Vertaling van "constitutes a misuse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abstention which constitutes a misuse of powers
abstention qui constitue un détournement de pouvoir

one swallow does not make a summer [ once does not constitute a habit ]
une fois n'est pas coutume

constitute a threat [ represent a threat ]
constituer une menace

constitute a disability
constituer une déficience

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

drug misuse | medication misuse | misuse
mésusage

misuse of blank signature | misuse of document signed in blank
abus de blanc-seing

computer fraud | fraudulent misuse of a computer
utilisation frauduleuse d'un ordinateur | escroquerie à l'informatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the mere fact that market makers or bodies authorised to act as counterparties confine themselves to pursuing their legitimate business of buying and selling financial instruments, or that persons authorised to execute orders on behalf of third parties confine themselves to carrying out an order dutifully, should not in itself be deemed to constitute a misuse of information.
Toutefois, le simple fait que des teneurs de marché ou des organismes habilités à agir comme contreparties se limitent à exercer leur activité légitime d'achat et de vente d'instruments financiers ou que des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers se limitent à exécuter consciencieusement un ordre ne peut pas être considéré en soi comme un usage abusif d'informations.

18. Regrets that, despite current EU legislation on airline prices and the 2007 sweep under the CPC Regulation of websites selling plane tickets, consumers continue to fall victim to the very many misleading practices in this sector, such as not including unavoidable costs like credit and debit card surcharges when booking online; notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices based on the level of interest revealed by other similar searches; calls on the Commission to investigate the frequency of this practice, which results in unfair competition and constitutes a misuse of users’ personal data, and, if appropriate, to propose suitable legislation to protect user interests;
18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération «coup de balai» menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé «l'IP tracking», une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;

8. Notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices based on the level of interest revealed by other similar searches; calls on the Commission to investigate the frequency of this practice, which results in unfair competition and constitutes a misuse of users’ personal data, and, if appropriate, to propose suitable legislation to protect user interests;
8. s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé "l'IP tracking", une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;

advising or inducing, other than in the proper course of his employment or contract for services, any other person to enter into a personal transaction referred to in point (a)(i) and (ii), or that would otherwise constitute a misuse of information relating to pending orders.
en dehors du cadre normal de son emploi ou du contrat de services qui la lie, de conseiller à toute autre personne d’effectuer, ou de la pousser à effectuer, une transaction personnelle visée au point a) i) ou a) ii) ou constituant d’une autre façon un usage abusif d’informations relatives à des ordres en attente.

G. whereas the legal provisions known as the ‘blasphemy laws’, introduced in 1982 and 1986, undermine the fundamental religious and minority rights granted by the Constitution, are misused by extremist groups and those wishing to settle personal scores, and have led to an increase in violence against members of religious minorities and against citizens who dare to raise their voices to criticise injustice,
G. considérant que les dispositions juridiques connues sous le nom de «lois sur le blasphème», introduites en 1982 et 1986, portent atteinte aux droits religieux fondamentaux ainsi qu'aux droits fondamentaux des minorités garantis par la constitution, sont détournés par les groupes extrémistes et par les personnes qui souhaitent régler des comptes personnels, et ont entraîné une recrudescence de la violence envers les membres des minorités religieuses et envers ceux qui osent prendre la parole pour critiquer les injustices,

G. whereas the legal provisions known as the ‘blasphemy laws’, introduced in 1982 and 1986, undermine the fundamental religious and minority rights granted by the Constitution, are misused by extremist groups and those wishing to settle personal scores, and have led to an increase in violence against members of religious minorities and against citizens who dare to raise their voices to criticise injustice,
G. considérant que les dispositions juridiques connues sous le nom de "lois sur le blasphème", introduites en 1982 et 1986, portent atteinte aux droits religieux fondamentaux ainsi qu'aux droits fondamentaux des minorités garantis par la constitution, sont détournés par les groupes extrémistes et par les personnes qui souhaitent régler des comptes personnels, et ont entraîné une recrudescence de la violence envers les membres des minorités religieuses et envers ceux qui osent prendre la parole pour critiquer les injustices,

to enter into a transaction in financial instruments which, where a personal transaction of the relevant person would be covered by point (a) of this paragraph or by points (a) or (b) of Article 25(2) of Directive 2006/73/EC, or would otherwise constitute a misuse of information relating to pending orders.
effectuer une transaction sur instruments financiers qui, s’il s’agissait d’une transaction personnelle de la personne concernée, relèverait du point a) supra ou de l’article 25, paragraphe 2, points a) ou b), de la directive 2006/73/CE, ou constituerait un usage abusif d’informations relatives à des ordres en attente,

advising or procuring, other than in the proper course of his employment or contract for services, any other person to enter into a transaction in financial instruments which, if a personal transaction of the relevant person, would be covered by point (a) of this paragraph or by points (a) or (b) of Article 25(2) of Directive 2006/73/EC, or would otherwise constitute a misuse of information relating to pending orders.
en dehors du cadre normal de son emploi ou du contrat de services qui la lie, conseiller à toute autre personne d’effectuer, ou obtenir qu’elle effectue, une transaction sur instruments financiers qui, s’il s’agissait d’une transaction personnelle de la personne concernée, relèverait du point a) supra ou de l’article 25, paragraphe 2, points a) ou b), de la directive 2006/73/CE, ou constituerait un usage abusif d’informations relatives à des ordres en attente.