Traduction de «consolidations measures member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consolidation measure | fiscal consolidation measure
mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire

these lists shall be consolidated between Member States
ces listes sont consolidées entre les Etats membres

lists consolidated between Member States
listes consolidées entre les Etats membres

fiscal consolidation measure
mesure de consolidation fiscale

Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]

Revised Consolidated Guidelines for Non-Member Participation in Working Group Activities
Lignes directrices révisées pour la participation de non-membres aux activités des groupes de travail

consolidation of liberalisation measures
consolidation des mesures de libération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aims of equality, which have been repeatedly affirmed for decades, are being watered down by the continuing financial crisis and fiscal consolidation measures in Member States. One way to forestall that process would be by targeting funds sensibly and effectively and applying gender mainstreaming to programming and continuous assessment.
Les objectifs réitérés sans cesse depuis déjà des décennies se voient affaiblis par la crise financière qui perdure et les mesures d'assainissement budgétaire dans les États membres de l'Union européenne. Pour éviter cela, il conviendrait, au préalable, de déployer des moyens efficaces, ciblés et judicieux et d'intégrer la dimension de genre au stade de la conception des programmes et dans l'évaluation continue.

Responding to the President of the CoR, Mercedes Bresso, who voiced the European regions' and cities' concerns about the major cuts to social expenditure and crucial investments, Van Rompuy made clear that, “whilst it is not up to the European Union to intervene in the implementation of structural reforms and of budget consolidations measures, Member States carry the responsibility of following a future-oriented consolidation strategy, preserving vital investments such as the ones for education, research, innovation and sustainability”.
En réponse à la déclaration de la présidente du CdR, Mercedes Bresso, qui a exprimé les inquiétudes des régions et des villes européennes concernant les fortes réductions des dépenses sociales et des investissements cruciaux, M. Van Rompuy a clairement indiqué que "ce n'est pas à l'Union européenne d'intervenir dans la mise en œuvre de réformes structurelles et de mesures de consolidation budgétaire", et que "les États membres assument la responsabilité de mener une stratégie d'assainissement budgétaire tournée vers l'avenir, qui maintient les investissements vitaux dans des domaines tels que l'éducation, la recherche, l'innovation et le développement durable".

3. Where a beneficiary is unable to continue to comply with commitments given because the holding or part of the holding is re-parcelled or is the subject of public land consolidation measures or land consolidation measures approved by the competent public authorities, Member States shall take the measures necessary to allow the commitments to be adapted to the new situation of the holding.
3. Si le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de continuer à honorer les engagements souscrits du fait que son exploitation ou une partie de son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou de mesures d'aménagement foncier décidées ou approuvées par les autorités publiques compétentes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre d'adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.

The structural budget deficit, i.e. the general government deficit corrected for cyclical factors, one-offs and other temporary measures, is forecast to decline significantly in 2013 by more than ½% of GDP in both areas, on the back of consolidation measures implemented in several Member States.
Le déficit budgétaire structurel, c’est-à-dire le déficit public corrigé des facteurs conjoncturels, des interventions ponctuelles et autres mesures temporaires, devrait marquer le pas en 2013, diminuant de plus d'½% du PIB dans les deux zones, en raison des mesures d’assainissement mises en œuvre dans plusieurs États membres.

19. Underlines that the consolidation strategy should also target the revenue side of the budgets of the Member States; stresses, in particular, that consolidation measures on the revenue side should be focused on decreasing tax expenditures that create unproductive niches or inefficient rent-seeking behaviours, on decreasing environmentally harmful subsidies, as well as on creating environmental taxes targeting the source of negative externalities and which can bring double dividends in so far as they improve the budgetary situation and help fulfilling the objectives set in the EU2020 strategy;
19. souligne que la stratégie d'assainissement devrait également porter sur les recettes des budgets des États membres; souligne, en particulier, que les mesures d'assainissement relatives aux recettes devraient être axées sur la réduction des dépenses fiscales qui créent des niches improductives ou induisent des comportements inefficients de recherche de situations de rente, sur la réduction des subventions préjudiciables à l'environnement, ainsi que sur la création de prélèvements écologiques ciblant la source des externalités négatives, ces éléments pouvant présenter le double avantage de permettre d'améliorer la situation budgétaire et d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

The consolidation measures that have been introduced are addressing this rising level, and the Member States have indicated plans to intensify these in their Stability and Convergence Programmes.
Les mesures d'assainissement qui ont été adoptées doivent permettre de freiner cette hausse et les États membres ont fait part dans leurs programmes de stabilité et de convergence de leurs plans en vue de les renforcer.

21. Strongly opposes the Commission's and the Council's intention to create a framework for even more accelerated fiscal consolidation policies of Member States, to demand in particular significant additional consolidation measures in 2010 and 2011 from Portugal and Spain, and to impose stricter rules and procedures for surveillance of euro area Member States and 'more effective' sanctions than currently provided by the Stability and Growth Pact; believes that such policies will only lead to a deflationary deepening of the crisis and enforce pro cyclical and anti-social policies upon Member States in economic difficulty;
21. s'oppose fermement à l'intention de la Commission et du Conseil de créer un cadre pour une politique d'assainissement budgétaire des États membres encore plus accélérée, de demander en particulier des mesures supplémentaires d'assainissement en 2010 et 2011 de la part du Portugal et de l'Espagne, et d'imposer des règles et des procédures plus strictes pour la surveillance des États membres de la zone euro, ainsi que des sanctions "plus efficaces" que celles actuellement prévues par le pacte de stabilité et de croissance; est convaincu que ces politiques ne conduiront qu'à une aggravation déflationniste de la crise et à la mise en œuvre de mesures procycliques et antisociales dans les États membres qui connaissent des difficultés économiques;

42. Strongly opposes the Commission's and the Council's intention to create a framework for even more accelerated fiscal consolidation policies of member states, to demand in particular significant additional consolidation measures in 2010 and 2011 from Portugal and Spain, and to impose stricter rules and procedures for surveillance of euro area member states and 'more effective' sanctions than currently provided by the Stability and Growth Pact; believes that such policies will only lead to a deflationary deepening of the crisis and enforce pro cyclical and anti-social policies upon member states in economic difficulty;
42. s'oppose fermement à l'intention de la Commission et du Conseil de créer un cadre pour une politique d'assainissement budgétaire des États membres encore plus accélérée, de demander en particulier des mesures supplémentaires d'assainissement en 2010 et 2011 de la part du Portugal et de l'Espagne, et d'imposer des règles et des procédures plus strictes pour la surveillance des États membres de la zone euro, ainsi que des sanctions "plus efficaces" que celles actuellement prévues par le pacte de stabilité et de croissance; est convaincu que ces politiques ne conduiront qu'à une aggravation déflationniste de la crise et à la mise en œuvre de mesures procycliques et antisociales dans les États membres qui connaissent des difficultés économiques;

The Portuguese case demonstrates that the excessive deficit procedure can be terminated when member states take the necessary budgetary consolidation measures.
Le cas du Portugal montre que la procédure concernant les déficits excessifs peut prendre fin lorsque les États membres adoptent les mesures d'assainissement budgétaire requises.

On budgetary policy he reiterated that the Commission continues to advocate the need for a cautious overall approach with further consolidation measures required in those Member States with excessive deficit and debt positions.
Sur le plan budgétaire, il a réaffirmé que la Commission continue de préconiser une approche globale prudente, la poursuite des mesures de consolidation étant nécessaire dans les Etats membres dont le déficit et l'endettement sont excessifs.