Vertaling van "constitute an abuse authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitute an abuse of authority
constituer un abus de pouvoir

abuse of authority | abuse of discretion | misuse of authority
abus d'autorité

abuse of authority [ abuse of office | misuse of authority | abuse of power | misuse of power ]
abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]

oppression | misuse of authority | abuse of discretion | abuse of authority | undue influence
abus d'autorité

abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]
abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives

abuse of public office | abuse of authority
abus d'autorité

abuse of authority
abus d'autorité

liabilities constituting foreign authorities'reserves
engagements qui constituent des avoirs de réserve pour les autorités étrangères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The list of signals of insider dealing and market manipulation should be neither exhaustive nor determinative of market abuse or attempts of market abuse, as each of the signals may not necessarily constitute market abuse or attempts of market abuse per se.
La liste des indications indiquant des opérations d'initiés et des manipulations de marché ne doit pas être exhaustive ni déterminer un abus de marché ou une tentative d'abus de marché, dans la mesure où chaque indication peut ne pas nécessairement constituer un abus de marché ou une tentative d'abus de marché en soi.

Where legal persons have taken all reasonable measures to prevent market abuse from occurring but nevertheless natural persons within their employment commit market abuse on behalf of the legal person, this should not be deemed to constitute market abuse by the legal person.
Lorsque des personnes morales ont pris toutes les mesures raisonnables pour éviter qu’un abus de marché ne se produise, mais que des personnes physiques qu’elles emploient se livrent à un abus de marché au nom de la personne morale, cela ne devrait pas être réputé constituer un abus de marché par une personne morale.

Trading in own shares in buy-back programmes and Stabilising a financial instrument which would not benefit from the exemptions under this Regulation should not of itself be deemed to constitute market abuse.
Les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat ainsi que les mesures de stabilisation d’instruments financiers qui ne bénéficieraient pas des dérogations au titre du présent règlement ne devraient pas être réputées en elles-mêmes constituer des abus de marché.

(a) national regulatory authorities shall inform the competent financial authority of their Member State and the Agency where they have reasonable grounds to suspect that acts, which constitute market abuse within the meaning of Directive 2003/6/EC, are being, or have been, carried out on wholesale energy markets and which affect financial instruments subject to Article 9 that Directive; for these purposes, the national regulatory authorities may establish appropriate forms of cooperation with the competent financial authority in their Member State;
a) les autorités de régulation nationales informent l'autorité financière compétente de leur État membre et l'agence lorsqu'elles ont des raisons de soupçonner que des faits qui constituent des abus de marché au sens de la directive 2003/6/CE ont lieu ou ont eu lieu sur des marchés de gros de l'énergie et qui concernent des instruments financiers soumis à l'article 9 de cette directive; à cette fin, les autorités de régulation nationales peuvent mettre en place des formes de coopération appropriées avec l'autorité financière compétente de leur État membre;

(b) the Agency shall inform ESMA and the appropriate competent financial authority where it has reasonable grounds to suspect that acts, which constitute market abuse within the meaning of Directive 2003/6/EC, are being, or have been, carried out on wholesale energy markets and which affect financial instruments subject to Article 9 of that Directive;
b) l'agence informe l'AEMF et l'autorité financière compétente lorsqu'elle a des raisons de soupçonner que des faits qui constituent des abus de marché au sens de la directive 2003/6/CE ont lieu, ou ont eu lieu, sur des marchés de gros de l'énergie et qui concernent des instruments financiers soumis à l'article 9 de cette directive;

F. whereas the French authorities' discriminatory use of "fraglante delicto" against Members of Parliament alone - selected from more that 400 persons involved - constitutes an abuse of procedure with the sole purpose of circumventing the Protocol on Privileges and Immunities,
F. considérant que le recours discriminatoire des autorités françaises à la procédure de flagrant délit contre des parlementaires - ciblés parmi les 400 et quelques personnes concernées – constitue un détournement de procédure dans le seul dessein de contourner le protocole sur les privilèges et immunités,

F. whereas the French authorities' discriminatory use of flagrante delicto against parliamentarians alone - selected from more than 400 persons involved - constitutes an abuse of procedure with the sole purpose of circumventing the Protocol on Privileges and Immunities,
F. considérant que le recours discriminatoire des autorités françaises à la procédure de flagrant délit contre les seuls parlementaires - ciblés parmi les quelque quatre cents personnes concernées – constitue un détournement de procédure dans le seul dessein de contourner le Protocole sur les privilèges et immunités,

(9) Notification of suspicious transactions by persons professionally arranging transactions in financial instruments to the competent authority requires sufficient indications that the transactions might constitute market abuse, i.e. transactions which give reasonable ground for suspecting that insider dealing or market manipulation is involved.
(9) La notification aux autorités compétentes des opérations suspectes réalisées par des personnes effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel doit s'accompagner d'indications suffisamment probantes de l'existence d'un risque d'abus de marché, c'est-à-dire de motifs sérieux amenant à soupçonner ces opérations d'être liées à une opération d'initié ou une manipulation de marché.

7. Considers that one of the tools for safeguarding freedom of expression and information is the enforcement of the rules on free competition (prohibition of restricted practices and abuse of dominant positions). However, efficient companies are run with the aim of winning markets and must be able to secure positions of genuine market strength. Holding a dominant position is not in itself illegal if its results from the efficient running of a company. Only if a company uses its power to prevent competition does this constitute an abuse of a dominant position where action should be taken by the competent anti-trust authorities;
7. estime qu'un des instruments de défense de la liberté d'expression et d'information est l'application des règles de libre concurrence (interdiction des ententes et abus de position dominante); par ailleurs, les entreprises efficaces sont gérées dans le but de conquérir les marchés et elles doivent pouvoir atteindre des positions véritablement très fortes sur le marché; détenir une position dominante n'est pas en soi illicite si cette position résulte de l'efficacité de l'entreprise elle‑même; ce n'est que lorsque l'entreprise utilise son pouvoir pour empêcher la concurrence qu'il y a abus de position dominante lequel sera poursuivi par les autorités compétentes chargées du respect de la libre concurrence;

(19) Member States should tackle the practice known as "front running", including "front running" in commodity derivatives, where it constitutes market abuse under the definitions contained in this Directive.
(19) Les États membres devraient lutter contre la pratique dite du "front running", y compris le "front running" en matière d'instruments dérivés sur produits de base, lorsque cette pratique constitue un abus de marché au sens des définitions figurant dans la présente directive.