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High Constitutional Court
High and broad obstacle
High intensity obstacle light
High obstacle
Straight obstacle

Vertaling van "constitute high obstacles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
high obstacle | straight obstacle

obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut










high intensity obstacle light

feu d'obstacle à haute intensité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The absence of homogeneity of these conditions within the Member States constitutes a deterrent for anyone who wants to embark upon a cross-border procedure, in particular a person from a high-cost country involved in a dispute in a low-cost country, and is therefore an additional obstacle to effective access to justice.

La disparité de ces conditions entre États membres est dissuasive pour toute personne qui souhaiterait entamer une procédure transfrontalière, notamment si cette personne provient d'un pays où le coût de la vie est élevé et si elle est impliquée dans un litige dans un pays où le coût de la vie est bas. Cette disparité constitue par conséquent un obstacle supplémentaire à un accès effectif à la justice.


Such changing tenure patterns may also foster new opportunities for developing pathways between "academic" and "industrial" careers in research. This is particularly relevant as long as rigidities in the academic employment conditions still constitute one of the main obstacles to intersectoral mobility, as pointed out in the Final Report of the High Level Group on Mobility [84].

Cette évolution en matière de titularisation peut aussi ouvrir la voie à de nouvelles passerelles entre les carrières de chercheur en milieu universitaire et en entreprise, ce qui est particulièrement important tant que la rigidité des conditions d'emploi en milieu universitaire constituent l'un des obstacles principaux à la mobilité intersectorielle, comme indiqué dans le rapport final du groupe de haut niveau sur la mobilité [84].


However, no conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities imposed according to this paragraph may be discriminatory or constitute an obstacle to the free movement of patients, services or goods, unless it is objectively justified by planning requirements relating to the object of ensuring sufficient and permanent access to a balanced range of high-quality treatment in the Member State concerned or to the wish to control costs and avoid, as far as possible, any waste of financial, technical and human ...[+++]

Cependant aucun(e) des conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives imposés en vertu du présent paragraphe ne peut être discriminatoire ou constituer une entrave à la libre circulation des patients, des services ou des marchandises, sauf s’il (elle) est objectivement justifié(e) par des impératifs de planification liés à l’objectif de garantir sur le territoire de l’État membre concerné un accès suffisant et permanent à une gamme équilibrée de soins de qualité élevée ou à la volonté d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter autant que possible tout gaspillage de ressources financières, technique ...[+++]


However, no conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities imposed according to this paragraph may be discriminatory or constitute an obstacle to the free movement of patients, services or goods, unless it is objectively justified by planning requirements relating to the object of ensuring sufficient and permanent access to a balanced range of high-quality treatment in the Member State concerned or to the wish to control costs and avoid, as far as possible, any waste of financial, technical and human ...[+++]

Cependant aucun(e) des conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives imposés en vertu du présent paragraphe ne peut être discriminatoire ou constituer une entrave à la libre circulation des patients, des services ou des marchandises, sauf s’il (elle) est objectivement justifié(e) par des impératifs de planification liés à l’objectif de garantir sur le territoire de l’État membre concerné un accès suffisant et permanent à une gamme équilibrée de soins de qualité élevée ou à la volonté d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter autant que possible tout gaspillage de ressources financières, technique ...[+++]


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The high level of voice, SMS and data roaming prices payable by users of public mobile communication networks, such as students, business travellers and tourists, acts as an obstacle to using their mobile devices when travelling abroad within the Union and is a matter of concern for consumers, national regulatory authorities, and the Union institutions, constituting a significant barrier to the internal market.

Le niveau élevé des prix payés pour l’itinérance des appels vocaux, des SMS et des données par les usagers des réseaux publics de communications mobiles, tels que les étudiants, les personnes en voyage d’affaires et les touristes, représente un obstacle important à l’utilisation de leur appareil mobile à l’étranger dans l’Union, est un motif de préoccupation pour les consommateurs, les autorités réglementaires nationales et les institutions de l’Union, et constitue une entrave importante au marché intérieur.


The high level of voice, SMS and data roaming prices payable by users of public mobile communication networks, such as students, business travellers and tourists, acts as an obstacle to using their mobile devices when travelling abroad within the Union and is a matter of concern for consumers, national regulatory authorities, and the Union institutions, constituting a significant barrier to the internal market.

Le niveau élevé des prix payés pour l’itinérance des appels vocaux, des SMS et des données par les usagers des réseaux publics de communications mobiles, tels que les étudiants, les personnes en voyage d’affaires et les touristes, représente un obstacle important à l’utilisation de leur appareil mobile à l’étranger dans l’Union, est un motif de préoccupation pour les consommateurs, les autorités réglementaires nationales et les institutions de l’Union, et constitue une entrave importante au marché intérieur.


As set out in recital 17, the functioning of the balancing mechanism does not constitute an obstacle to direct exposure to competition of the electricity generation market and there is a high degree of switching.

Comme il est précisé au considérant 17, le fonctionnement du mécanisme d’équilibrage ne constitue pas un obstacle à l’exposition directe à la concurrence du marché de la production d’électricité et il existe un taux de changement élevé.


An assessment procedure that faces SMEs in particular with safeguards that constitute high obstacles, and, in the final analysis, an assessment procedure that is humiliating and has a demotivating effect on firms working in an essentially innovative way and with less emphasis on profit, which should therefore actually be favoured partners in the Framework Programme.

Un contrôle de solvabilité qui dresse notamment contre les PME des obstacles élevés sous la forme de mesures de protection, et qui, finalement, s'avère démotivant et décourageant pour les entreprises qui privilégient l'innovation et s'orientent moins sur les bénéfices, et qui devraient donc être des partenaires privilégiés dans le programme-cadre de recherche.


Such changing tenure patterns may also foster new opportunities for developing pathways between "academic" and "industrial" careers in research. This is particularly relevant as long as rigidities in the academic employment conditions still constitute one of the main obstacles to intersectoral mobility, as pointed out in the Final Report of the High Level Group on Mobility [84].

Cette évolution en matière de titularisation peut aussi ouvrir la voie à de nouvelles passerelles entre les carrières de chercheur en milieu universitaire et en entreprise, ce qui est particulièrement important tant que la rigidité des conditions d'emploi en milieu universitaire constituent l'un des obstacles principaux à la mobilité intersectorielle, comme indiqué dans le rapport final du groupe de haut niveau sur la mobilité [84].


The absence of homogeneity of these conditions within the Member States constitutes a deterrent for anyone who wants to embark upon a cross-border procedure, in particular a person from a high-cost country involved in a dispute in a low-cost country, and is therefore an additional obstacle to effective access to justice.

La disparité de ces conditions entre États membres est dissuasive pour toute personne qui souhaiterait entamer une procédure transfrontalière, notamment si cette personne provient d'un pays où le coût de la vie est élevé et si elle est impliquée dans un litige dans un pays où le coût de la vie est bas. Cette disparité constitue par conséquent un obstacle supplémentaire à un accès effectif à la justice.




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'constitute high obstacles' ->

Date index: 2024-01-18
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