Vertaling van "constitute a remedy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim for a remedy [ application for a remedy ]
demande de réparation

apply to the Court for a remedy under this Part
former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit
Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs

Procedures for purposes other than remedying health state
Thérapie sans raison médicale

Other procedures for purposes other than remedying health state
Autres thérapies sans raison médicale

constitution of a stand | structure of a stand | stand structure
structure du peuplement | structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They constitute suitable remedies to competition concerns not only in the merger area but also under antitrust rules.
De telles mesures correctives permettent d'éliminer les problèmes de concurrence, non seulement dans le secteur des concentrations, mais également dans celui des ententes et positions dominantes.

The complaints mechanism should be without prejudice to access to administrative and judicial remedies and not constitute a requirement for seeking such remedies.
Le mécanisme de traitement des plaintes devrait s'entendre sans préjudice de l'accès aux voies de recours administratif et judiciaire et ne devrait pas constituer une condition pour l'exercice de ces voies de recours.

Point 10 of the Restructuring Communication requires that the proposed restructuring measures constitute a remedy to the beneficiary’s weaknesses.
Selon le point 10 de la communication sur les restructurations, les mesures de restructuration envisagées doivent permettre de remédier aux faiblesses du bénéficiaire.

Where a data subject considers that his or her rights under this Directive are infringed, he or she should have the right to mandate a body which aims to protect the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their personal data and is constituted according to Member State law to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority and to exercise the right to a judicial remedy.
Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère la présente directive ne sont pas respectés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données à caractère personnel et qui est constitué conformément au droit d'un État membre, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle et pour qu'il exerce le droit à un recours juridictionnel.

Since 2011, any individual who claims that any of his or her fundamental rights and freedoms guaranteed by the Constitution has been violated by the public authorities can apply to the Constitutional Court, in principle after exhaustion of ordinary legal remedies.
Depuis 2011, tout individu alléguant que l’une de ses libertés fondamentales ou l’un de ses droits fondamentaux garantis par la Constitution a été violé par les autorités publiques peut saisir la Cour constitutionnelle, en principe après avoir épuisé les voies de recours ordinaires.

Subject to the specific circumstances of each case, the state of vulnerability should not constitute an obstacle for the suspected or accused person to have access to material evidence held by the competent authorities with regard to the criminal case in question in the exercise of their procedural rights and with a view to the right to effective remedies.
Sous réserve des circonstances propres à chaque espèce, l’état de vulnérabilité ne devrait pas empêcher la personne soupçonnée ou poursuivie, dans l’exercice de ses droits procéduraux et compte tenu du droit à un recours effectif, d'avoir accès aux preuves matérielles détenues par les autorités compétentes en rapport avec l’affaire pénale qui la concerne.

The decision shall be published after the legal remedies against the decision have been exhausted or after the expiry of the deadlines for redress and the publication shall remain on the internet site until the end of the exclusion period or until 6 months after the payment of the financial penalties where these penalties constitute the sole measure decided.
La décision est publiée une fois épuisées les voies de recours contre la décision ou à l'expiration des délais d'opposition et elle demeure consultable sur le site internet jusqu'à la fin de la période d'exclusion ou durant six mois après le paiement de sanctions financières, si celles-ci sont les seules sanctions imposées.

Where the Commission considers that a recognised organisation has failed to fulfil the minimum criteria set out in Annex I or its obligations under this Regulation, or that the safety and pollution prevention performance of a recognised organisation has worsened significantly, without, however, it constituting an unacceptable threat to safety or the environment, it shall require the recognised organisation concerned to undertake the necessary preventive and remedial action within specified deadlines to ensure full compliance with those minimum criteria and obligations and, in particular, remove any potential threat to safety or the environment, or to otherwise address the causes of the worsening performance.
Lorsque la Commission considère qu'un organisme agréé n'a pas satisfait aux critères minimaux fixés à l'annexe I ou ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement, ou que les performances d'un organisme agréé dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la pollution se sont sensiblement dégradées, sans toutefois que cela représente une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, elle invite l'organisme agréé en cause à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires afin d'assurer le plein respect desdits critères minimaux et obligations et, en particulier, d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement, ou à traiter par d'autres moyens les causes de la dégradation des performances.