Vertaling van "constitutes a fairly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a fair day's work for a fair day's pay
taux de production équitable [ un juste échange travail-salaire ]

constitute a threat [ represent a threat ]
constituer une menace

constitute a disability
constituer une déficience

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

give someone a fair shake
agir loyalement envers quelqu'un

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

give a true and fair view | present fairly
donner une image fidèle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Preparing postgraduates, however, for a research profession in other types of contexts constitutes a fairly radical shift from current practice and attitudes, as "it could imply more involvement of the research apprentice in collaborative projects with "non-academic" partners and also more direct involvement of "non-academic" partners in the training of researchers (for example, they could be involved in the design and/or management of some university second or third degree programmes, certainly in more applied areas)" [60].
La préparation des jeunes chercheurs à une profession de recherche dans d'autres types de contexte constitue toutefois un changement assez radical par rapport à la pratique et aux attitudes actuelles, car « cela pourrait impliquer une participation accrue de l'apprenti chercheur à des projets de collaboration avec des partenaires 'non universitaires' et aussi une participation plus directe de partenaires 'non universitaires' à la formation des chercheurs (par exemple, ils pourraient participer à l'élaboration et/ou la gestion de certains programmes universitaires du deuxième ou troisième cycle, assurément dans le domaine de la recherche appliquée) » [60].

This is because the use, in criminal proceedings, of statements or evidence obtained in violation of those rights automatically results in the trial as a whole no longer constituting a fair trial.
Car l'utilisation, dans le cadre d'une procédure pénale, de déclarations ou éléments de preuve obtenus par le biais d'une violation de ces droits prive automatiquement d'équité la procédure dans son ensemble.

(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;
(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;

The largely preferred TEN-T planning approach would be characterized as follows: While maintaining the fairly dense rail, road, inland waterways, ports and airports networks, which constitute the “comprehensive network” as the basic layer of the TEN-T and are, in large part, derived from the corresponding national networks, the “core network” would overlay the “comprehensive” network and give expression to a genuine European planning perspective focused on bringing about a systemic improvement in the transport system's resource efficiency and a significant overall reduction of greenhouse gas (GHG) emissions from transport.
On pourrait décrire l'approche de planification du RTE-T qui a été privilégiée comme suit: il s'agirait de maintenir un "socle" de RTE-T composé des réseaux relativement denses de voies ferrées, de routes, de voies navigables intérieures, de ports et d'aéroports qui constituent le «réseau global» et sont issus, pour la plupart, des réseaux nationaux correspondants, auquel on superposerait un «réseau central» qui concrétiserait une véritable perspective européenne de planification, axée sur l'accroissement systémique de l'efficacité des ressources du réseau de transport et une réduction globale notable des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports.

Personal data in documents held by a public authority or public body may be disclosed by that authority or body in accordance with Union or Member State law regarding public access to official documents, which reconciles the right to data protection with the right of public access to official documents and constitutes a fair balance of the various interests involved .
Des données à caractère personnel contenues dans des documents en possession d'une autorité publique ou d'un organisme public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'État membre ou de l'Union en matière d'accès du public aux documents officiels, si cela concilie le droit à la protection des données et le droit d'accès du public aux documents officiels, et si un juste équilibre est atteint pour les différents intérêts en jeu.

Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; bringing the suspect or accused person to appear before a competent authority, in accordance with national law.
Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; faire comparaître le suspect ou la personne poursuivie devant une autorité compétente conformément au droit national.

Points out that the gender pay and career development gap remains for women working in the ICT sector; stresses that the principle of equal pay for equal work in the same workplace to ensure just and fair wages is being challenged, even though it constitutes one of the fundamental pillars of social justice in the labour market and should therefore be protected above all else; reiterates that inequalities should not be allowed to take root in the digital economy as regards equal pay and career development; stresses that increased participation of women in the labour market and related investments in social inclusion policies will help to reduce the gender pay gap; highlights the importance of collective bargaining also in the digital market economy in order to safeguard quality and security of jobs in times of digitalisation.
constate que l'écart de rémunération et d'évolution de carrière entre les hommes et les femmes subsiste chez les femmes qui travaillent dans le secteur des TIC; souligne que le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui vise à assurer des revenus justes et équitables, est remis en cause alors qu'il constitue un des piliers fondamentaux de la justice sociale sur le marché du travail, et qu'il devrait être avant tout protégé; rappelle qu'on ne peut laisser ces inégalités se creuser dans l'économie numérique en ce qui concerne l'égalité de rémunération et l'évolution de carrière; souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et des investissements connexes dans les politiques d'intégration sociale contribueront à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; souligne l'importance des négociations collectives, y compris dans l'économie de marché numérique, pour préserver la qualité et la sécurité des emplois à l'ère de la numérisation.

(9) In the road transport sector, tolls as distance based charges for the use of infrastructure constitute a fair and efficient economic instrument to achieve the objective of moving towards a sustainable transport policy, since they have a direct relationship with the use of infrastructure and can vary according to the distance travelled, the environmental performance of vehicles and the place and time of use of vehicles and therefore can be set at a level which reflects the cost of pollution and congestion caused by the actual use of vehicles.
(9) Dans le secteur des transports routiers, les péages étant des redevances d'utilisation des infrastructures fondées sur la distance, ils constituent un instrument économique juste et efficace pour atteindre l'objectif visant mettre en place une politique des transports durable , étant donné qu'ils sont directement liés à l'utilisation de l'infrastructure et peuvent varier en fonction de la distance parcourue, des performances environnementales des véhicules et de l'endroit et du moment où ces véhicules sont utilisés; leur montant peut donc être déterminé de manière à prendre en compte le coût de la pollution et de la congestion causées par l'utilisation réelle des véhicules.

It constitutes a fair and efficient distribution of roles between Commission, Parliament and Council and could help breaking the deadlock in which this question is.
Elle permet une répartition équitable et efficace des rôles entre la Commission, le Parlement et le Conseil et pourrait contribuer à sortir de l'impasse dans laquelle se trouve cette question.

1. Member States shall ensure that the use of commercial communications which are part of, or constitute, an information society service provided by a member of a regulated profession is permitted subject to compliance with the professional rules regarding, in particular, the independence, dignity and honour of the profession, professional secrecy and fairness towards clients and other members of the profession.
1. Les États membres veillent à ce que l'utilisation de communications commerciales qui font partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée, ou qui constituent un tel service, soit autorisée sous réserve du respect des règles professionnelles visant, notamment, l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.