Traduction de «constitution and ensuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

Commission for Ensuring and Supervising the Implementation of the Constitution
Commission visant à assurer et à surveiller l'application de la Constitution

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

ensure greater value for money [ ensure value for money ]
optimiser les dépenses [ optimaliser les dépenses ]

How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]
How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The royal committee entrusted with reviewing the Constitution suggested amendments to 42 fundamental articles of the Constitution to ensure the provision of the constitutional foundations that guarantee the balance between the executive, legislative, and judicial branches, established for the first time a constitutional court that will safeguard the constitution, and set up an independent electoral monitoring commission, as stipulated by the National Dialogue Committee.
Le comité royal chargé de la révision constitutionnelle a proposé des modifications à 42 articles fondamentaux de la Constitution, afin d'établir les fondements constitutionnels qui garantissent l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, d'instaurer pour la première fois un tribunal constitutionnel qui protégera la constitution, et de créer une commission indépendante de surveillance du processus électoral, comme le prévoit le comité sur le dialogue national.

C. whereas, while the drafting and the adoption of a new constitution falls within the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU have a duty to ensure that the contents and processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights and the ECHR, and that the letter and spirit of adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession to the EU or adapt their constitutions to subsequent EU treaty requirements, notably at the request of the Commission,
C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne ont dû revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,

B. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession into the EU or adapt their constitutions to subsequent EU Treaties requirements, notably upon EU Commission request,
B. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne devaient revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,

C. whereas, while the drafting and the adoption of a new constitution falls within the remit of Member States’ competences, Member States, current and acceding, and the EU have a duty to ensure that the contents and processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights and the ECHR, and that the letter and spirit of adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession to the EU or adapt their constitutions to subsequent EU treaty requirements, notably at the request of the Commission,
C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne ont dû revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,

Referring this matter to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs was done to ensure that the bill was constitutional, to ensure that in any change that affects Parliament, the Constitution is taken into account.
On a renvoyé ce dossier au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour s'assurer que le projet de loi serait constitutionnel et que toute modification ayant une incidence sur le Parlement tiendrait compte de la Constitution.

17. Takes note of the process under way to prepare a new, civilian constitution; regards it as the key opportunity to place the protection of human rights and fundamental freedoms at the core of the constitution; reiterates that a system of checks and balances needs to be established, guaranteeing democracy, the rule of law, social cohesion and the separation between religion and state; stresses also that the new constitution should ensure gender equality, avoid the use of vague criteria such as general morality, refrain from perceiving women primarily as family or community members and reaffirm women's human rights, including their sexual and reproductive rights, as their individual rights;
17. prend acte du processus en cours pour préparer une nouvelle constitution laïque; considère celui-ci comme une occasion privilégiée de placer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de la constitution; indique une nouvelle fois qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'équilibre des pouvoirs qui garantisse la démocratie, l'État de droit, la cohésion sociale et la séparation entre la religion et l'État; souligne également que la nouvelle constitution doit garantir l'égalité entre hommes et femmes, éviter d'employer des critères vagues tels que la "moralité générale", s'abstenir de percevoir les femmes avant tout comme des membres de la famille ou de la communauté et réaffirmer que les droits humains fondamentaux des femmes, y compris leurs droits sexuels et génésiques, constituent leurs droits individuels;

16. Takes note of the process under way to prepare a new, civilian constitution; regards it as the key opportunity to place the protection of human rights and fundamental freedoms at the core of the constitution; reiterates that a system of checks and balances needs to be established, guaranteeing democracy, the rule of law, social cohesion and the separation between religion and state; stresses also that the new constitution should ensure gender equality, avoid the use of vague criteria such as general morality, refrain from perceiving women primarily as family or community members and reaffirm women’s human rights as their individual rights;
16. prend acte du processus en cours pour préparer une nouvelle constitution laïque; considère celui-ci comme une occasion privilégiée de placer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de la constitution; indique une nouvelle fois qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'équilibre des pouvoirs qui garantisse la démocratie, la règle du droit, la cohésion sociale et la séparation entre la religion et l'État; souligne également que la nouvelle constitution doit garantir l'égalité entre hommes et femmes, éviter d'employer des critères vagues tels que la "moralité générale", s'abstenir de percevoir les femmes avant tout comme des membres de la famille ou de la communauté et réaffirmer les droits fondamentaux des femmes, en tant que droits individuels de celles-ci;

The CPP plays a fundamental role in our system of constitutional governance ensuring government accountability, insisting on the rule of law and ensuring equity and access to justice for Canadians.
Il joue un rôle fondamental dans notre système d'autorégulation constitutionnelle en obligeant le gouvernement à rendre des comptes, en insistant sur la primauté du droit et en garantissant aux Canadiens l'équité et l'accès à la justice.

At the committee members worked very hard to ensure that this new agency, to be enacted with the proclamation of this legislation, would be constituted to ensure that there was no possibility of conflict of interest and to ensure that the board reflected the concerns of Canadians, particularly women who were most directly affected by this legislation.
Les membres du comité ont travaillé très fort pour s'assurer que cette nouvelle agence, qui sera créée à la proclamation de cette mesure législative, évitera toute possibilité de conflit d'intérêt et que le conseil d'administration tiendra compte des préoccupations des Canadiens, notamment des femmes, qui sont le plus directement touchées par cette initiative.

When we talk about the constitution and ensuring that we have laws that meet those obligations, let us ensure that at some point as parliamentarians we have the courage of our convictions to understand that our country has to be whole again and that 25% of the population is not represented in our constitutional framework.
Nous parlons de la Constitution et disons vouloir faire en sorte que nous ayons des lois qui respectent ces obligations, mais il viendra un moment où il faudra que nous, les parlementaires, ayons le courage de nos convictions pour comprendre que notre pays doit former de nouveau un tout et que le quart de la population du pays n'est pas intégrée à notre cadre constitutionnel.