Vertaling van "constitutes secret know-how " (Engels → Frans) :

[32] Trade secrets refer to know-how that has not or not yet been registered as industrial property rights but that is actually or potentially valuable to its owner and not generally known or readily ascertainable by the public, and which the owner has made a reasonable effort to keep secret.
[32] On entend par secret de fabrique un savoir-faire qui n'a pas ou pas encore été enregistré en tant que droit de propriété industrielle, mais qui revêt une valeur effective ou potentielle pour son propriétaire, qui n'est pas connu du grand public ou pas aisément connaissable par celui-ci, et dont le propriétaire fait un effort raisonnable pour le tenir caché.

Directive (EU) 2016/943 — protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure
Directive (UE) 2016/943 — Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

34a. The manufacturer shall make available to independent operators any technical information required for the repair and maintenance of vehicles unless that information is covered by an intellectual property right or constitutes secret know-how; in such case the information shall not be withheld in an improper manner.
Le constructeur tient à la disposition des opérateurs indépendants toute information technique nécessaire à la réparation ou à l'entretien des véhicules, à moins que cette information ne soit protégée par un droit de propriété intellectuelle ou constitue un savoir-faire confidentiel. Dans ce cas, l'information ne peut être refusée abusivement.

The manufacturer shall make available to independent operators any technical information required for the repair and maintenance of motor vehicles unless that information is covered by an intellectual property right or constitutes secret know-how.
Le constructeur tient à la disposition des opérateurs indépendants toute information technique nécessaire à la réparation ou à l'entretien des véhicules à moteur, à moins que cette information ne soit protégée par un droit de propriété intellectuelle ou constitue un savoir-faire confidentiel.

In cases where such information is shown to be covered by intellectual property rights or to constitute specific know-how of the manufacturer or of his suppliers, the manufacturer or his suppliers shall supply sufficient information to enable those calculations to be made properly.
Dans les cas où il est démontré que cette information est couverte par des droits de propriété intellectuelle ou qu'elle constitue un savoir-faire spécifique du constructeur ou de ses fournisseurs, le constructeur ou les fournisseurs fournissent une information suffisante pour permettre de réaliser correctement ces calculs.

In cases where such information is shown to be covered by intellectual property rights or to constitute specific know-how of the manufacturer or of his suppliers, the manufacturer or his suppliers shall supply sufficient information to enable those calculations to be properly made .
Dans les cas où il est démontré que cette information est couverte par des droits de propriété intellectuelle ou qu'elle constitue un savoir-faire spécifique du constructeur ou de ses fournisseurs, le constructeur ou les fournisseurs fournissent une information suffisante pour permettre de réaliser correctement ces calculs .

The following additional information must be provided by the vehicle manufacturer for the purposes of enabling the manufacture of OBD-compatible replacement or service parts and diagnostic tools and test equipment, unless such information is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of the manufacturer or the OEM supplier(s).
Les constructeurs sont tenus de communiquer les informations complémentaires énumérées ci-dessous afin de permettre la fabrication de pièces de rechange ou d'entretien compatibles avec le système OBD ainsi que d'outils de diagnostic et d'équipements d'essai, sauf si ces informations font l'objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des constructeurs ou des fournisseurs des fabricants de l'équipement d'origine.

Such information need not be supplied by the vehicle manufacturer if it is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of the manufacturer or the OEM supplier(s).
Les constructeurs ne sont cependant pas tenus de fournir ces informations si celles-ci font l'objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des constructeurs ou des fournisseurs des fabricants de l'équipement d'origine.

The Danish government's appointment of former Commission Vice-President Henning Christophersen as a member of the Constitutional Convention raises the general question as to the suitability of the Convention's members, the reason being that the Danish representative has significant business interests linked to the work of the Convention, as he has lobbied EU decision-makers extensively since leaving the Commission. He is, for instance, a partner in KREAB, whose business activity consists in disseminating EU know-how on a commercial basis, and he is currently acting as an adviser to East European governments during the accession negotiations.
La désignation, par le gouvernement danois, de M. Henning Christophersen, ancien vice-président de la Commission, en tant que membre de la Convention chargée de la réforme de l'Union soulève la question générale de l'aptitude des membres de cet organe. En effet, dans la mesure où, depuis son départ de la Commission, M. Christophersen est très actif au sein de groupes de pression opérant dans l'entourage des décideurs de l'Union européenne, celui-ci a des intérêts économiques significatifs dans les travaux de la Convention.