Traduction de «consignor will » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consignor Member State
État membre expéditeur

authorized consignor
expéditeur agréé

known consignor | KC [Abbr.]
chargeur connu | expéditeur connu

grant of administration with the will annexed [ grant of administration with will annexed | grant of administration cum testamento annexo | letters of administration with the will annexed | letters of administration with will annexed | letters of administration cum testamento annexo ]
lettres d'administration testamentaire

where there's a will there's a way [ where there is a will there is a way | he who wills the end wills the means ]
qui veut la fin veut les moyens [ vouloir c'est pouvoir | quand il y a une volonté, il y a une voie ]

The Wills Act, 1996 [ An Act respecting Wills | The Wills Act ]
Loi de 1996 sur les testaments [ Loi concernant les testaments | The Wills Act ]

will by public deed | public will | last will by public deed
testament public | testament authentique

consignor
entreprise remettante (1) | remettant (2)

shipper | consignor | consigner
chargeur | chargeuse | expéditeur | expéditrice

will of the legislature | will of the legislator
volonté du législateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘If you are a holder of an AEO certificate referred to in point (b) or (c) of Article 14a(1) of Regulation (EEC) No 2454/93 (so called AEOF and AEOS certificates) and if the site for which you are requesting the known consignor status has been successfully examined by customs authorities at a date not earlier than 3 years before the date of requesting the known consignor status, you are required to fill out and have signed by a legal representative of your company Part 1, concerning the organisation and responsibilities, as well as the declaration of commitments of the “Validation checklist for known consignors” as contained in attachment 6-C’.
«Si vous êtes titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93 (certificats AEOF et AEOS) et si le site pour lequel vous demandez le statut de chargeur connu a été jugé satisfaisant par les autorités douanières au maximum trois ans avant la date de votre demande, vous êtes tenu de remplir, et de faire signer par un représentant légal de votre entreprise, la partie 1 concernant l'organisation et les responsabilités, ainsi que la déclaration d'engagements de la “liste de contrôle de validation à l'usage des chargeurs connus” figurant à l'appendice 6-C».

where a known consignor has been approved before 29 April 2010 to ensure that the requirements covered by point 6.4.2 were met, it may be considered as a known consignor for the purposes of Regulation (EC) No 300/2008 and its implementing acts until 28 April 2013; ’.
lorsqu’un chargeur connu a été agréé avant le 29 avril 2010 pour garantir que les exigences couvertes par le point 6.4.2 étaient satisfaites, il peut être considéré comme un chargeur connu aux fins du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application jusqu’au 28 avril 2013; ».

This screening is carried out: by a regulated agent (the air carrier, the agent or any other entity carrying out security checks), by a known consignor (the consignor who originates cargo or mail on its own account and whose procedures meet common security rules and standards sufficient to allow the carriage of cargo or mail) or by an account consignor (the consignor who originates cargo or mail for its own account and whose procedures meet common security rules and standards sufficient to allow carriage of that cargo on all-cargo aircraft or mail on all-mail aircraft).
Ces contrôles de sûreté sont réalisés: par un agent habilité (la compagnie aérienne, l'agent lui-même ou toute autre entité qui réalise les contrôles de sécurité), par un chargeur connu (l'expéditeur qui est à l'origine du fret ou du courrier pour son compte et dont les procédures respectent suffisamment les règles et normes communes de sûreté pour que le fret ou le courrier en question puissent être transportés) ou par un client en compte (l'expéditeur qui est à l'origine du fret ou du courrier pour son compte et dont les procédures respectent suffisamment les règles et normes communes de sûreté pour que le fret en question puisse être transporté dans des aéronefs exclusivement destinés à ce type de transport).

When, for whatever reason, the security controls specified in the ‘Aviation security instructions for account consignors’ have not been applied to a consignment, or where the consignment has not been originated by the account consignor for its own account, the account consignor shall clearly identify this to the regulated agent so that point 6.3.2.3 can be applied.
Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les contrôles de sûreté spécifiés dans les «instructions de sûreté aéronautique à l’intention des clients en compte» n’ont pas été effectués sur un envoi, ou que l’expédition en question ne provient pas du client en compte agissant pour son propre compte, le client en compte doit le faire clairement savoir à l’agent habilité afin que le point 6.3.2.3 puisse être appliqué.

the obligations of, and the validation procedures for, regulated agents, known consignors and account consignors;
les obligations et les procédures de validation concernant les agents habilités, les chargeurs connus et les clients en compte;

"account consignor" means a consignor who originates cargo or mail and whose procedures meet common security rules and standards sufficient to allow carriage of that cargo on all-cargo aircraft and aircraft carrying mail only ;
"client en compte", un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et normes de sûreté pour que ce fret ou ce courrier puisse être transporté par un aéronef tout-cargo et un aéronef ne transportant que le courrier ;

"known consignor" means a consignor who originates cargo or mail and whose procedures meet common security rules and standards sufficient to allow carriage of cargo or mail on any aircraft;
"chargeur connu", un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et aux normes de sûreté communes pour que ce fret ou courrier puisse être transporté par tout aéronef;

27) "known consignor" means a consignor who originates cargo or mail for its own account and whose procedures meet common security rules and standards sufficient to allow carriage of cargo or mail on any aircraft;
27) "chargeur connu", un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier à son propre compte et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et aux normes de sûreté communes pour que ce fret ou courrier puisse être transporté par tout aéronef;

3. The relevant authorities of the Member State in which a consignor of excisable products is established may grant assistance, using the document provided for in paragraph 2, where such consignor fails to receive Copy 3 of the AAD or SAAD and where such consignor has exhausted all the means available to him to obtain proof that the movement of products has been cleared.
3. Les autorités compétentes de l'État membre dans lequel un expéditeur de produits soumis à accises est établi peuvent fournir une assistance, en utilisant le document prévu au paragraphe 2, lorsque cet expéditeur ne parvient pas à obtenir l'exemplaire 3 du document administratif d'accompagnement ou du document administratif d'accompagnement simplifié et qu'il a épuisé tous les moyens dont il dispose pour obtenir la preuve que le mouvement des produits a été apuré.

(b) in the case of other containers, the name or business name of the consignor and the local administrative area and Member State in which the consignor's head office is located;
b) du nom ou de la raison sociale de l'expéditeur ainsi que de la commune et de l'État membre où celui-ci a son siège principal pour d'autres récipients;