Vertaling van "consistently supported measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

support measurement unit | unit of measurement of a subsidy | SMU [Abbr.] | UMS [Abbr.]
unité de mesure du soutien | unité de mesure d'une subvention | UMS [Abbr.]

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

support measure [ supportive measure ]
mesure de soutien

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

social support measure
mesure d'accompagnement social

electronic support measures [ ESM ]
mesures d'appui électronique (1) [ ESM (2) | MAE (3) ]

Ordinance of 26 November 2003 on Social Support Measures in Agriculture [ SMAO ]
Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OMAS ]

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

electronic warfare support measures | EWSM
mesures de soutien de guerre électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This amount includes four parts: 1) more than EUR 240 billion of financial assistance (First and Second Economic Adjustment Programme for Greece), 2) almost EUR 42 billion of EU funding from 2007-2013 period, which consists of around EUR 24 billion from EU Structural and Cohesion Funds, the fisheries and rural development funds, and around EUR 17 billion for direct payments to farmers and support measures for agricultural markets; 3) more than EUR 35 billion of EU funding from 2014-2020 period, which consists of EUR 20 billion European Structural and Investment Funds and over EUR 15 billion for direct payments to farmers and support measures for agricultural markets; and 4) EUR 100 billion of private sector involvement.
Ce montant se divise en quatre parties: 1) plus de 240 milliards d'EUR d'aide financière (premier et deuxième programme d'ajustement économique en faveur de la Grèce), 2) près de 42 milliards d'EUR de financements de l'UE (sur la période 2007-2013, consistant en quelque 24 milliards d'EUR versés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'UE, ainsi que des fonds pour la pêche et le développement rural et en quelque 17 milliards d'EUR pour les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés agricoles), 3) plus de 35 milliards d'EUR de financements de l'UE (sur la période 2014-2020, consistant en 20 milliards d'EUR versés au titre des Fonds structurels et d'investissement européens et en plus de 15 milliards d'EUR pour les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés agricoles) et 4) 100 milliards d'EUR de participation du secteur privé.

As such, the CDA has consistently supported measures to introduce competition.
Cela étant, la CDA a toujours appuyé les mesures visant à faciliter la concurrence.

In February 2017, Denmark notified to the Commission a state support measure consisting of a competitive bidding process for the design, construction, operation and decommissioning of an offshore wind farm in Kriegers Flak, in Danish waters of the Baltic Sea.
En février 2017, le Danemark a notifié à la Commission une mesure d'aide d'État consistant en une procédure de mise en concurrence pour la conception, la construction, l'exploitation et le démantèlement d'un parc éolien en mer à Kriegers Flak, dans les eaux danoises de la Baltique.

(a) any costs of benefits or measures provided by the government, government agency or organization that are similar to employment benefits or support measures under this Part and are consistent with the purpose and guidelines of this Part; and
a) des frais liés à des prestations ou mesures similaires à celles prévues par la présente partie et qui correspondent à l’objet et aux lignes directrices qui y sont prévus;

Canada has consistently supported measures that would improve the delivery of needed medicines in health care support to achieve healthier populations in developing countries.
Nous voulons nous assurer que l'aide financière du Canada se traduise par une augmentation des médicaments offerts, un meilleur accès à des soins de santé sécuritaires et de qualité, et, au final, une population mondiale en santé et prospère.

The Youth Guarantee should be implemented by a scheme consisting of supportive measures, and should be geared to national, regional and local circumstances.
La garantie pour la jeunesse devrait prendre la forme d'un dispositif consistant en des mesures de soutien et être adaptée aux circonstances nationales, régionales et locales.

2. Support programme measures shall be consistent with measures implemented under other instruments of the common agricultural policy, and in particular the common organisations of markets, rural development, product quality, animal welfare and protection of the environment.
2. Les mesures prises dans le cadre du programme de soutien doivent être cohérentes avec les mesures mises en œuvre au titre des autres instruments de la politique agricole commune, et notamment les organisations communes de marché, le développement rural, la qualité des produits, le bien-être des animaux et la protection de l’environnement.

In view of the economic impact of such aid and in order to ensure consistency with measures eligible for Community support and to simplify procedures, specific State aid rules should be established, also taking into account the experience from the implementation of Regulation (EC) No 1257/1999.
En raison de l'incidence économique de ces aides et pour garantir la cohérence avec les mesures susceptibles de bénéficier d'aides communautaires et simplifier les procédures, il convient d'établir des règles spécifiques concernant les aides d'État, compte tenu notamment de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 1257/1999.

The second question asks: “What is the proportion taken by the measures outlined in the APF with respect to Canada’s Global Support Measures?” In other words is the fact that we are planning to reach $4 billion consistent with our commitment to reduce the Global Support Measure by 20%?
Dans la deuxième question, on nous dit: «Les nouvelles politiques proposées dans le CSA comptent pour combien dans la MGS du Canada?». Autrement dit, est-ce que le fait d'atteindre 4 milliards de dollars respecte notre engagement de réduire de 20 p. 100 les mesures globales de soutien?