Vertaling van "constituting a present " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitute a disability
constituer une déficience

one swallow does not make a summer [ once does not constitute a habit ]
une fois n'est pas coutume

constitute a threat [ represent a threat ]
constituer une menace

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

the Community as at present constituted
la Communauté dans sa composition actuelle

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance
déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

constitution of a stand | structure of a stand | stand structure
structure du peuplement | structure

left mentum anterior presentation | L.M.A.
présentation mento-iliaque gauche antérieure | M.I.G.A.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft Constitution, as presented by the Convention on the future of Europe, would not confer specific powers on the Union in this respect.
Le projet pour la future Constitution, tel que présenté par la Convention sur l'avenir de l'Europe, n'accorde pas une compétence spécifique à l'Union dans ce domaine.

The present Recommendation sets out the Commission's concerns regarding the impact of recent legislation on the Constitutional Tribunal on the effectiveness of constitutional review.
La recommandation expose les préoccupations de la Commission concernant l'incidence de la législation récente relative au Tribunal constitutionnel sur l'effectivité du contrôle de constitutionnalité.

A previous criminal conviction can be taken into account, but only in so far as the circumstances which gave rise to that conviction are evidence of personal conduct constituting a present threat to the requirements of public policy[48].
L' existence d'une condamnation pénale peut être prise en compte, mais uniquement dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public[48].

that provision of Decision No 1/80 does not preclude an expulsion measure based on grounds of public policy from being taken against a Turkish national whose legal status derives from the second indent of the first paragraph of Article 7 of that decision, in so far as the personal conduct of the individual concerned constitutes at present a genuine and sufficiently serious threat affecting a fundamental interest of the society of the host Member State and that measure is indispensable in order to safeguard that interest.
cette disposition de la décision no 1/80 ne s’oppose pas à ce qu’une mesure d’éloignement fondée sur des raisons d’ordre public soit prise à l’encontre d’un ressortissant turc qui est titulaire des droits que lui confère l’article 7, premier alinéa, second tiret, de ladite décision, pour autant que le comportement personnel de l’intéressé constitue actuellement une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société de l’État membre d’accueil et que cette mesure est indispensable pour la sauvegarde d’un tel intérêt.

As regards the provisions on disclosure, the Commission should be empowered to adopt measures designed to specify the specific conditions to be met when the prospectus is provided in a durable medium other than paper or by means of a website which does not constitute a durable medium, the detailed and exhaustive content, form and presentation of the key investor information taking into account the different nature or components of the UCITS concerned, and the specific conditions for providing key investor information in a durable medium other than paper or by means of a website which does not constitute a durable medium.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la divulgation d’informations, il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures qui visent à indiquer les conditions précises à respecter lorsque le prospectus est fourni sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable, le contenu détaillé et exhaustif, la forme et la présentation des informations clés pour l’investisseur en tenant compte de la nature ou des composants différents de l’OPCVM concerné, et les conditions précises à respecter lorsque les informations clés pour l’investisseur sont fournies sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable.

The Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union adopted by the European Council in November 2004, which constitutes at present the political programme of the Union on Justice and Home Affairs, also highlights the importance of public-private interaction in the fight against organised crime and terrorism.
Le «Programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne» , adopté par le Conseil européen en novembre 2004, qui constitue à l'heure actuelle le programme politique de l'Union en matière de justice et d'affaires intérieures, souligne lui aussi l'importance de l’interaction public-privé dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

The feasibility of obtaining higher levels of safety or the availability of other products presenting a lesser degree of risk shall not constitute grounds for considering that a product presents a serious risk.
La possibilité d'atteindre un niveau de sécurité supérieur ou la disponibilité d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un produit comme présentant un risque grave.

Whereas, as a result of the abolition on that date of the imposition of tax on importation and remission of tax on exportation in trade between the Community as constituted at present and the new Member States, and between the new Member States themselves, transitional measures are necessary to safeguard the neutrality of the common system of value added tax and prevent situations of double taxation or non-taxation;
considérant que, du fait de la suppression, à cette date, de la taxation à l'importation et de la détaxation à l'exportation pour les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et les nouveaux États membres, ainsi qu'entre les nouveaux États membres eux-mêmes, des mesures de transition sont nécessaires en vue d'assurer la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et d'éviter des situations de double imposition ou de non-imposition;