Traduction de «consolidated grounds for protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stator-earth fault protection | stator-ground fault protection
protection terre stator

protective ground wire | protective wire
conducteur de protection | fil de garde | fil pilote

inductor coil earth leakage protection | inductor coil ground leakage protection
système de protection contre les défauts d'isolement à la terre

Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.
Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.

The existing acquis grants two different sets of rights and benefits to refugees and beneficiaries of subsidiary protection, based on distinctions between the two categories stemming from the current International Law regime and reflecting important differences in grounds for protection.
L'acquis existant confère deux types de droits et d’avantages aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire, en fonction des distinctions caractérisant ces deux catégories, qui sont consacrées par le droit international actuel et reflètent les différences considérables entre les motifs ouvrant droit à la protection.

mission context, e.g. analysis of the space environment, ground stations, protecting space systems and infrastructure against damage or destruction from collision with debris or other space objects, as well as the effects of space weather events including solar flares (Space Situational Awareness, SSA), fostering innovative data gathering and transmission and sample archiving infrastructure.
le contexte de la mission, par exemple l'analyse de l'environnement spatial, les stations au sol, la protection des infrastructures et systèmes spatiaux contre les risques d'endommagement ou de destruction liés à la collision avec des débris ou d'autres objets spatiaux, et les effets des phénomènes météorologiques spatiaux, y compris les éruptions solaires (surveillance de l'espace, SSA), la promotion d'une infrastructure innovante pour la collecte et la transmission des données et l'archivage des données et échantillons.

In particular, that Directive should not apply to documents to which access is excluded or restricted by virtue of the access regimes on the grounds of protection of personal data, and parts of documents accessible by virtue of those regimes which contain personal data the re-use of which has been provided for by law as being incompatible with the law concerning the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.
En particulier, ladite directive ne devrait pas s'appliquer aux documents dont l'accès est exclu ou limité en application de règles d'accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été prévue par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

(e) the applicant is allowed to remain in the territory of the Member State concerned on some other grounds which protect him/her against refoulement pending the outcome of a procedure for the determination of status pursuant to point (d).
e) le demandeur est autorisé à rester sur le territoire de l’État membre en question pour d’autres motifs le mettant à l’abri de tout refoulement en attendant le résultat d’une procédure permettant de déterminer un statut au titre du point d).

On a case by case basis, Member States would be allowed under the Directive to impose restrictions on Information Society services supplied from another Member State if necessary to protect the public interest on grounds of protection of minors, the fight against hatred on grounds of race, sex, religion or nationality, including offences to human dignity concerning individual persons, public health or security and consumer protection including the protection of investors.
La directive autorisera les États membres à imposer des restrictions, sur la base d'un examen cas par cas, aux services de la société de l'information fournis à partir d'un autre État membre, à condition que cela s'avère nécessaire à la protection de l'intérêt public, par exemple pour des motifs tels que la protection des mineurs, la lutte contre les discriminations fondées sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité, y compris les atteintes à la dignité humaine des personnes, la santé ou la sécurité publiques et la protection des consommateurs, notamment des investisseurs.