By contrast, intra-EU BITs confer rights on a bilateral basis to investors from some Member States only: in accordance with consistent case law from the European Court of Justice, such discrimination based on nationality is incompatible with EU law.
Par opposition, les ABI intra-UE confèrent des droits aux investisseurs de certains États membres uniquement, sur une base bilatérale. Or, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, une telle discrimination fondée sur la nationalité est contraire au droit de l’Union.