Traduction de «consistent access regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medical Marihuana Access Regulations [ MMAR | Marihuana Medical Access Regulations ]
Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales

Tobacco (Access) Regulation
Règlement sur le tabac (accès)

National Parks Aircraft Access Regulations
Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux

European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access
Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

service consisting of conditional access
service d'accès conditionnel

consistency regulator
régulateur de concentration | régulateur de consistance

stock consistency regulator
régulateur de concentration de la pâte

Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci

Regulated Third Party Access (TPA)
accès réglementé au réseau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to avoid any gaps or overlaps and to ensure consistency between Regulation (EU) No 648/2012 and this Regulation, the requirements set out in this Regulation on non-discriminatory access between CCPs and trading venues apply to derivatives traded on regulated markets or on a third-country market considered as equivalent to a regulated market in accordance with Directive 2014/65/EU and all non-derivative financial instruments.
Afin d’éviter toute disparité ou tout chevauchement entre le règlement (UE) no 648/2012 et le présent règlement et d’assurer la cohérence entre ceux-ci, les exigences prévues dans le présent règlement concernant l’accès non discriminatoire entre les contreparties centrales et les plates-formes de négociation devraient s’appliquer aux instruments dérivés négociés sur les marchés réglementés ou sur un marché d’un pays tiers considéré comme équivalant à un marché réglementé en vertu de la directive 2014/65/UE, ainsi qu’à tous les instruments financiers non dérivés.

Such variations create regulatory uncertainty and result in a lack of consistent access regulation, thus limiting opportunities to realise economies of scale.
De telles variations engendrent une incertitude réglementaire, d’où un manque de cohérence de la réglementation de l’accès et moins de possibilités de réaliser des économies d’échelle.

In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.
Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.

NRAs should regulate access prices to civil engineering infrastructure consistently with the methodology used for pricing access to the unbundled local copper loop.
Les ARN devraient réglementer les tarifs d’accès à l’infrastructure de génie civil conformément à la méthode employée pour la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale en cuivre.

However, for reasons of consistency with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , the provisions on access to environmental information should apply to Community institutions and bodies acting in a legislative capacity.
Toutefois, pour des raisons de cohérence avec le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , les dispositions relatives à l’accès à l’information environnementale devraient s’appliquer aux institutions et organes communautaires qui agissent dans l’exercice de pouvoirs législatifs.

However, for reasons of consistency with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (6), the provisions on access to environmental information should apply to Community institutions and bodies acting in a legislative capacity.
Toutefois, pour des raisons de cohérence avec le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6), les dispositions relatives à l’accès à l’information environnementale devraient s’appliquer aux institutions et organes communautaires qui agissent dans l’exercice de pouvoirs législatifs.