Vertaling van "constituted a capital " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election to claim a Capital Gains Reserve for Individuals (other than trusts) when Calculating the Amount of a Capital Gain Using the Replacement Property Rules
Choix à exercer par des particuliers (autres que des fiducies) pour la déduction d'une réserve pour gains en capital au moment du calcul du montant d'un gain capital suivant

of a capital nature [ on account of capital ]
ayant un caractère de capital [ en immobilisations | de la nature d'une immobilisation | qui constitue du capital ]

capital approach [ on a capital basis ]
en fonction de l'apport de capital [ selon l'apport de capital ]

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

lend against securities | lombard | lean on a capital
lombardiser

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

increase of capital subject to a condition (1) | conditional increase of capital (2)
augmentation conditionnelle du capital

capital authorization | C.A.
autorisation de dépenses immobilières | A.D.I.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For instance, requirements imposed by host Member States on market operators with a European marketing passport granted by their home Member State could in some cases constitute an unjustified barrier to the free movement of capital.
Par exemple, les exigences imposées par l’État membre d’accueil à des entreprises de marché bénéficiant d'un passeport européen de commercialisation accordé par leur État membre d’origine pourraient dans certains cas constituer une entrave non justifiée à la libre circulation des capitaux.

at least once a year, the amount of the capital subscribed, where the instrument of constitution or the statutes mention an authorised capital, unless any increase in the capital subscribed necessitates an amendment of the statutes.
au moins annuellement, le montant du capital souscrit, lorsque l'acte constitutif ou les statuts mentionnent un capital autorisé, à moins que toute augmentation du capital souscrit n'entraîne une modification des statuts.

Whilst the directives relating to banking activities and insurance activities aim to constitute sufficient capital buffers to protect customers and policyholders, the Financial Conglomerates Directive regulates the supplementary supervision of group risks.
Alors que les directives relatives aux banques et à l'assurance visent à établir des "matelas" de fonds propres afin de protéger les clients et les preneurs d'assurance, la directive conglomérats financiers, elle, réglemente la surveillance complémentaire des risques de groupe.

S. whereas, on 25 February 2010, the Constitutional Court of the Republic of Korea ruled by a 5‑4 majority that capital punishment is constitutional, and whereas, however, the judges also underlined that the issue of whether to retain or abolish the death penalty should be debated in the National Assembly rather than in the course of constitutional proceedings, whereas the Constitutional Court adopted its ruling by a vote of 5 in favour to 4 against, and whereas the 1996 ruling was adopted by 7 votes to 2,
S. considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle; considérant toutefois que les juges ont également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale et non au cours d'une procédure constitutionnelle; considérant que la Cour constitutionnelle a pris sa décision par 5 voix contre 4, tandis que la décision de 1996 avait été prise par 7 voix contre 2,

for credit agreements which provide for payment of charges and interest without capital amortisation, with the exception of credit agreements providing constitution of capital .
pour les contrats de crédit qui prévoient des paiements de frais et intérêts sans amortissement du capital, à l'exception des contrats de crédit prévoyant la reconstitution du capital .

The French state will not therefore become an Alstom shareholder in the immediate future and will not adopt any measures likely to constitute equity capital, that is structural measures to which the Commission cannot agree without prejudicing the findings of the competition inquiry it will be conducting.
L’État français ne deviendra donc pas dans l’immédiat actionnaire d’Alstom et n’adoptera pas de mesures susceptibles de constituer des fonds propres, c’est-à-dire des mesures structurelles que la Commission ne peut accepter sans préjuger des conclusions de l’enquête concurrentielle qu’elle va mettre en œuvre.

The negative balance of the out-turn and own capital does not constitute a capital loss.
Le solde négatif du résultat et des capitaux propres ne constitue pas une perte en capital.

This Directive constitutes an instrument essential to the achievement of the internal market as set out in timetable form in the Commission communications ‘Risk capital action plan’ and ‘Implementing the framework for financial market: Action Plan’ facilitating the widest possible access to investment capital on a Community-wide basis, including for small and medium-sized enterprises (SMEs) and start-ups, by granting a single passport to the issuer.
La présente directive constitue un instrument essentiel à l'achèvement du marché intérieur, tel que planifié, sous la forme d'un échéancier, dans deux communications de la Commission intitulées «Plan d'action concernant le capital-investissement» et «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action». Elle vise à garantir aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux start-ups, un accès aussi large que possible au capital-investissement dans toute la Communauté, au moyen d'un «passeport unique» destiné aux émetteurs de valeurs mobilières.

(4) This Directive constitutes an instrument essential to the achievement of the internal market as set out in timetable form in the Commission communications "Risk capital action plan" and "Implementing the framework for financial market: Action Plan" facilitating the widest possible access to investment capital on a Community-wide basis, including for small and medium-sized enterprises (SMEs) and start-ups, by granting a single passport to the issuer.
(4) La présente directive constitue un instrument essentiel à l'achèvement du marché intérieur, tel que planifié, sous la forme d'un échéancier, dans deux communications de la Commission intitulées "Plan d'action concernant le capital-investissement" et "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action". Elle vise à garantir aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux start-ups, un accès aussi large que possible au capital-investissement dans toute la Communauté, au moyen d'un "passeport unique" destiné aux émetteurs de valeurs mobilières.

4. Where persons hold participations or capital ties in one or more regulated entities or exercise significant influence over such entities without holding a participation or capital ties, other than the cases referred to in paragraphs 2 and 3, the relevant competent authorities shall, by common agreement and in conformity with national law, determine whether and to what extent supplementary supervision of the regulated entities is to be carried out, as if they constitute a financial conglomerate.
4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités réglementées ou ont un lien de participation avec ces entités, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3, les autorités compétentes concernées déterminent, d'un commun accord et en conformité avec la législation nationale, si, et dans quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées doit être effectuée comme si elles constituaient un conglomérat financier.