Traduction de «constitute a moral » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be morally aware [ have a moral conscious ]
être doué d'une conscience morale

recognition of a moral issue
reconnaissance d'un enjeu moral

constitute a disability
constituer une déficience

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

constitution of a stand | structure of a stand | stand structure
structure du peuplement | structure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While they constitute a moral commitment on behalf of Member States, there is no legal obligation for them to achieve the levels of biofuel use they have chosen to target.
Ils constituent un engagement moral contracté au nom des États membres, mais ceux-ci ne sont pas légalement tenus d'atteindre les niveaux d'utilisation de biocarburants qu'ils se sont fixés comme objectif.

it is contrary to the principles that underpin constitutional laws and regulations or accepted principles of morality
elle contrevient aux principes fondateurs du droit constitutionnel et des réglementations ou est contraire aux bonnes mœurs

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

69. Recommends that the Member States take the necessary steps to stop the practice of young Roma women being given away in arranged marriages, which constitute a moral affront to their dignity;
69. recommande aux États membres de prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter la pratique qui consiste à vendre, lors des mariages, des jeunes femmes de la communauté rom et qui porte atteinte à leur morale et leur dignité;

66. Stresses the fact that supporting the process of returning the assets stolen by former dictators and their regimes constitutes a moral imperative for the EU; believes that asset recovery is a highly political issue due to its symbolic value and that there is a need to restore accountability in the spirit of democracy and the rule of law; notes that asset recovery must constitute a key political commitment of the EU in its partnership with the Southern Neighbourhood; reiterates the need to establish an EU mechanism with the aim of delivering legal support to countries of the Southern Neighbourhood in the process of asset recovery;
66. souligne qu'il est moralement impératif pour l'Union de soutenir le processus de restitution des avoirs volés par les anciens dictateurs et leurs régimes; estime que le recouvrement de ces avoirs est une question éminemment politique en raison de sa portée symbolique et qu'il est nécessaire de rétablir la responsabilité dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit; fait observer que le recouvrement des avoirs doit faire l'objet d'un engagement politique important de la part de l'Union dans le cadre de son partenariat avec les pays du voisinage méridional; réaffirme la nécessité d'établir un mécanisme européen en vue d'apporter un soutien juridique à ces pays dans le processus de recouvrement des avoirs;

We are all aware of the origin and the raison d’être of the European Union, which is founded upon the same moral strength as that Spanish Constitution, the moral strength of people joining together, the moral strength of unity, so that our recent past will not repeat itself, so that no more world wars will emerge on European soil, no more wars, no more dictatorships, no more communist regimes and no more civil wars like the one we suffered in Spain.
Nous connaissons tous l’origine et la raison d’être de l’Union européenne, qui est fondée sur la même force morale que la Constitution espagnole, la force morale des peuples qui se rassemblent, la force morale de l’unité, afin que notre récent passé ne se répète pas, afin que plus aucune guerre mondiale n’éclate sur le sol européen, plus de guerre, plus de dictature, plus de régime communiste et plus de guerre civile comme celle qui a fait rage en Espagne.

This commitment is an important feature of the non-proliferation process and constitutes its moral basis to some extent.
Cet engagement est un facteur important du processus de non-prolifération et constitue en partie son fondement moral.

(16) Whereas a design right shall not subsist in a design which is contrary to public policy or to accepted principles of morality; whereas this Directive does not constitute a harmonisation of national concepts of public policy or accepted principles of morality;
(16) considérant que l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou à la moralité publique; que la présente directive ne constitue pas une harmonisation des notions nationales d'ordre public ou de moralité publique;