Traduction de «constancy section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 13 January 1976 on Navigation on Lake Constance | Lake Constance Navigation Ordinance [ LCNO ]
Ordonnance du 13 janvier 1976 concernant la navigation sur le lac de Constance | Règlement de la Navigation sur le lac de Constance [ RNC ]

perceptual constancy | object constancy
constante perceptive

color constancy [ colour constancy ]
constance des couleurs

Constance Lake [ Constance Lake Band ]
Constance Lake [ bande du lac Constance ]

Commission internationale pour la protection du lac de Constance [ Commission internationale pour la protection des eaux du lac de Constance contre la pollution ]
Commission internationale pour la protection du lac de Constance [ Commission internationale pour la protection des eaux du lac de Constance contre la pollution ]

object constancy | perceptual constancy
constance perceptive

dead section | dead track section | neutral section | neutral track section
section de voie neutre | section neutre

constancy
constance, fermeté

constancy
constance

stem disc (1) | cross-section (2) | cross section (3) | disc (4) | disk (5) | cookie (6) | transverse section (7)
section de tronc (1) | disque (2) | section transversale (3) | rondelle (4) | galette (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Convey in fee simple to His Majesty the King, represented by the Superintendent General, a piece or parcel of land at Esquimalt, being all that piece or parcel of land situate in and being part of Section two, Esquimalt District, Vancouver Island, and now known as Section 2A, and being more particularly described as follows: — Commencing at a post planted at high water mark on the northerly shore of Constance Cove, Esquimalt Harbour; thence in a direction north thirty-six degrees and twenty-eight minutes east, Magnetic (N. 36° 28′ E. Mag) a distance of eighty chains and ninety links (80.90) more or less, to an intersection with the southerly boundary of the Craigflower Road; thence westerly along said southerly boundary to an intersection with the easterly boundary of the Admiral’s Road; thence southerly following said easterly boundary to an intersection with the east boundary of the Esquimalt Indian Reserve; thence following the said east boundary of the reserve to its southeast corner; thence at right angles and westerly along the south boundary of the Indian reserve to its southwest corner on the shore of Esquimalt Harbour; thence following the shore line of the Harbour westerly, southerly and easterly to point of commencement, the whole containing by admeasurement one hundred and sixty-three and forty-two hundredths acres, more or less, and more particularly shown on the annexed tracing and thereon coloured red save and excepting that portion of the right of way (passing through Section 2A) conveyed to the Esquimalt and Nanaimo Railway Company by deed dated July 4, 1905, and registered in the Land Registry Office at Victoria in absolute fees book Vol. 22, Folio 385, No. 115080, and deposited in said office under No. 167:
3) Céder en franc-alleu à Sa Majesté le Roi, représenté par le Surintendant général un lopin ou morceau de terrain situé à Esquimalt, qui est tout le lopin ou morceau de terrain situé dans la section 2, et faisant partie de la dite section, district d’Esquimalt, Île de Vancouver, et actuellement connu sous le nom de section 2A, et plus particulièrement décrit ainsi qu’il suit : À partir d’un poteau planté à la ligne des hautes eaux sur la rive nord de l’anse Constance, port d’Esquimalt; allant de là dans une direction nord trente-six degrés vingt-huit minutes est, magnétique (N. 36°, 28′ E. Mag) soit une longueur de quatre-vingts chaînes et quatre-vingt-dix chaînons (80.90), plus ou moins, jusqu’au point où s’opère le croisement de la limite sud du chemin Craigflower; de là vers l’ouest le long de la dite limite sud jusqu’au point où s’opère le croisement de la limite est du chemin de l’Amiral; de là vers le sud en suivant la dite limite est jusqu’à l’endroit où s’opère le croisement de la limite est de la réserve des sauvages d’Esquimalt; de là en suivant la dite limite est de la réserve jusqu’à son angle sud-est; de là à angle droit et vers l’ouest le long de la limite sud de la réserve des Sauvages jusqu’à son angle sud-ouest sur la côte du port d’Esquimalt; de là en suivant la ligne côtière du port vers l’ouest, le sud et l’est jusqu’au point de départ, le tout contenant en superficie cent soixante-trois acres et quarante-deux centièmes d’acre plus ou moins; et plus particulièrement indiqué dans le dessin ci-annexé où il est colorié en rouge, sauf et excepté la partie de l’emplacement de voie (passant par la section 2A) cédée à la Esquimalt and Nanaïmo Railway Company par acte en date du 4 juillet 1905 et enregistré dans le bureau d’enregistrement des titres immobiliers à Victoria dans le registre des titres parfaits, vol. 22, page 385, n 115080 et déposé au dit bureau sous le numéro 167 :

