Traduction de «consortium agreement must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consortium agreement
accord de consortium

Agreement Between the Government of Canada, and the Government of Newfoundland and Labrador and the Hibernia Consortium, to Proceed with the Development of the Hibernia Oil Field Offshore of Newfoundland
Entente Canada -- Terre-Neuve et Labrador -- consortium Hibernia sur la mise en valeur du champ pétrolier d'Hibernia situé au large des côtes de Terre-Neuve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He said that the federal contribution must stay in that cost sharing agreement and then he led the consortium that took that share out.
Il a dit que la contribution fédérale devait continuer de faire partie de l'entente sur le partage des coûts, puis il a pris la tête du consortium qui a annulé cette condition.

the consortium agreement must give member companies the right to withdraw from the consortium without financial or other penalty such as, in particular, an obligation to cease all transport activity in the trade or trades in question, whether or not coupled with the condition that such activity may be resumed only after a certain period has elapsed.
L'accord de consortium doit donner aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium sans encourir aucune pénalité financière ou autre, telle que notamment l'obligation de cesser toute activité de transport sur le trafic ou les trafics en question, couplée ou non à la condition de pouvoir reprendre ces activités seulement après l'expiration d'un certain délai.

In particular, Regulation (EC) No 823/2000 provides that consortium agreements must give member companies the right to withdraw from the consortium without financial or other penalty, subject to certain conditions concerning the period of notice to be given.
Ainsi, le règlement (CE) no 823/2000 prévoit que les accords de consortium doivent donner aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium sans encourir aucune pénalité financière ou autre, sous réserve de certaines conditions concernant le délai de préavis qui doit être donné.

(b) the consortium agreement must give member companies the right to withdraw from the consortium without financial or other penalty such as, in particular, an obligation to cease all transport activity in the trade or trades in question, whether or not coupled with the condition that such activity may be resumed only after a certain period has elapsed.
b) L'accord de consortium doit donner aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium, sans encourir aucune pénalité financière ou autre, telle que notamment l'obligation de cesser toute activité de transport sur le trafic ou les trafics en question, couplée ou non à la condition de pouvoir reprendre ces activités seulement après l'expiration d'un certain délai.

It must submit the consortium agreement in question to the Commission or the Member States' competition authorities as appropriate within that period".
Il doit communiquer dans ce délai l'accord de consortium visé à la Commission ou, selon le cas, aux autorités de concurrence des États membres".

Agreements concluded in the consortium contract must keep to the framework set out in this Regulation and may not contradict the contract concluded with the Commission.
Les accords conclus dans le contrat de consortium doivent respecter le cadre fixé par le présent règlement et ne pas être contraires au contrat conclu avec la Commission.

5. Any consortium claiming the benefit of this Regulation must be able, on being given a period of notice which the Commission shall determine on a case-by-case basis and which shall be not less than one month, to demonstrate at the Commission's request that the conditions and obligations imposed by Articles 5 to 8 and paragraphs 2 and 3 of this article are met and must submit to it the consortium agreement in question within this period.
5. Tout consortium qui désire se prévaloir du bénéfice de l'application du présent règlement doit être en mesure, moyennant un préavis d'une durée qui ne sera pas inférieure à un mois et qui sera fixé par la Commission en fonction des circonstances de l'espèce, de démontrer, sur simple demande de la Commission, qu'il remplit les conditions et les obligations prévues aux articles 5 à 8 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article et lui communiquer dans ce délai l'accord de consortium visé.

Where a consortium enjoys a trade share above 50% or where it does not fulfil the other conditions which the Regulation attaches to the benefit of the block exemption, the agreement must be notified to the Commission so as to apply for individual exemption pursuant to Article 85(3) of the Treaty.
Lorsqu'un consortium détient une part de trafic supérieure à 50% ou qu'il ne remplit pas les autres conditions dont le règlement assortit l'exemption par catégorie, l'accord doit être notifié à la Commission en vue d'une demande d'exemption individuelle en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité.

Such an agreement which brings about a highly integrated joint service does not amount to a consortium agreement falling within the scope of the regulation adopted in April 1995 since it does not concern exclusively the transport of goods principally by containers. A large part of the goods are not containerised and the consortium is therefore unable to benefit from the group exemption and must benefit from an individual exemption if it is to be authorised.
Un tel accord instituant un service en commun très intégré ne constitue pas un accord de consortium au sens du règlement adopté en avril 95 puisqu' il ne concerne pas le transport exclusif de marchandises effectué principalement par conteneurs.Il s'agit d'un consortium pour une large partie non conteneurisé qui n'est donc pas susceptible de bénéficier de l'exemption par catégorie et qui doit dès lors bénéficier d'une exemption individuelle en vue d'être autorisé.

Where a consortium enjoys a trade share above 50% or where it does not fulfil the other conditions which the regulation attaches to the benefit of the block exemption, such an agreement must be notified to the Commission so as to apply for individual exemption pursuant to Article 85(3) of the Treaty.
Lorsqu'un consortium détient une part de trafic supérieure à 50 % ou lorsqu'il ne remplit pas les autres conditions prévues par le règlement pour l'octroi de l'exemption par catégorie, l'accord considéré doit être notifié à la Commission afin de pouvoir bénéficier d'une exemption individuelle au titre de l'article 85 paragraphe 3 du Traité.