Traduction de «constitution does exist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

one swallow does not make a summer [ once does not constitute a habit ]
une fois n'est pas coutume

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To conclude, based on the foregoing, there is no doubt that the consensus required to amend section 93 of the Constitution does exist.
En conclusion, compte tenu de ce qui précède, il ne fait aucun doute que le consensus requis pour procéder à la modification d'une disposition constitutionnelle comme l'article 93 existe réellement.

Mr. Gibson: Senator Rompkey, the existing Constitution does not say that all money goes to the denominational schools.
M. Gibson: Sénateur Rompkey, sous sa forme actuelle, la Constitution ne dit pas que tout l'argent est versé aux écoles confessionnelles.

This interpretation is based on the general principles derived by the Union courts according to which, since only measures which lighten the burdens normally assumed in an undertaking’s budget constitute State aid, a law which makes it possible to prevent an undertaking’s budget being burdened by a cost which, under normal circumstances, would not have existed, does not constitute State aid (47).
Cette interprétation découle des principes généraux dégagés par les juridictions de l’Union selon lesquels, puisque ne constituent des aides d’État que les interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d’une entreprise, une loi qui permet d’éviter que le budget d’une entreprise soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n’aurait pas existé, ne constitue pas une aide d’État (47).

The Canadian Constitution does not contemplate and does not allow a wholly new third order of government, yet the fear exists.
La Constitution canadienne ne prévoit pas et ne permet pas la création d'un troisième ordre de gouvernement, mais les gens ont tout de même peur.

If she is right, this is a far-reaching issue and it means that, for all intents and purposes, the legislative power of this institution, which is specifically mentioned in the Canadian Constitution, does not exist.
Si elle a raison, et c'est une question très profonde, cela veut dire que le pouvoir législatif de cette institution, nommément mentionné dans la Constitution du Canada, n'existe à toutes fins utiles pas.

[15] THIS COMMUNICATION DOES NOT SEEK TO ALTER ANY OF THE EXISTING LEGAL DEFINITIONS OF WHAT CONSTITUTES A PRODUCT, A PRODUCER, A TYPE OF PRODUCT OR SUCH LIKE.
[15] La présente communication ne vise à modifier aucune des définitions juridiques existantes de ce qui constitue un produit, un producteur, un type de produit, etc.

The text presented below does not constitute a literal interpretation of the existing Community legislation, such as the definition of e-money or deposit taking activity.
Le texte qui suit n'interprète pas à la lettre les dispositions communautaires en vigueur, comme les définitions de la monnaie électronique ou de l'acceptation de dépôts.

Adding new elements to an initial service agreement, such as a possibility to use an electronic payment instrument together with one's existing bank account, does not constitute an "operation" but an additional contract to which this Directive applies.
Le fait d'ajouter de nouveaux éléments à une première convention, comme, par exemple, la possibilité d'utiliser un instrument de paiement électronique en liaison avec son compte bancaire, ne constitue pas une "opération", mais une convention complémentaire à laquelle s'applique la présente directive.

Aid towards the costs of participation in trade fairs or of studies or consultancy services needed for the launch of a new or existing product on a new market does not normally constitute export aid.
Les aides visant à couvrir des coûts de participation à des foires commerciales, le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

You will agree that the Canadian constitution does not recognize the existence of the Quebec people; this is the same Canadian constitution that Quebec never signed, and whose patriation in 1982 was repudiated by all parties at the National Assembly.
Vous serez d'accord avec moi que la Constitution canadienne ne reconnaît pas l'existence du peuple québécois, cette Constitution canadienne que, soit dit en passant, le Québec n'a jamais signée et dont le rapatriement, en 1982, a été répudié par l'ensemble des partis à l'Assemblée nationale.