(e) to the constitutional constancy of section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section has remained the same in text and substance as originally enacted in 1875 in section 4 of An Act to establish a Supreme Court, and a Court of Exchequer, for the Dominion of Canada, which prescribed the eligibility requirements for judicial appointment to the Supreme Court, being current membership of the Quebec bar, which is a law that was well known to many, resulting in unfair and tragic consequences to Justice Nadon, both professionally and personally.—(Honourable Senator McCoy)
e) sur la constance, en matière constitutionnelle, des dispositions de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, dont le libellé et le fond sont demeurés inchangés depuis leur adoption initiale en 1875 à l'article 4 de l'Acte pour établir une Cour suprême et une Cour d'Échiquier pour le Canada, qui établissait les conditions d'admissibilité des juges à la Cour suprême, à savoir être membre du Barreau du Québec, une disposition que bon nombre connaissaient bien, ce qui a entraîné des conséquences injustes et tragiques pour le juge Nadon sur les plans professionnel et personnel.—(L'honorable sénatrice McCoy)

(e) to the constitutional constancy of section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section has remained the same in text and substance as originally enacted in 1875 in section 4 of An Act to establish a Supreme Court, and a Court of Exchequer, for the Dominion of Canada, which prescribed the eligibility requirements for judicial appointment to the Supreme Court, being current membership of the Quebec bar, which is a law that was well known to many, resulting in unfair and tragic consequences to Justice Nadon, both professionally and personally
e) sur la constance, en matière constitutionnelle, des dispositions de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, dont le libellé et le fond sont demeurés inchangés depuis leur adoption initiale en 1875 à l'article 4 de l'Acte pour établir une Cour suprême et une Cour d'Échiquier pour le Canada, qui établissait les conditions d'admissibilité des juges à la Cour suprême, à savoir être membre du Barreau du Québec, une disposition que bon nombre connaissaient bien, ce qui a entraîné des conséquences injustes et tragiques pour le juge Nadon sur les plans professionnel et personnel.

(e) to the constitutional constancy of section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section has remained the same in text and substance as originally enacted in 1875 and section 4 of An Act to establish a Supreme Court, and a Court of Exchequer, for the Dominion of Canada, which prescribed the eligibility requirements for judicial appointment to the Supreme Court, being current membership of the Quebec bar, which is a law that was well known to many, resulting in unfair and tragic consequences to Justice Nadon, both professionally and personally.
e) sur la constance, en matière constitutionnelle, des dispositions de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, dont le libellé et le fond sont demeurés inchangés depuis leur adoption initiale à l'article 4 de l'Acte pour établir une Cour suprême et une Cour d'Échiquier pour le Canada, qui établissait les conditions d'admissibilité des juges à la Cour suprême, à savoir être membre du Barreau du Québec, une disposition que bon nombre connaissaient bien, ce qui a entraîné des conséquences injustes et tragiques pour le juge Nadon sur les plans professionnel et personnel.

(e) to the constitutional constancy of section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section has remained the same in text and substance as originally enacted in 1875 in section 4 of An Act to establish a Supreme Court, and a Court of Exchequer, for the Dominion of Canada, which prescribed the eligibility requirements for judicial appointment to the Supreme Court, being current membership of the Quebec bar, which is a law that was well known to many, resulting in unfair and tragic consequences to Justice Nadon, both professionally and personally.
e) sur la constance, en matière constitutionnelle, des dispositions de l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, dont le libellé et le fond sont demeurés inchangés depuis leur adoption initiale en 1875 à l'article 4 de l'Acte pour établir une Cour suprême et une Cour d'Échiquier pour le Canada, qui établissait les conditions d'admissibilité des juges à la Cour suprême, à savoir être membre du Barreau du Québec, une disposition que bon nombre connaissaient bien, ce qui a entraîné des conséquences injustes et tragiques pour le juge Nadon sur les plans professionnel et personnel.