Traduction de «constitute crimes against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime against the constitutional order
crime contre l'ordre constitutionnel

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

crime against the fetus [ crime against the foetus ]
crime contre le foetus

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]
délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

property crime | crime against financial assets
criminalité contre le patrimoine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada had no universal jurisdiction over bombing offences that did not constitute crimes against humanity.
Le Canada n'a pas de compétence universelle sur les attentats terroristes à l'explosif qui ne représentent pas des crimes contre l'humanité.

For example, all of the bombings that occurred in Madrid, London and Bali would probably constitute crimes against humanity.
Par exemple, tous les attentats à la bombe qui ont eu lieu à Madrid, à Londres et à Bali seraient probablement considérés comme des crimes contre l'humanité.

...at some atrocities could constitute crimes against humanity; ...
...ontre de la population civile, des prisonniers et des soldats; rappelle que le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a jugé qu'il existait une base raisonnable pour considérer que les atrocités commises pendant le conflit au Mali peuvent constituer des crimes de guerre; pense par ailleurs que certaines de ces atrocités pourraient même constituer des crimes contre l'humanité; ...

Q. whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has warned that Boko Haram’s attacks may constitute crimes against humanity; whereas the International Criminal Court prosecutor Fatou Bensouda visited Abuja in July 2012 and whereas her office published a report in November 2012 stating that reasonable grounds exist for believing that Boko Haram has committed acts constituting crimes against humanity;
Q. considérant que le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a averti que les attaques de Boko Haram pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; considérant que la procureure générale de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, s'est rendue à Abuja en juillet 2012 et que ses services ont publié un rapport en novembre 2012 indiquant qu'il existe des motifs raisonnables de penser que Boko Haram a commis des actes constitutifs de crimes contre l'humanité;

Finally, as I mentioned, Iran is engaged in such massive domestic repression that the latter effectively constitute crimes against humanity against its own people.
Pour finir, comme je l'ai mentionné, l'Iran prend des mesures de répression si massives contre ses citoyens qu'il se rend coupable de crime contre l'humanité.

If it fails under the new doctrine of responsibility to protect, in which the leader of my party played an important role in the drafting of that document, the UN will act in demanding an immediate ceasefire in Libya, including an end to the current attacks against civilians, which it said might constitute crimes against humanity.
Si elle passe outre à la nouvelle doctrine de la responsabilité de protéger, un document à la rédaction duquel le chef de mon parti a contribué de manière importante, l'ONU interviendra pour exiger un cessez-le-feu immédiat en Libye, y compris l'arrêt des frappes actuelles contre des civils qui pourraient, selon elle, constituer des crimes contre l'humanité.

Based on the Rwandan cases, we also know that for Ahmadinejad's rants against Israel to constitute crimes against humanity, his advocacy would have to be part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population with knowledge of the attack.
À la lumière des affaires rwandaises, nous savons également que les réquisitoires du président Ahmadinejad contre Israël constituent un crime contre l'humanité seulement si son incitation s'inscrit dans une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population et s'il est conscient de l'attaque.