Traduction de «constitute offences could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fact constituting an offence
fait constitutif d'une infraction

illicit acts constituting a tax offence
actes illicites constitutifs d'un cas de délit fiscal

offences constituting a public danger
crimes ou délits créant un danger collectif

acts that are alleged to constitute the offence
actes qui constitueraient l'infraction

act or omission constituting an offence
fait - acte ou omission - constituant une infraction

factor that constitute an offence
faits constitutifs de délit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There were concerns that expressly allowing law enforcement officers to engage in conduct that would otherwise constitute offences could undermine the rule of law in Canada.
Ils craignaient que le fait de permettre aux policiers de commettre des actes ou des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions pourrait miner la primauté du droit au Canada.

7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;
7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;

If Parliament had wished contraventions of licence conditions to constitute offences, it could, and no doubt would, have so enacted.
S’il avait voulu que la contravention aux conditions d’un permis constitue une infraction, il aurait pu le faire et ne s’en serait certainement pas privé.

When provision was made for introducing the offence, the Council on Legislation (Lagrådet) advised that there was such a significant risk that it was contrary to EC law that it should not be implemented, unless it could be shown that the ban on the promotion of foreign gambling in Sweden, and therefore the proposed provisions defining such activity as an offence, did not constitute inadmissible discrimination.
Lorsque la disposition pénale concernée a été introduite, le Conseil législatif suédois (Lagrådet) a indiqué que celle-ci risquait fort d’être contraire à la législation communautaire, c’est pourquoi elle ne devrait pas être appliquée à moins qu’il puisse être prouvé que l’interdiction portant sur la publicité relative à des jeux de hasard offerts par des pays tiers et, partant, les dispositions proposées qualifiant cette activité de délit, ne constituent pas une discrimination inacceptable.

When provision was made for introducing the offence, the Council on Legislation (Lagrådet) advised that there was such a significant risk that it was contrary to EC law that it should not be implemented, unless it could be shown that the ban on the promotion of foreign gambling in Sweden, and therefore the proposed provisions defining such activity as an offence, did not constitute inadmissible discrimination.
Lorsque la disposition pénale concernée a été introduite, le Conseil législatif suédois (Lagrådet) a indiqué que celle-ci risquait fort d'être contraire à la législation communautaire, c'est pourquoi elle ne devrait pas être appliquée à moins qu'il puisse être prouvé que l'interdiction portant sur la publicité relative à des jeux de hasard offerts par des pays tiers et, partant, les dispositions proposées qualifiant cette activité de délit, ne constituent pas une discrimination inacceptable.

The opinion of the previous Minister of Justice, when she appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, was that such an amendment was unnecessary since the offence could not be committed by service providers who did not have knowledge of the content of the material stored on or going through their system.
Lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l'ex-ministre de la Justice a dit que, selon elle, pareil amendement était inutile étant donné que l'infraction ne pouvait être commise par des fournisseurs de services qui n'étaient pas au courant du contenu du matériel emmagasiné dans leur système ou au moyen de celui-ci.

In practice, it has already become clear that actions that no longer constitute an offence, in light of the recent reform of the Penal Code, could still be considered to be an offence under some other Article of criminal legislation and punished, in some cases, even more harshly.
Dans la pratique, on a constaté que des actes qui n'étaient plus considérés comme délictueux en vertu de la récente réforme du code pénal, l'étaient toujours en vertu d'un autre article de la législation pénale et punis, à certaines occasions, avec encore plus de dureté.

If Parliament had wished contraventions of licence conditions to constitute offences, it could, and no doubt would, have so enacted.
Si le Parlement avait voulu que les contraventions aux conditions d'un permis soient considérées comme des infractions à la Loi, il l'aurait sans nul doute prévu.