constitute 67 % of the population over 65 years of age, 55 % of the registered unemployed and 75 % of state employees; whereas on 12 August 2014 the Confederation of Free Trade Unions of Ukraine reported that out of 93 mines (which provide a large proportion of the jobs available in the eastern regions), only 20 were fully functioning, 48 were semi-operational, 6 were flooded and others were closed and/or damaged;
E. considérant que la guerre à l'Est de l'Ukraine et le programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui met en place les conditions en vue de l'octroi du prêt par le Fonds monétaire international, ont des répercussions de plus en plus délétères sur les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ukrainiens, non seulement dans les régions de Donetsk et de Louhansk, mais dans le pays tout entier; qu'il est manifeste que, depuis le mois de juillet 2014, la situation économique s'est encore détériorée: le PIB a baissé de 4,7 % par rapport à l'an dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 11,6 % et le taux de chômage est passé de 8 % à 8,8 %; que le Parlement ukrainien a adopté des amendements budgétaires le 31 juillet dernier en vue de restreindre le financement des programmes sociaux, des pensions, des allocations de chômage et des prestations d'invalidité, et de diminuer la rémunération des fonctionnaires; que ce sont les femmes qui pâtiront au premier chef de ces coupes budgétaires, puisqu'elles représentent 67 % de la population âgée de plus de 65 ans, 55 % des personnes sans emploi et 75 % des fonctionnaires; que, le 12 août 2014, la confédération des syndicats ukrainiens a rapporté que sur quatre‑vingt‑treize mines (qui fournissent une vaste proportion des emplois disponibles dans les régions orientales), seules vingt fonctionnent à plein régime, tandis que quarante‑huit fonctionnement partiellement, six ont subi des inondations et d'autres ont été fermées ou endommagées;

Under Libya's constitutional declaration developed last August, the next steps are clear.
En vertu de la Déclaration constitutionnelle libyenne élaborée en août dernier, les prochaines étapes sont claires.

We saw this with the amendments to the constitution last August, when the death penalty was abolished in peace-time and a series of other freedoms was established.
Nous avons pu le constater au mois d’août de l’année passée avec les modifications apportées à la Constitution; la peine de mort a été abolie en temps de paix et un certain nombre d’autres libertés ont été établies sans parler des autres réformes qui sont en cours.

– having regard to the 88 Generation Students' Announcement of 8 August 2007, to mark the 17th anniversary of the victory of the National League for Democracy (NLD) in the parliamentary elections of 27 May 1990, condemning the constitutional proposals being made by the National Convention, which entered its last phase on 18 July 2007,
– vu la déclaration des étudiants de la génération 88 du 8 août 2007, à l'occasion du 17 anniversaire de la victoire remportée aux élections législatives du 27 mai 1990 par la Ligue nationale pour la démocratie, condamnant les propositions constitutionnelles présentées par la Convention nationale, qui est entrée dans sa phase finale le 18 juillet 2007,

– having regard to the 88 Generation Students' Announcement of 8 August 2007, to mark the 17th anniversary of the victory of the National League for Democracy (NLD) in the parliamentary elections of 27 May 1990, condemning the constitutional proposals being made by the National Convention, which entered its last phase on 18 July 2007,
— vu la déclaration des étudiants de la génération 88 du 8 août 2007, à l'occasion du 17 anniversaire de la victoire remportée aux élections législatives du 27 mai 1990 par la Ligue nationale pour la démocratie, condamnant les propositions constitutionnelles présentées par la Convention nationale, qui est entrée dans sa phase finale le 18 juillet 2007,

At last August's Annual Premiers' Conference, premiers unanimously called on the federal government to strengthen its commitment to the equalization program so that the program meets its constitutionally mandated objectives.
Lors de la conférence qu'ils ont tenue en août dernier, les premiers ministres ont pressé le gouvernement fédéral de raffermir son engagement envers le programme de péréquation, de manière à ce que le programme atteigne ses objectifs constitutionnels.

As Mr. Bradley said last August, " The federal government has the constitutional authority to introduce federal regulations and standards, to show national leadership, but it does not appear prepared to wade in'. '
Comme M. Bradley l'a dit au mois d'août dernier, «le gouvernement fédéral dispose du pouvoir constitutionnel pour adopter des lois et des normes fédérales, pour faire preuve de leadership national, mais il ne semble pas prêt à intervenir».