Traduction de «constitute a complete » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simple assembling of parts of articles to constitute a complete article
la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet

one swallow does not make a summer [ once does not constitute a habit ]
une fois n'est pas coutume

constitute a threat [ represent a threat ]
constituer une menace

constitute a disability
constituer une déficience

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

Labour/Management Relations Act | Law on Labour Relations at the Workplace | Law on the Constitution of Enterprises | Workplace Labour Relations Act | Workplace Labour Relations Law | Works Constitution Act | works council constitution act
loi sur les comités d'entreprise

Constitutional Court | Constitutional Court of Russia | Constitutional Court of the Russian Federation
Cour constitutionnelle

popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution
initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 4(4) of Regulation (EU) No 1227/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on wholesale energy market integrity and transparency recognises that publication of inside information in accordance with Regulation (EC) No 714/2009 or guidelines adopted pursuant to it constitute simultaneous, complete and effective public disclosure.
L'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie dispose que la publication d'une information privilégiée, conformément au règlement (CE) no 714/2009 ou à des orientations et des codes de réseau adoptés en vertu de ce règlement, constitue une divulgation simultanée, intégrale et efficace.

(5) A receipt signed by a person entitled under subsection 131(3) to receive the proceeds of a sale that constitute trust moneys under subsection (1) constitutes a complete discharge of the cooperative and of any trust company to which trust moneys are transferred under subsection (4), in respect of the trust moneys and income earned on them paid to the person.
(5) Le reçu signé par une personne qui a droit, aux termes du paragraphe 131(3), de recevoir le produit de la vente qui constitue un fonds en fiducie ou en fidéicommis en vertu du paragraphe (1) libère définitivement la coopérative ainsi que toute société de fiducie à qui le fonds a été transféré en vertu du paragraphe (4), des paiements à faire sur ce fonds et sur le revenu qui en découle.

My bill will allow the federal government to use its constitutional responsibility under sections 91 and 121 of the Canadian Constitution to complete sections of the agreement on internal trade.
Le projet de loi que je propose permet au gouvernement fédéral d'user de la responsabilité qu'il a aux termes des articles 91 et 121 de la Constitution canadienne d'assurer la pleine mise en oeuvre de l'accord sur le commerce extérieur.

Once the Home centre has accepted to take up a complaint as a SOLVIT case, it should constitute a complete file and carry out a comprehensive legal analysis of the problem before submitting it to the Lead centre.
Une fois que le centre d’origine a accepté de traiter une plainte, il doit constituer un dossier complet et procéder à une analyse juridique exhaustive du problème avant de le soumettre au centre «chef de file».

In some cases these provisions constitute a complete and coherent set of rules covering all relevant aspects of data protection (principles of data quality, rules on data security, regulation of the rights and safeguards of data subjects, organisation of supervision and liability) and they regulate these matters in more detail than this Framework Decision.
Dans certains cas, ces dispositions constituent un ensemble complet et cohérent de règles couvrant tous les aspects pertinents de la protection des données (principes de qualité des données, règles relatives à la sécurité des données, réglementation des droits des personnes concernées et des garanties qui leur sont offertes, organisation du contrôle et responsabilité) et régissent ces matières de manière plus détaillée que ne le fait la présente décision-cadre.

For the CoR, there is no doubt that the Constitutional Treaty represents a democratic step forward in relation to existing treaties and also guarantees better European governance; it is also clear that political and public mobilisation is essential if the current crisis is to be overcome and the constitutional process completed.
Pour le CdR, il ne fait pas de doute que le Traité constitutionnel représente une avancée démocratique par rapport aux traités existants et garantit une meilleure gouvernance européenne et qu’une mobilisation politique et citoyenne est indispensable pour sortir de la crise actuelle et de parachever le processus constitutionnel.

The rate of correction may be fixed at 100 % when the deficiencies in the Member State's management and control system are, or an individual breach is, so serious as to constitute a complete failure to comply with Community rules, so rendering all the payments irregular.
Le taux de correction peut être fixé à 100 % quand les défaillances des systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre sont si graves, qu'elles conduisent à un manquement complet dans le respect de la réglementation communautaire, rendant ainsi irréguliers tous les paiements.

(f) simple assembly of parts to constitute a complete product.
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet.

My bill will allow the federal government to use its constitutional responsibility under sections 91 and 121 of the Constitution to complete sections of the agreement on internal trade.
Mon projet de loi permettra au gouvernement fédéral de se prévaloir des pouvoirs que lui confèrent les articles 91 et 121 de la Constitution pour parachever certaines parties de l'accord sur le commerce intérieur.

As a result of the two reasons that I mentioned, in order to ensure that the Main Estimates do constitute a complete and accurate as possible set of proposals to support the passage of the full supply bill, we are proposing to re-table a complete set.
Conformément aux deux raisons que j'ai indiquées, et afin de veiller à ce que le Budget principal des dépenses constitue, autant que possible, un ensemble complet et exact de propositions destinées à appuyer le projet de loi des crédits, nous proposons le dépôt d'un nouveau budget.