Traduction de «constituting unjustified barriers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional barrier
entrave constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, requirements imposed by host Member States on market operators with a European marketing passport granted by their home Member State could in some cases constitute an unjustified barrier to the free movement of capital.
Par exemple, les exigences imposées par l’État membre d’accueil à des entreprises de marché bénéficiant d'un passeport européen de commercialisation accordé par leur État membre d’origine pourraient dans certains cas constituer une entrave non justifiée à la libre circulation des capitaux.

Such incentives should comply with Union State aid rules and should not constitute unjustifiable market barriers.
Celles-ci devraient respecter les règles de l'Union en matière d'aides d'État et ne devraient pas constituer une entrave injustifiée sur le marché.

38. Calls on the Commission to clarify the application of Article 20(2) of the Services Directive, which deals with discrimination against EU consumers on the grounds of place of residence or nationality, and in particular the types of business practice that would be considered to constitute unjustified discrimination under the directive; stresses the need to address the underlying barriers – including continued legal fragmentation and the resultant legal uncertainty in the context of the applicability of consumer rights legislation – preventing businesses from expanding within the digital single market;
38. demande à la Commission de préciser les conditions d'application de l'article 20, paragraphe 2 de la directive sur les services, qui traite des discriminations envers les consommateurs de l'Union européenne à raison de leur lieu de résidence ou de leur nationalité, notamment les types de pratiques commerciales qu'il y ait lieu de considérer comme des discriminations injustifiées au titre de la directive; souligne la nécessité de lutter contre les obstacles sous-jacents, en particulier la persistance d'une fragmentation des dispositions légales et les incertitudes juridiques qui en découlent pour l'applicabilité de la législation relative aux droits des consommateurs, lesquelles entravent le développement des activités des entreprises sur le marché unique du numérique;

It is consistent with the objectives of those Directives that national measures may in certain circumstances limit the installation of appliances which comply with the rational use of energy requirement of this Regulation, provided that such measures do not constitute an unjustifiable market barrier.
Le fait que des mesures nationales puissent, dans certaines circonstances, limiter l’installation d’appareils satisfaisant à l’exigence d’utilisation rationnelle de l’énergie énoncée dans le présent règlement est compatible avec les objectifs de ces directives, pour autant que ces mesures ne constituent pas une entrave injustifiée sur le marché.

It is consistent with the objectives of this Directive that these requirements may in certain circumstances limit the installation of energy-related products which comply with this Directive and its implementing measures, provided that such requirements do not constitute an unjustifiable market barrier.
Le fait que ces exigences puissent, dans certaines circonstances, limiter l'installation de produits liés à l'énergie conformes à la présente directive et à ses mesures d'application est compatible avec les objectifs de la présente directive, pour autant que ces exigences ne constituent pas une entrave injustifiée sur le marché.

The objective of cost-effective or cost-optimal energy efficiency levels may, in certain circumstances, for example in the light of climatic differences, justify the setting by Member States of cost-effective or cost-optimal requirements for building elements that would in practice limit the installation of building products that comply with standards set by Union legislation, provided that such requirements do not constitute an unjustifiable market barrier.
L’objectif consistant à atteindre des niveaux d’efficacité énergétique d’un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimaux en fonction des coûts peut justifier, dans certaines circonstances, par exemple en tenant compte des variations climatiques, que les États membres fixent pour des éléments de bâtiment des exigences d’un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimales en fonction des coûts qui, en pratique, limiteraient l’installation de produits de construction respectant les normes fixées par la législation de l’Union, pour autant que ces exigences ne constituent pas une entrave injustifiée au commerce.

Unjustifiable high prices impeding customers from using their handsets constitute barriers to the internal service market.
Or, des prix anormalement élevés, qui empêchent les usagers d'utiliser leur téléphone portable, constituent des obstacles au marché intérieur des services.

[53] Also, these conditions must not discriminate against or constitute an unjustified barrier to the freedom to provide services or to freedom of establishment, or be disproportionate to the desired objective.
[53] En outre, ces conditions ne doivent pas comporter de discrimination ou constituer une entrave injustifiée à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement, ou impliquer des contraintes disproportionnées au regard du but à atteindre.