Traduction de «consistent evidence capable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evidence reasonably capable of belief
preuve raisonnablement digne de foi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Error of law consisting in stating, as regard audit report 11-INFS-025, that Rose Vision ‘had not put forward any evidence capable of calling into question the findings in that audit report’ (paragraph 101 of the judgment under appeal) and that the Commission had not breached the grant agreement (paragraph 102 of the judgment under appeal).
Erreur de droit consistant dans le fait d’affirmer, au sujet du rapport d’audit 11-INFS-025, que Rose Vision «n’a présenté (.) aucun élément permettant de remettre en question les conclusions dudit rapport d’audit» (point 101 de l’arrêt attaqué) et que la Commission n’a pas violé la convention de subvention (point 102 de l’arrêt attaqué).

However, the complex nature of those assessments should not prevent national courts from examining whether the evidence relied on by the resolution authority is factually accurate, reliable and consistent, whether that evidence contains all relevant information which should be taken into account in order to assess a complex situation and whether it is capable of substantiating the conclusions drawn therefrom.
Toutefois, la nature complexe de ces évaluations ne devrait pas empêcher les juridictions nationales de vérifier l'exactitude matérielle, la fiabilité et la cohérence des éléments de preuve invoqués par l'autorité de résolution et de contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

However, the complex nature of those assessments should not prevent national courts from examining whether the evidence relied on by the resolution authority is factually accurate, reliable and consistent, whether that evidence contains all relevant information which should be taken into account in order to assess a complex situation and whether it is capable of substantiating the conclusions drawn therefrom.
Toutefois, la nature complexe de ces évaluations ne devrait pas empêcher les juridictions nationales de vérifier l’exactitude matérielle, la fiabilité et la cohérence des éléments de preuve invoqués par l’autorité de résolution et de contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

That review must be distinguished from review of the substantive legality of those acts, which consists of ascertaining whether the evidence relied on by the Council was well founded and whether it was capable of justifying the adoption of the measures in question.
Ce contrôle doit être distingué du contrôle de la légalité au fond de ces actes, qui consiste à vérifier si les éléments invoqués par le Conseil étaient bien établis et s’ils étaient de nature à justifier l’adoption des mesures en cause.

The Court considers that the arguments put forward by Total and Elf Aquitaine were not substantiated by specific evidence of the independence of their subsidiary but consisted of mere assertions, which were manifestly not capable of constituting a sufficient body of evidence to rebut the presumption of imputability to the parent company.
Le Tribunal considère que l’argumentation avancée par Total et Elf Aquitaine n’était pas étayée par des éléments de preuve concrets de l’autonomie de leur filiale mais consistait en de simples affirmations, manifestement non susceptibles de constituer un faisceau d’indices suffisant pour renverser la présomption d’imputabilité.

As the applicant has not presented relevant and consistent evidence capable of calling that statement into question, his arguments must be dismissed.
Le requérant n’ayant pas présenté d’indices pertinents et concordants susceptibles de mettre en cause cette déclaration, il y a lieu de rejeter son argumentation.

A. whereas the existence of a global system for intercepting communications, operating by means of cooperation proportionate to their capabilities among the US, the UK, Canada, Australia and New Zealand under the UKUSA Agreement, is no longer in doubt; whereas it seems likely, in view of the evidence and the consistent pattern of statements from a very wide range of individuals and organisations, including American sources, that its name is in fact ECHELON, although this is a relatively minor detail,
A. considérant que l'existence d'un système d'interception mondial des communications fonctionnant avec la participation, en fonction de leurs capacités, des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l'accord UKUSA, ne fait plus de doutes; qu'il apparaît vraisemblable, eu égard aux preuves disponibles et à de nombreuses déclarations concordantes provenant d'individus et d'organisations d'horizons très divers, y compris de sources américaines, que le système porte le nom Echelon, cela étant toutefois un détail relativement mineur,

A. whereas the existence of a global system for intercepting communications, operating by means of cooperation proportionate to their capabilities among the USA, the UK, Canada, Australia and New Zealand under the UKUSA Agreement, is no longer in doubt; whereas it seems likely, in view of the evidence and the consistent pattern of statements from a very wide range of individuals and organisations, including American sources, that its name is in fact ECHELON, although this is a relatively minor detail,
A. considérant que l'existence d'un système d'interception mondial des communications fonctionnant avec la participation des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de l'accord UKUSA, ne fait plus de doutes; qu'il apparaît vraisemblable, eu égard aux indices disponibles et à de nombreuses déclarations concordantes provenant d'horizons très divers – y compris de sources américaines – , que l'on peut penser que le système ou certaines parties de celui-ci portaient, du moins pendant quelque temps, le nom de code ECHELON,