Vertaling van "constitute taxable events " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chargeable event | taxable event
fait générateur de la taxe

taxable event
fait générateur de l'impôt

taxable event
fait générateur

in the event of serious international tension constituting a threat of war
en cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Notes with regret that in many jurisdictions cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers do not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be taxed neutrally;
22. constate, avec regret, que les fusions transfrontalières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontalières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;

22. Notices with regret that, in many jurisdictions, cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers does not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be tax neutrally;
22. constate, avec regret, que les fusions de fonds transfrontières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions de fonds dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;