Vertaling van "constitute a cause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]
instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]

prosecute a claim [ pursue a claim | pursue a cause of action | prosecute an action ]
poursuivre une cause d'action

be a cause of a fire
contribuer à provoquer un incendie

discharge for a cause
congédiement par mesure disciplinaire

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

constitution of a stand | structure of a stand | stand structure
structure du peuplement | structure

cause a disturbance
troubler la paix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The increase of activity also concerns cases of corruption within the magistracy, recognised as a particularly corrosive form of corruption.[45] According to DNA, this high figure does not reflect an increase of corruption within the magistracy (although the scale of the phenomenon constitutes a cause of concern), but rather an increase in the number of signals from the public.[46] Such cases are complex and a new special DNA unit has been established with this remit.
La hausse d'activité concerne aussi les affaires de corruption au sein de la magistrature, une forme de corruption reconnue comme particulièrement corrosive[45]. Selon la DNA, ce nombre élevé d'affaires n'est pas révélateur d'un accroissement de la corruption dans la magistrature (même si l'échelle de ce phénomène est préoccupante), mais plutôt d'une augmentation du nombre de signaux émis par le public[46]. Compte tenu de la complexité de ce genre d'affaires, une nouvelle unité spéciale de la DNA a été créée dans ce but.

In view of the results achieved, and of the continued proliferation of ballistic missiles capable of delivering WMD which constitute a cause of growing concern for the international community, in particular ongoing missile programmes in the Middle-East, North-East Asia and South-East Asia, including Iran and the DPRK, the following actions will be carried out:
Compte tenu des résultats obtenus, et au vu de la prolifération persistante de missiles balistiques pouvant servir de vecteurs à des ADM, qui constitue une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud-Est, et en particulier en Iran et en RPDC, les actions suivantes seront réalisées:

More generally, the continued proliferation of ballistic missiles capable of delivering WMD constitutes a cause of growing concern for the international community, in particular ongoing missiles programmes in the Middle-East, North-East Asia and South-East Asia, including Iran, Syria and the Democratic People's Republic of Korea (‘DPRK’).
D'une façon plus générale, la prolifération persistante de missiles balistiques pouvant servir de vecteurs à des ADM constitue une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud-Est, et en particulier en Iran, en Syrie et en République populaire démocratique de Corée (RPDC).

The continued proliferation and operational use of ballistic missiles capable of delivering WMD constitutes a cause of growing concern for the international community, in particular ongoing missiles programmes in the Middle-East, North-East Asia and South-East Asia, including Iran and the DPRK.
La prolifération et l'utilisation opérationnelle persistantes de missiles balistiques pouvant servir de vecteurs à des ADM constituent une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud-Est, et en particulier en Iran et en RPDC.

Damage caused to agriculture and rural areas, including woodland, by exceptional natural disasters can constitute such problems as demonstrated by the flooding which in August 2002 caused considerable damage in various applicant countries.
Les dommages causés à l'agriculture et aux zones rurales, y compris aux régions forestières, par des catastrophes naturelles exceptionnelles peuvent constituer ce type de problèmes, comme l'ont montré, en août 2002, les inondations ayant occasionné des dommages considérables dans plusieurs pays candidats.

This provision is intended to avoid payment of an indemnity being delayed too long or not being made at all, if several of the events constituting a cause of loss occur consecutively, but none of them continues up to expiry of the qualifying period for the claim.
Cette disposition est destinée à éviter que le paiement d'une indemnité soit retardé trop longtemps ou ne soit pas effectué, si plusieurs faits générateurs de sinistre interviennent successivement sans persister jusqu'à expiration du délai constitutif de sinistre.

§ 4 - There shall be no indemnification for losses resulting from: (a) failure by the insured or by any of his agents, co-contractors or sub-contractors to perform the terms and conditions of the contract, or his obligations under any laws or regulations applicable to the conclusion and performance thereof, unless such failure is a direct consequence of one of the events constituting a cause of loss listed in Article 3 to the exclusion of all other events, or of a decision of the Company;
§ 4 - Ne peuvent faire l'objet d'indemnisation les pertes qui résultent: a) de l'inexécution par l'assuré lui-même ou par l'un quelconque de ses mandataires, co-contractants ou sous-traitants, des clauses et conditions du contrat ou des obligations qui lui incombent au regard de la législation ou de la réglementation applicable à la conclusion et à l'exécution de ce contrat, à moins que cette inexécution ne soit la conséquence directe de l'un des faits générateurs de sinistres énumérés à l'article 3, à l'exclusion de tous autres faits, ou d'une décision de la compagnie;