Vertaling van "constituted a deliberate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

use a deliberate trick
user d'un stratagème délibérément

constitute a threat [ represent a threat ]
constituer une menace

constitute a disability
constituer une déficience

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

History of deliberate self neglect
antécédents : autonégligence délibérée

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

constitution of a stand | structure of a stand | stand structure
structure du peuplement | structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Reiterates that Russia's direct and indirect involvement in the armed conflict in Ukraine and its illegal annexation of Crimea, together with its violation of the territorial integrity of Georgia, and economic coercion and political destabilisation of its European neighbours constitute a deliberate violation of democratic principles and fundamental values and of international law; in this context, the EU cannot envisage a return to 'business as usual' and has no choice but to conduct a critical re-assessment of its relations with Russia, which includes the drafting, as promptly as possible, of a soft-power contingency plan to counter the aggressive and divisive policies conducted by Russia, and a comprehensive plan on its future relations with that country and with its Eastern European partners; underlines that the resolution of the conflict in Eastern Ukraine can only be political in nature;
1. réaffirme qu'en prenant part au conflit armé ukrainien de façon directe ou indirecte, en annexant la Crimée illégalement, en violant l'intégrité territoriale de la Géorgie et en prenant des mesures de coercition économique ou de déstabilisation politique à l'encontre de ses voisins européens, la Russie transgresse délibérément les principes de la démocratie, les valeurs fondamentales de l'État de droit et le droit international; dans ce contexte, l'Union européenne ne peut envisager de reprendre le cours normal de ses relations avec la Russie , et se voit contrainte de réévaluer de manière critique ses relations avec elle, en élaborant notamment, dans les plus brefs délais, un plan d'intervention d'urgence non coercitif, afin de contrer la politique d'agression et de division que mène la Russie, ainsi qu'une stratégie globale concernant l'avenir de ses relations avec la Russie et avec ses partenaires d'Europe de l'Est souligne que la résolution du conflit dans l'est de l'Ukraine ne peut être que de nature politique;

Pleas in law: Infringement of Article 15(1)(a) and related articles of Regulation No 207/2009, since the use made by the defendant of the opposing mark constitutes a deliberate change in the original concept of the mark represented by the opposing mark and, therefore, substantially alters the distinctive character of the mark ‘MAESTRO’, and infringement of Article 8(1)(b) of Regulation No 207/2009, since there is no likelihood of confusion between the conflicting marks.
Moyens invoqués: la violation de l’article 15, paragraphe 1, sous a) du règlement no 207/2009, dans la mesure où l’usage que l’autre partie à la procédure fait de la marque entraîne une modification délibérée du concept original de marque que représente cette marque et, par conséquent, aboutit à une altération substantielle du caractère distinctif de la marque «MAESTRO», et la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no207/2009, dans la mesure où il n’existerait pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

F. whereas, by barring all presidential candidates with a foreign national spouse or foreign national child, the draft constitution would deliberately exclude Aung San Suu Kyi from standing for the Presidency,
F. considérant qu'en excluant tous les candidats à la présidence ayant un conjoint ou un enfant qui sont des ressortissants étrangers, le projet de constitution empêcherait délibérément Aung San Suu Kyi de se présenter à l'élection présidentielle,

– (PL) Mr President, recently Valéry Giscard d'Estaing, former President of France and the main architect of the Constitutional Treaty that was rejected in the French and Dutch referendums, stated that the EU Reform Treaty adopted in Lisbon was no more than a revised version of the Constitutional Treaty, from which references to the Constitution had deliberately been removed.
– (PL) Monsieur le Président, il s’avère que récemment, Valéry Giscard d'Estaing, l’ancien président français et le principal architecte du traité constitutionnel rejeté lors des référendums en France et aux Pays-Bas, a déclaré que le traité réforme de l’UE adopté à Lisbonne n’est ni plus ni moins qu’une version révisée du traité constitutionnel dont on a sciemment éliminé les références à la constitution.

3. Urges the Commission, in making future proposals, to insist on compliance with the following principles, in accordance with the tenor and purpose of the provisions of the Constitution and the spirit of the deliberations of the Convention on the Constitution:
3. invite instamment la Commission à insister, conformément au sens et à la finalité des dispositions constitutionnelles et dans l'esprit des consultations de la convention constitutionnelle, pour que les principes suivants soient respectés dans les propositions futures:

Where criteria are formulated in terms of constituent substances, those criteria shall apply to any substance which has been deliberately added and which constitutes more than 0,1 % of the product’s content, as measured both before and after any chemical reaction has taken place between the substances mixed to provide the lubricant preparation.
Lorsque des critères portent sur les composants, ils s’appliquent à toute substance qui a été volontairement ajoutée et représente plus de 0,1 % de la composition du produit, mesuré avant et après toute réaction chimique entre les substances mélangées pour obtenir la préparation lubrifiante.

The deliberate submission of inaccurate information, shall constitute grounds for considering the domain name registration to have been in breach of the terms of registration.
La fourniture délibérée d'informations inexactes est une raison de considérer que l'enregistrement du nom de domaine n'est pas conforme aux conditions d'enregistrement.

For application of this exclusion criterion, Member States will have to examine whether deliberately handling illegally harvested timber would constitute grave professional misconduct according to their national law.
Au moment d'appliquer ce critère d'exclusion, les États membres devront examiner si le fait de commercialiser délibérément du bois illégalement récolté est susceptible de constituer une faute professionnelle grave au regard de leurs législations nationales.

For Henss/Isoplus, the Commission must take into account two additional aggravating factors, namely 1. the leading role played by this undertaking in the enforcement of the cartel and 2. the systematic attempt to mislead the Commission as to the true relationship between the companies of the group; this constituted a deliberate obstruction of the Commission's investigations which, had it succeeded, might well have allowed the undertaking to evade the appropriate penalty and/or rendered its recovery more difficult.
Pour ce qui se rapporte à Henss/Isoplus, la Commission doit tenir compte de deux circonstances aggravantes supplémentaires, à savoir le rôle de premier plan joué par cette entreprise dans la mise en oeuvre de l'entente et ses tentatives répétées pour tromper la Commission sur la véritable nature des relations entre les entreprises du groupe. De tels agissements constituent une obstruction délibérée afin d'empêcher la Commission de mener son enquête qui, si elle avait réussi, aurait fort bien pu permettre à l'entreprise d'échapper à la sanction appropriée ou rendre son exécution plus difficile.