By .**, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council on the potential consequences of this Directive on the internal market with particular regard to possible distortions of competition between companies subject to the arrangements laid down in this directive and those not fulfilling the consolidation criteria.
Au plus tard le.**, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences potentielles de la présente directive sur le marché intérieur et, en particulier, sur les éventuelles distorsions de concurrence entre les sociétés soumises au régime prévu par la présente directive et celles qui ne remplissent pas les critères aux fins de la consolidation.