Vertaling van "constitute business secrets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

industrial secret [ Business secret(ECLAS) | Trade secret(STW) ]
secret industriel

manufacturing and business secrets
secrets de fabrication et d'affaires

business secret
secret d'affaires

business secret | commercial secrecy
secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret
caractère confidentiel [ secret d'affaires ]

business inconvenience constituting undue hardship
contrainte commerciale excessive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In so far as disclosure of information about an undertaking's business activity could result in a serious harm to the same undertaking, such information constitutes business secrets (25).
Si la divulgation d'informations sur l'activité professionnelle d'une entreprise peut gravement léser ses intérêts, ces informations constituent des secrets d'affaires (25).

The fact that in antitrust and merger procedures the addressees of the Commission decision are undertakings, while in State aid procedures the addressees are Member States, does not constitute an obstacle to a uniform approach as to the identification of what can constitute business secrets or other confidential information.
Le fait que les destinataires des décisions prises par la Commission dans le cadre de ces procédures soient des entreprises, alors que les décisions liées aux procédures en matière d'aides d'État s'adressent aux États membres, ne constitue pas un obstacle à une approche uniforme en ce qui concerne la détermination des informations pouvant constituer des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles.

(13) In general, the Commission will apply the following non-exhaustive list of criteria to determine whether information can be deemed to constitute business secrets:
(13) D'une manière générale, la Commission appliquera la liste non exhaustive des critères ci-après pour déterminer si des informations peuvent être considérées comme constituant des secrets d'affaires:

It's no secret that crime constitutes one of the biggest spheres of global business activity, amounting, according to the International Monetary Fund, to some $1.5 trillion a year in 2007, presumably tax-free.
Tout le monde sait que la criminalité est l'une des sphères les plus importantes de l'activité économique mondiale. D'après le Fonds monétaire international, elle a donné lieu à des transactions de l'ordre de 1,5 billion de dollars en 2007, transactions qui ont présumément échappé à l'impôt.

information which constitutes trade or business secrets.
aux informations ou parties d'informations constituant des secrets de fabrication ou des secrets commerciaux.

(fa) documents or parts thereof which constitute trade or business secrets.
f bis) Aux documents ou parties de documents constituant des secrets de fabrication ou commerciaux.

For example, information regarding the organisation and costs of public services will not normally be considered "other confidential information" (although it may constitute a business secret, if the criteria laid down in section 3.1 are met).
Ainsi, les informations relatives à l'organisation et aux coûts des services publics ne seront normalement pas considérées comme constituant d'"autres informations confidentielles" (bien qu'il puisse s'agir de secrets d'affaires si les critères énoncés à la section 3.1 sont satisfaits).

12. 1990, p. 14 (4) This Annex constitutes business secrets which have been deleted in accordance with Article 20 (2) of Regulation (CEE) No 4064/89 for publication (5) OJ No L 297, 29.
12. 1990, p. 14 (4) Cette annexe contient des secrets d'affaires qui ont été retirés pour la publication, conformément aux dispositions de l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89 (5) JO no L 297 du 29.

The Commission has, in effect, held that the greater part of the highly detailed information made available to the members of the exchange by way of reports, computer analyses or data transfer constituted business secrets.
Elle est, en effet, arrivée à la conclusion que la plus grande partie des données très détaillées accessibles aux membres de l'Exchange par le biais de rapports ou d'analyses par ordinateur constituait des secrets d'affaires.