Traduction de «constitute a trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

license to carry on a trade or occupation [ licence to carry on a trade or occupation ]
contribution des patentes [ patente ]

register a trade mark [ register a trademark | register a trade-mark ]
déposer une marque de commerce [ enregistrer une marque de commerce ]

constitute a disability
constituer une déficience

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

prohibition from carrying on a trade or business
interdiction d'exercer une industrie

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

Time trade off analysis
analyse de compromis en fonction du temps

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In today’s judgment, the Court notes first of all that, in order to be capable of constituting a trade mark, the subject-matter of the application for registration must, in accordance with the trade marks directive, satisfy three conditions, namely, that it must (1) constitute a sign, (2) be capable of graphic representation and (3) be capable of distinguishing the ‘goods’ or ‘services’ of one undertaking from those of other undertakings.
Par son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d’abord que pour être susceptible de constituer une marque, l’objet de la demande d’enregistrement doit, en vertu de la directive sur les marques , remplir trois conditions, à savoir qu’il doit (1) constituer un signe, (2) être susceptible d’une représentation graphique et (3) être propre à distinguer les « produits » ou les « services » d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Furthermore while risks arising from algorithmic trading should be regulated the use of algorithms in post-trade risk reduction services does not constitute algorithmic trading.
En outre, s'il convient d'encadrer les risques que recèlent les opérations algorithmiques, l'usage d'algorithmes dans les services de réduction des risques post-négociation ne constitue pas une opération algorithmique.

The effect, in the context of this case, of assessing the innovative character of the technologies covered by the contested decision by reference to novelty and inventive step is not to extinguish generally the value of intellectual property rights, trade secrets or other confidential information, let alone make innovative character a precondition for a product or information to be covered by such a right or to constitute a trade secret in general.
Apprécier, dans le cadre de la présente affaire, le caractère innovant des technologies faisant l’objet de la décision attaquée par référence à la nouveauté et à l’activité inventive n’a pas pour effet d’anéantir en général la valeur des droits de propriété intellectuelle, des secrets d’affaires ou des autres informations confidentielles ni, à plus forte raison, d’imposer ce caractère comme condition pour qu’un produit ou une information soit couvert par un tel droit ou constitue un secret d’affaires en général.

Having identified in its case-law the conditions which a sign must fulfil in order to constitute a trade mark, the Court turns to consider, in the present case, the requirements for the identification of goods or services for which the protection of a trade mark is sought.
Après avoir déjà dégagé, dans sa jurisprudence , les conditions qu’un signe doit satisfaire pour constituer une marque, la Cour se penche, dans la présente affaire, sur les exigences requises pour l’identification des produits ou des services pour lesquels la protection de la marque est sollicitée.

The VPA introduces an innovative procedure for combating fraud and illegal practices in the timber trade, including a definition of what constitutes legal trade in timber, a system to check legality, and independent audits of the whole system designed to achieve more sustainable trade in timber.
L'APV établit une procédure innovante afin de combattre la fraude et l'illégalité en matière de commerce de bois: notamment, une définition de la légalité du commerce du bois, l'élaboration d'un système de vérification de la légalité ainsi que des audits indépendants de l'ensemble du système œuvrant pour un commerce plus durable du bois.

The VPA establishes an innovative procedure for combating fraud and illegal practices in the timber trade, including a definition of what constitutes legal trade in timber, a system to check legality and independent audits of the whole system designed to achieve more sustainable trade in timber.
L'APV établit une procédure innovante afin de combattre la fraude et l'illégalité en matière de commerce de bois: notamment, une définition de la légalité du commerce du bois, l'élaboration d'un système de vérification de la légalité ainsi que des audits indépendants de l'ensemble du système œuvrant pour un commerce plus durable du bois.

Furthermore, the narrow approach taken by the Commission also led to a false appreciation of what constituted “adverse trade effect”.
De plus, l’approche restrictive de la Commission aurait entraîné également une analyse erronée des « effets commerciaux défavorables ».

Of course we need to be clear about what constitutes undesirable trading practices.
Bien sûr, il faut donc aussi établir clairement en quoi consiste ces pratiques indésirables.

Whether it was a conference on the economy, the Constitution, interprovincial trade, trade with the United States, or relations with the United States, his contributions were always positive, welcomed, and always well thought out.
Qu'il s'agisse d'une conférence sur l'économie, la Constitution, le commerce interprovincial, le commerce avec les États-Unis ou les relations avec les États-Unis, ses contributions ont toujours été positives, bien accueillies et réfléchies.